Vertaling van "Statistics on the conviction minors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statistics on the conviction of minors [ SCM ]
statistique des jugements pénaux des mineurs [ SJPM ]

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Craig Grimes, Project Manager, Courts Program, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: We have taken the court database and looked at individuals convicted of various offences, not just Bill C-9 offences but other offences, and looked at the prior conviction history.
Craig Grimes, gestionnaire de projet, Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : Nous sommes partis de la base de données des tribunaux et nous avons examiné les cas d'individus condamnés pour des infractions diverses, non seulement les infractions relevant du projet de loi C-9, mais d'autres infractions, et nous avons retracé leurs antécédents en matière de condamnation.

Ms Kane: Based on information provided by the Canadian Centre for Justice Statistics which does not include data from all Canadian courts, only provincial courts in seven jurisdictions the conviction rate for sexual assault is 25 per cent. The conviction rate in non-sexual assault is 13.7 per cent. Robbery has a 37-per-cent conviction rate, to give it some perspective, and other property crimes have a 10.9 per cent conviction rate.
Mme Kane: D'après les renseignements fournis par le Centre canadien de la statistique juridique, qui ne comprennent pas de données de tous les tribunaux du Canada, mais uniquement des tribunaux de sept provinces, le taux de condamnation pour agressions sexuelles est de 25 p. 100. Le taux de condamnation pour les agressions non sexuelles est de 13,7 p. 100. Comme point de comparaison, le taux de condamnation dans les cas de vols est de 37 p. 100 et le taux est de 10,9 p. 100 pour les autres crimes contre la propriété.

15. Calls on Albania to make further efforts to protect minority rights, including the rights of the Greek minority in Albania, and to complete and implement its minority-related legislation so that it supports the implementation of the relevant international conventions ratified by Albania; observes that further efforts are needed, in particular, as regards increasing the use of minority languages in citizens' dealings with the authorities and the display of traditional local names, improving access to the media for members of minority groups and extending minority language education; notes the shortage of accurate statistical information on national minorities;
15. appelle l'Albanie à s'efforcer davantage de protéger les droits des minorités, notamment ceux de la minorité grecque en Albanie, et à compléter et mettre en oeuvre sa législation relative aux minorités pour que celle-ci soutienne l'application des conventions internationales ratifiées par l'Albanie dans ce domaine; note que des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne l'utilisation accrue des langues minoritaires dans les relations des citoyens avec les autorités et la mention des noms de lieu traditionnels, ainsi qu'un meilleur accès aux médias pour les membres de minorités et l'extension de l'enseignement dans les langues minoritaires; remarque le manque d'informations statistiques précises sur les minorités nationales;

15. Calls on Albania to make further efforts to protect minority rights, including the rights of the Greek minority in Albania, and to complete and implement its minority-related legislation so that it supports the implementation of the relevant international conventions ratified by Albania; observes that further efforts are needed, in particular, as regards increasing the use of minority languages in citizens' dealings with the authorities and the display of traditional local names, improving access to the media for members of minority groups and extending minority language education; notes the shortage of accurate statistical information on national minorities;
15. appelle l'Albanie à s'efforcer davantage de protéger les droits des minorités, notamment ceux de la minorité grecque, et à mener à bien l'élaboration et l'application de sa législation relative aux minorités pour que celle-ci soutienne l'application des conventions internationales ratifiées par l'Albanie dans ce domaine; note que des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne l'utilisation accrue des langues minoritaires dans les démarches des citoyens auprès des autorités et la mention des noms de lieu traditionnels, ainsi qu'un meilleur accès aux médias pour les membres de minorités et l'extension de l'enseignement dans les langues minoritaires; remarque le manque d'informations statistiques précises sur les minorités nationales;

The main arguments for the system were the reduction of the negative social impacts upon the convicted minor cannabis offender as well as a potential cost saving to the state.
Pour l'instaurer, on a invoqué deux principaux arguments: la réduction des conséquences sociales néfastes pour les personnes coupables d'une contravention mineure pour possession de cannabis et une éventuelle réduction des coûts.

1. Emphasises that it is fundamentally important for the process of Association and Stabilisation that the principles of democracy and human rights, including the rights of the Greek, the Slav-Macedonian and cultural minorities, should be respected, and is pleased that in two years time the government will collect statistical data about the minorities that live in their country;
1. souligne qu'il est d'une importance cruciale pour le processus d'association et de stabilisation que les principes de la démocratie et des droits de l'homme, y inclus les droits des minorités grecque, slavo-macédonienne et autres minorités culturelles soient respectés, et se félicite d'apprendre que, au cours des deux prochaines années, le gouvernement recueillera des données statistiques sur les minorités vivant dans le pays;

Denmark, the Netherlands, Greece, and Spain have no statistical records of convictions for money laundering. France is unable to provide full details. The figures obtainable from Finland and Sweden are confined to judgments and do not specify whether the persons involved were convicted or acquitted.
Le Danemark, les Pays-Bas, la Grèce et l'Espagne ne disposent d'aucune statistique concernant les condamnations prononcées pour blanchiment d'argent; la France ne peut fournir aucune donnée complète; quant à la Finlande et à la Suède, les données fournies concernent uniquement le nombre des procès, sans préciser si des personnes ont été condamnées ou acquittées lors de ces procès.

The court will be required to regard as aggravating factors: first, use of a weapon or use of threat of violence; second, trafficking on school grounds or to a minor or in or near public places frequented by minors; third, any previous convictions of a drug offence and fourth, using the services of a minor in the perpetration of a designated substance offence.
La cour devra considérer comme circonstances aggravantes: premièrement, le fait d'utiliser une arme ou de menacer de recourir à la violence; deuxièmement, faire le trafic de stupéfiants à l'intérieur d'une école, auprès d'une personne mineure, dans tout lieu public ou à proximité d'un lieu public fréquenté par des mineurs; troisièmement, avoir déjà été condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants; et quatrièmement, avoir recours aux services d'une personne mineure pour la perpétration d'une infraction désignée.

This growing threat to all minority cultural minorities has been noted by the United Nations and is confirmed by recently published statistics from Statistics Canada.
Cette tendance qui menace toutes les communautés culturelles minoritaires a été constatée par l'Organisation des Nations Unies. Elle est également confirmée par des statistiques récemment publiées par Statistique Canada.