Traduction de «Status Agreement May 1991 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Status Agreement of May 1991
Accord sur le statut de mai 1991

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Expresses its understanding and support for President Abbas's extraordinary decisions, given the serious circumstances, and stresses that the support of the international community for President Abbas must be accompanied by a concrete and realistic political plan leading to a permanent status agreement; believes that the current crisis is not an excuse to undermine the prospect of peace and may provide a new basis for re-launching a clear agenda to reach a comprehensive agreement between Israel and the Palestinian Authority based on the existence of two democratic, sovereign and viable states whose people live peacefully side by side within secure and internationally recognised borders in accordance with the relevant UN Security Council resolutions;
3. déclare qu'il comprend et approuve les décisions extraordinaires du président Abbas, vu la gravité des circonstances, et souligne que le soutien apporté par la communauté internationale au président Abbas doit être assorti d'un programme politique réaliste et concret propre à aboutir à un accord sur un statut définitif; estime que la crise actuelle n'est pas une excuse pour éloigner les perspectives de paix et qu'elle peut offrir un nouveau point de départ pour la relance d'un calendrier précis en vue de parvenir à un accord global entre Israël et l'Autorité palestinienne fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, dont les peuples vivent en paix côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, conformément aux résolutions en la matière du Conseil de sécurité des Nations unies;

2. The analyses referred to in paragraph 1 shall take into account elements regarding coastal, transitional and territorial waters covered by relevant provisions of Directive 2000/60/EC as well as relevant provisions of Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991 concerning urban waste-water treatment , Directive 2006/7/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 concerning the management of bathing water quality and the Directive ././EC of the European Parliament and of the Council of .on environmental quality standards in the field of water policy and amending Directive 2000/60/EC , so as to produce a comprehensive assessment of the status of the marine environment.
2. Les analyses visées au paragraphe 1 tiennent compte des éléments ayant trait aux eaux côtières, aux eaux de transition et aux eaux territoriales couvertes par les dispositions applicables de la directive 2000/60/CE ainsi que par les dispositions applicables de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires , de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et de la directive ././CE du Parlement européen et du Conseil du . établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE , afin de parvenir à une évaluation globale de l'état du milieu marin.

2. The analyses referred to in paragraph 1 shall take into account elements regarding coastal, transitional and territorial waters covered by relevant provisions of Directive 2000/60/EC as well as relevant provisions of Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991 concerning urban waste-water treatment, Directive 2006/7/EC of the European Parliament and the Council of 15 February 2006 concerning the management of bathing water quality and repealing Directive 76/160/EEC and the proposed Directive on environmental quality standards and emission controls in the field of water, so as to produce a comprehensive assessment of the status of the marine environment.
2. Les analyses visées au paragraphe 1 tiennent compte des éléments ayant trait aux eaux côtières, aux eaux de transition et aux eaux territoriales couvertes par les dispositions applicables de la directive 2000/60/CE ainsi que par les dispositions applicables de la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE et de la directive proposée sur les normes de qualité environnementale et la surveillance des émissions dans le domaine de l'eau, afin de parvenir à une évaluation globale de l’état du milieu marin.

They also noted that the refugee question and the manner in which the right of return may be realised remained also a Final Status issue and that the Roadmap stated that a final and comprehensive permanent status agreement that ended the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.
Ils ont également relevé que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourra s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.

They also noted that the refugee question and the manner in which the right of return may be realized was also a Final Status issue and that the Roadmap stated that a final and comprehensive permanent status agreement that ended the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.
Ils ont également relevé que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourra s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.

Ministers noted that the refugee question and the manner in which the right of return may be realised is also a Final Status issue and that the Roadmap states that a final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.
Ils ont déclaré que toute modification du tracé des frontières d'avant 1967 ne pourra intervenir qu'à la suite d'un accord entre les parties. Les ministres ont relevé que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourra s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.

8. Nevertheless, two issues merit at least explanatory notes to the text of the two agreements: (a) the fact that the agreement may not involve military tribunals, as called for by the European Parliament in 2001, and (b) the fact that, in the criminal law field, this agreement does not confer most-favoured-nation status on the United States, as is the case with commercial agreements. Accordingly, the final decision will depend on judicial policy considerations of the Member State in question.
8. Deux points mériteraient toutefois au moins des notes explicatives accompagnant les deux accords (a) le fait que l'accord ne peut pas couvrir les tribunaux militaires comme cela avait été déjà demandé par le Parlement européen en 2001 (b) le fait que cet accord ne institue pas pour les États-Unis, dans le domaine pénal, un statut de "nation la plus favorisée" comme cela est le cas dans les accords commerciaux et par conséquent le choix final dépendra de considérations de politique judiciaire de l'État membre en question.

However negotiations on this were suspended in April 1989. b. Community relations with Romania were reactivated after the revolution of December 1990 and a trade and economic cooperation agreement was concluded on 5 March 1991, and entered into force on 1 May 1991.
Néanmois, les négociations sur cette question ont été suspendues en avril 1989. b. Les relations de la Communauté avec la Roumanie ont été renouées après la révolution de décembre 1990 et un accord de commerce et de coopération économique a été conclu le 5 mars 1991 et est entré en vigueur le 1er mai 1991.

The European Union also notes that the refugee question and the manner in which the right of return may be realised is also a Final Status issue and that the Roadmap states that a final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.
L'Union européenne note par ailleurs que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourrait s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.