Traduction de «Structure the General Court Martial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

structure of the General Court Martial
structure de la cour martiale générale

Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada
juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]
Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]
membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

In consequence, the Court sets aside the judgments of the General Court and, on the merits, annuls the decisions of the Commission
Par conséquent, la Cour annule les arrêts du Tribunal et, statuant au fond, les décisions de la Commission

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

court of general sessions of the peace
cour des sessions générales de la paix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In July 2008, Bill C-60 came into force, simplifying the structure of the courts martial and establishing a method for choosing the type of court martial more closely aligned with the civilian system.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur et a simplifié la structure du système des cours martiales. Il a établi une méthode plus proche du système civil pour choisir le type de cour martiale.

It was intended to simplify the structure of the court martial system and establish a method for choosing the type of court martial that would mesh better with the civilian system.
Il visait à simplifier la structure des cours martiales et à établir une méthode permettant de choisir le type de cour martiale qui se rapportait davantage au système civil.

In July 2008, Bill C-60 came into force simplifying the structure of the court martial system and establishing a method, which was more closely aligned with the civilian system, for choosing the type of court martial.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur et a simplifié la structure du système des cours martiales. Il a établi une méthode mieux harmonisée avec le système civil pour choisir le type de cour martiale.

J. whereas in a series of courts-martial, officials of the Young Turk Regime were tried and convicted as charged of organising and executing massacres against the Armenian people; whereas the chief organisers of the Armenian Genocide, Minister of War Enver, Minister of the Interior Talaat, and Minister of the Navy Djemal, were all condemned to death for their crimes, but the verdicts of the courts were not enforced;
J. considérant que lors de nombreux procès devant les tribunaux militaires, des officiers du régime des Jeunes-Turcs ont été jugés et condamnés pour avoir planifié et commis des massacres d'Arméniens; considérant que les principaux organisateurs du génocide arménien, le ministre de la guerre Enver, le ministre de l'intérieur Talaat et le ministre de la marine Djemal, ont tous été condamnés à mort pour leurs crimes, mais que la sentence des tribunaux n'a pas été exécutée;

However, that has not been the experience of the military justice system since 1990, when the Court Martial Appeal Court determined that the standing court martial was unconstitutional, that the procedure for selection of mode of trial was unconstitutional and that the general court martial was unconstitutional.
Autrement dit, elles sont à l'abri de toute contestation. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé dans les années 1990, lorsque la Cour d'appel de la cour martiale a déterminé que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle, tout comme le processus de sélection du mode d'instruction et la cour martiale générale.

I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.
Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.

We need to strengthen the regional approach and encourage these countries to work together more to deal with the common challenges they face. We also need to expand the range of policies at the EU’s disposal and integrate them as much as possible, in the areas of development, security, strengthening institutional structures, customs, the courts and the police.
Il faut renforcer l’approche régionale pour amener ces pays à mieux coopérer face à des défis communs et il faut élargir et intégrer au maximum l’éventail des politiques que l’Union peut mobiliser, du développement à la sécurité, en passant par le renforcement des structures institutionnelles, les douanes, la justice, la police.

We are stating clearly that a country that allows severe interference in the independence of an old democratic institution, i.e. the courts, that permits torture in prison and the killing of immigrants, that violates freedom of speech, blocks the Internet and sends members of parliament, such as the nephew of President Sadat, to a court martial, cannot be a partner of the European Union.
Nous déclarons sans ambages qu'un pays qui permet de graves interférences dans l'indépendance d'une institution démocratique ancienne, c.-à-d. le pouvoir judiciaire, qui autorise la torture en prison et l'assassinat d'immigrants, viole la liberté d'expression, bloque l'accès à l'internet et envoie en cour martiale des membres du parlement, comme le neveu du président Sadate, un pays qui commet de tels actes, donc, ne peut être partenaire de l'Union européenne.

The problem is that POWs accused of crimes are entitled to trial by court-martial or regular civil court, whereas by denying POW status the US executive have opened up the possibility that the detainees may be tried by so-called military commissions.
Le problème s'explique par le fait que les prisonniers de guerre accusés de crimes ont le droit d'être jugés par une cour martiale ou par un tribunal civil ordinaire, alors que tout en leur refusant le statut de prisonnier de guerre, le pouvoir exécutif américain envisage l'éventualité que les détenus puissent être jugés par des tribunaux militaires spéciaux (military commission).

If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except jury trial.
Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.