Vertaling van "Structure right orbit proper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Structure of right orbit proper
orbite droite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Properly structured and consistent administrative procedures support both an efficient administration and a proper enforcement of the right to good administration guaranteed as a general principle of Union law and under Article 41 of the Charter.
Des procédures administratives bien structurées et cohérentes favorisent à la fois l'efficacité de l'administration et l'application correcte du droit à une bonne administration consacré comme un principe général du droit de l'Union et prévu par l'article 41 de la Charte.

1. Each Member State shall designate one or more structures or bodies (‘bodies’) for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of Union workers and members of their family without discrimination on grounds of nationality, unjustified restrictions or obstacles to their right to free movement and shall make the necessary arrangements for the proper functioning of such bodies.
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs structures, un ou plusieurs organismes (ci-après dénommés «organismes») chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, restriction ou obstacle injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation et prend les dispositions nécessaires au bon fonctionnement de ces organismes.

Covering negotiating chapters 23 ‘judiciary and fundamental rights’ and 24 ‘justice, freedom and security’, the new approach provides a more structured framework for negotiations, that takes into account the time needed for reforms to be properly implemented:
La nouvelle approche concernant les négociations sur le chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux» et le chapitre 24 «Justice, liberté et sécurité» fournit un cadre plus structuré pour les négociations, qui prend en compte le temps nécessaire pour mener dûment à bien les réformes:

The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].
Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].

The first step that the EU and the Member States need to take to prevent the current situation from leading to breaches of rights and higher structural barriers is access to accurate information on what is happening on the ground. A lack of comparable data across the EU on the situation of groups at risk of discrimination is hampering a sound understanding and proper monitoring of the situation.
Pour prévenir une dérive de la situation actuelle se traduisant par une violation des droits établis et la création d’obstacles structurels encore plus puissants, l’Union européenne et les États membres doivent en premier lieu disposer d’informations précises sur le quotidien des catégories susceptibles de faire l’objet de discriminations: le manque de données comparables à l’échelle de l’Union sur la situation de ces catégories entrave une bonne compréhension et un suivi adéquat des enjeux.

The report itself, as is only right and proper, makes demands for an increase in economic and social cohesion in line with territorial cohesion, so that every citizen of the EU will be able to rely on the best possible state and political structures in making a success or his or her own life.
Le rapport lui-même réclame, à juste titre, un renforcement de la cohésion économique et sociale parallèlement à une cohésion territoriale, afin que chaque citoyen de l’UE puisse s’appuyer sur les meilleures structures nationales et politiques possibles pour réussir sa vie.

Now that Saturday's events make it possible for us to get back to discussing Nice's critical aspects, it is right and proper that we make it clear that, in structural policy for example, the Convention must accept majority decisions, thus giving us better decision-making structures for the reforms in 2006, and enabling us to implement the necessary reforms at the right point in time.
Il est tout à fait légitime de préciser clairement, puisque nous pourrons à nouveau parler, après samedi, des points du traité de Nice qui posent problème, que par exemple, dans le cadre de la politique structurelle, les décisions à la majorité doivent être imposées par la Convention afin que nous ayons, pour la réforme de -2006, de meilleures structures de décisions et que nous puissions mener à bien, au moment voulu, les réformes nécessaires.

It is only right and proper where there is a system of wholesale freedom of movement of persons and cross-border traffic that a streamlined and structured procedure is in operation so that recourse is available to injured parties in the case of accidents.
Il n'est que juste et normal que, dans un système de liberté totale de mouvements des personnes et du trafic transfrontaliers, une procédure rationnelle et structurée soit en vigueur pour qu'un recours soit disponible pour les parties lésées en cas d'accidents.