Vertaling van "Status Forces Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces | NATO Status of Forces Agreement | NATO SOFA [Abbr.]
convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces

Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]
Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]

model status-of-forces agreement
accord type sur le statut des forces

Status of Forces Agreement | SOFA [Abbr.]
accord sur le statut des forces | SOFA [Abbr.]

Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador
Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)

Model status-of-forces agreement between the United Nations and host countries
Modèle d'accord sur le statut des forces entre l'Organisation des Nations Unies et les pays hôtes

force reduction [ demilitarisation | MBFR | MBFR Agreement | Mutual Balanced Force Reductions ]
réduction des forces [ accord MBFR | démilitarisation | MBFR | réduction mutuelle et équilibrée des forces ]

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland
Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Annex B essentially is a standard status forces agreement that NATO has, that SFOR has, in Bosnia.
Essentiellement, l'annexe B est une Convention sur le statut des forces à laquelle adhèrent l'OTAN et la force de stabilisation en Bosnie.

After the entry into force of the joint procurement agreement and until a Member State joins the joint action referred to in paragraph 2, it may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States and the Commission subject to any applicable public procurement rules’.
Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics».

When asked two weeks ago in committee, the minister said that a status of forces agreement with Iraq outlining operating rules for Canadian Forces had not yet been completed.
Lorsque la question lui a été posée il y a deux semaines, lors des travaux du comité, le ministre a répondu qu'aucune convention sur le statut des Forces canadiennes n'avait encore été conclue avec les autorités irakiennes.

When asked at foreign affairs committee just a couple of weeks ago, the minister said that a status of forces agreement with Iraq outlining operating rules for Canadian forces had not yet been completed.
Interrogé à ce sujet lors des travaux du comité des affaires étrangères il y a à peine deux semaines, le ministre a déclaré qu'aucune convention sur le statut des Forces canadiennes n'avait encore été conclue avec les autorités irakiennes.

International agreements such as the NATO Status of Forces Agreement expressly recognizes that when a force from one NATO state is present in another NATO state, that force carries with it its own military law.
Les accords internationaux comme la Convention sur le statut des forces de l'OTAN reconnaissent que, quand une force d'un État de l'OTAN est présente dans un autre État de l'OTAN, elle applique son propre droit militaire.

6. Where the Commission grants an authorisation pursuant to paragraph 3 of this Article, the Member State concerned shall notify the Commission of the entry into force of the bilateral investment agreement and of any subsequent changes to the status of such an agreement.
6. Lorsque la Commission accorde une autorisation en vertu du paragraphe 3 du présent article, l’État membre concerné notifie à la Commission l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral d’investissement, ainsi que les modifications ultérieures apportées au statut dudit accord.

6. Where the Commission grants an authorisation pursuant to paragraph 4, the Member State concerned shall notify the Commission of the conclusion and entry into force of the bilateral investment agreement, and of any subsequent changes to the status of that agreement.
6. Lorsque la Commission accorde une autorisation en vertu du paragraphe 4, l’État membre concerné notifie à la Commission la conclusion et l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral d’investissement, ainsi que les modifications ultérieures apportées au statut dudit accord.

After the entry into force of the joint procurement agreement and until a Member State joins the joint action referred to in paragraph 2, it may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States and the Commission subject to any applicable public procurement rules.
Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.

Existing agreements: Existing international agreements, in particular between an ICC State Party and the United States, should be taken into account, such as Status of Forces Agreements and agreements on legal cooperation on criminal matters, including extradition;
- Les accords existants : Les accords internationaux existants, en particulier ceux qui ont été conclus entre un État partie à la CPI et les États-Unis, devraient être pris en compte, par exemple les conventions sur le statut des forces et les accords sur la coopération judiciaire en matière pénale, y compris l'extradition;

(c)members of the armed forces travelling on NATO or Partnership for Peace business and holders of identification and movement orders provided for by the Agreement of 19 June 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty Organisation regarding the status of their forces.
c)les membres des forces armées se déplaçant dans le cadre de l'OTAN ou du Partenariat pour la paix, qui sont titulaires des documents d'identité et ordres de mission prévus par la convention entre les États parties à l'organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951.