Vertaling van "Subcommittee on the approximation legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subcommittee on the approximation of legislation
Sous-comité Rapprochement des législations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It aims at approximating legislation and procedures in Member States for the authorisation of GMOs intended for deliberate release into the environment.
Elle vise à harmoniser les dispositions législatives et les procédures nationales en vue de l’autorisation des OGM destinés à faire l’objet de disséminations volontaires dans l’environnement.

Further approximate legislation and procedures to the acquis, in particular in the areas of transit and allocation of tariff quotas.
Continuer de rapprocher l'acquis de la législation et les procédures, en particulier dans les domaines du transit et de l'attribution des contingents tarifaires.

In Serbia: Continue approximating legislation to EU legislation and standards (air pollution, waste management and nature protection); adopt and begin implementing the national environment protection strategy.
En Serbie: continuer à rapprocher la législation serbe de la législation et des normes communautaires (pollution de l'air, gestion des déchets et protection de la nature); adopter et commencer à appliquer la stratégie nationale de protection de l'environnement.

Further approximate legislation and procedures with the acquis, in particular in the area of transit, simplified procedures and tariff quotas.
Poursuivre le rapprochement de la législation et des procédures avec l'acquis, en particulier dans le domaine du transit, des procédures simplifiées et des contingents tarifaires.

Finally, acknowledge that unduly restrictive municipal laws could create a scheme whereby certain populations of sex workers continue to be marginalized in fact, they could recreate the conditions we're seeing under the Criminal Code and recognize that the federal government has a role to play in making sure the Criminal Code is more effective in preventing violence against sex workers by increasing the access sex workers have to the enforcement of the assault provisions and the provisions I've discussed (0945) I also want to reiterate that there may be some concerns from members of the subcommittee that perhaps municipal legislators municipal city councils and provincial legislators may start to try to enact prohibitions that look an awful lot like the Criminal Code because they don't agree with decriminalization.
Enfin, reconnaissez que des lois municipales indûment restrictives pourraient créer un régime en vertu duquel certaines catégories de travailleurs du sexe pourraient continuer d'être marginalisés—en fait, cela pourrait recréer les conditions que nous voyons sous le Code criminel—et reconnaissez que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour veiller à ce que le Code criminel soit plus efficace dans la prévention de la violence contre les travailleurs du sexe en augmentant l'accès qu'ont ceux-ci à l'application des dispositions en matière d'agression et des autres dispositions dont j'ai traité (0945) J'aimerais également souligner que les membres du sous-comité craindront peut-être que des législateurs municipaux—et conseils municipaux—et des législateurs provinciaux tentent d'imposer des interdictions qui ressembleraient beaucoup au Code criminel s'ils ne sont pas en faveur de la décriminalisation.

This Directive, the objective of which is to approximate legislative systems so as to ensure a high, equivalent and homogeneous level of protection in the Internal Market, will enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
Cette directive, dont l'objectif est de rapprocher ces législations afin d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur, entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

The objective of this Directive is to approximate legislative systems so as to ensure a high, equivalent and homogeneous level of protection in the internal market.
L'objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

The proposed framework decision, which draws on the Commission communication on the same subject of 14 July 1999, addresses the question of improving access to justice of victims involved in criminal procedures and victim protection and support measures, with a view to approximating legislative and regulatory provisions of Member States in this area.
La décision-cadre proposée, qui se fonde sur une communication de la Commission du 14 juillet 1999 concernant le même sujet, porte sur l'amélioration de l'accès à la justice des victimes impliquées dans des procédures pénales ainsi que sur des mesures de protection et d'aide aux victimes en vue de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres dans ce domaine.

The key points of the debate were the responsibilities of the CEECs themselves, efficient use of resources, participation of the public in the CEECs, role of the European Environment Agency (EEA) and joint commitment to approximate legislation.
Les points essentiels du débat étaient les responsabilités à assurer par les PECO eux-mêmes, l'utilisation efficace des ressources, la participation du public dans les PECO, le rôle de l'Agence européenne de l'Environnement (AEE), l'engagement commun à rapprocher les législations.

Furthermore, the Association Council acknowledged the efforts to approximate legislation to that of the European Community.
En outre, le Conseil d'association a pris bonne note des efforts consentis pour rapprocher la législation tchèque de celle de la Communauté européenne.