Traduction de «Status established civil servants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

status of established civil servants
statut de fonctionnaire

established civil servant [ permanent civil servant ]
fonctionnaire titulaire [ fonctionnaire établi | fonctionnaire permanent ]

Established Civil Servants Code | ESTACODE [Abbr.]
code des fonctionnaires publics permanents

Regulation on the Administrative Status of Civil Servants
Règlement relatif à la situation administrative des fonctionnaires de l'Etat

Symposium on the Legal Status of International Civil Servants
Colloque sur le status juridique des fonctionnaires internationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the elements for the establishment of an European open market for researchers is linked to the real and effective opening up of national public sector positions to EU and third country researchers which has already been made explicit by the European Commission [71]: "All (...) recruitment procedures have to be open [72] (...) Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servants, if relevant, once they have been integrated in the public sector.
La création d'un marché européen ouvert pour les chercheurs passe notamment par une véritable ouverture des postes des secteurs publics nationaux aux chercheurs de l'UE et des pays tiers, une exigence que la Commission européenne a déjà formulée explicitement [71]: « Toutes les (...) procédures de recrutement doivent être ouvertes [72] (...) En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

56. Welcomes the adoption of the updated Public Administration Reform Strategy up to 2015 and the entering into force of the Law on Public Servants in April 2011; urges the government to further harmonise the legal framework in the area of civil servants and public employees, including by amending relevant laws; emphasises the further steps which need to be taken with a view to ensuring a professional and impartial civil service, including at municipal level; welcomes, in this respect, the establishment of a High Administrative Court and encourages the institutions responsible for public administration reform to contribute to accelerating the reform process; insists that appointments on merit and not according to political affiliation can and must be achieved in parallel with efforts for equitable representation;
56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;

According to the Constitution and relevant laws, the Accountant General, who is the Head of the Treasury, has the status of a civil servant and is accountable to the Council of Ministers, through the Minister of Finance, with his/her term of Office expiring at the retirement age of civil servants.
Conformément à la constitution et à la législation en la matière, le comptable général, qui est le directeur du Trésor, a le statut de fonctionnaire et est responsable devant le conseil des ministres, via le ministre des finances, son mandat expirant lorsqu'il atteint l'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires.

the applicant proves the need or justifies the intention to travel frequently and/or regularly, in particular due to his occupational or family status, such as business persons, civil servants engaged in regular official contacts with Member States and EU institutions, representatives of civil society organisations travelling for the purpose of educational training, seminars and conferences, family members of citizens of the Union, family members of third-country nationals legally residing in Member States and seafarers; and
le demandeur établit la nécessité ou justifie son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, en particulier du fait de sa profession ou de sa situation familiale, par exemple les hommes d’affaires, les fonctionnaires entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l’Union, les représentants d’organisations de la société civile voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences, les membres de la famille de citoyens de l’Union, les membres de la famille de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, ainsi que les marins; et

Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servant, if relevant, once they have been integrated in the public sector.
En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.

2. Concurs with the Commission in regarding the progress made by some candidate countries to date towards establishing efficient administrative and judicial authorities as being not yet sufficient to meet the Copenhagen criteria (capacity to fulfil the obligations resulting from the membership), fears that the candidate countries are not in a position to fulfil the obligations stemming from Community law, in particular in the fields of consumer protection, the environment, health, social affairs and competition; demands therefore further efforts in the organisation of the administration, the qualification of civil servants, the improvement of the civil servants’ status, the speeding-up of procedures and the fight against corruption;
2. considère, avec la Commission, que les progrès réalisés à ce stade par certains pays candidats pour mettre en place des instances judiciaires et administratives efficaces ne sont pas encore suffisants pour remplir les critères de Copenhague (capacité à satisfaire aux obligations découlant de l'adhésion); redoute que les pays candidats ne soient pas en mesure d'honorer les obligations découlant du droit communautaire, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs, de la défense de l'environnement, de la santé publique, des affaires sociales et de la concurrence; exige, par conséquent, que des efforts supplémentaires soient consentis en matière d'organisation de l'administration, de qualification des fonctionnaires, d'amélioration de leur statut, d'accélération des procédures et de lutte contre la corruption;

– (FR) The Council does not consider that setting an age limit of 45 years for the recruitment of civil servants at the starting grade constitutes discrimination in itself, because the difference in treatment established by this limit, on the one hand, is in line with the Treaty on establishing the European Community as well as the civil servants’ statute and, on the other, is based on objective reasons, particularly relating to the concept of a career, which is at the heart of Community work.
- Le Conseil ne considère pas que l'établissement d'une limite d'âge à 45 ans pour le recrutement de fonctionnaires au grade de base constitue en soi une discrimination, parce que la différence de traitement établie par cette limite, d'une part, est conforme au traité CE ainsi qu'au statut des fonctionnaires et, d'autre part, repose sur des raisons objectives, relatives notamment à la notion de carrière qui est au cœur de la fonction communautaire.

However, the status of the worker in his previous post as civil servant or employee (in cases where the national system takes into account in a different way the professional experience/seniority of civil servants and employees) may not be used as criterion of comparison [123].
Toutefois, le statut du travailleur dans son poste précédent en qualité de fonctionnaire ou de salarié (au cas où le système national établirait une distinction entre l'expérience et l'ancienneté professionnelles des fonctionnaires et des salariés) ne peut être utilisé comme critère de comparaison [123].