Vertaling van "Subject to call redemption before maturity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to call or redemption before maturity
rachetable ou remboursable avant (l') échéance

call or redemption before maturity
rachat ou remboursement avant échéance [ rachat ou remboursement avant l'échéance ]

call premium | loan discount | maturity premium | redemption premium
agio d'amortissement | prime de remboursement

call the transaction before contractual maturity
dénouement anticipé de latransaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Where it appears to the Bank that a bond that has matured or has been called for payment before maturity has been destroyed, lost or stolen, the Bank may, if a bond of indemnity described in section 38 is given to it, pay to the owner, in redemption of the bond, an amount equal to the amount payable on maturity or on call, as the case may be.
(4) Lorsqu’il appert à la Banque qu’une obligation arrivée à échéance ou appelée au remboursement avant l’échéance a été détruite, perdue ou volée, la Banque peut, s’il lui est remis un acte de cautionnement décrit à l’article 38, verser au titulaire, en rachat de l’obligation, un montant égal au montant payable à l’échéance ou sur demande de remboursement, selon le cas.

(c) the securities are to be issued in an amount sufficient to realize the amount of any securities called in and paid before maturity, for a term not longer than the remainder of the term of the securities called in and paid; or
c) les titres sont émis pour un montant suffisant pour couvrir le montant des titres remboursés par anticipation et viennent à échéance au plus tard à la date que portaient les titres remboursés par anticipation;

(a) may be issued with a call provision reserving to the Authority the right to redeem the bond before maturity at a price or prices not exceeding the sum of the accrued interest plus one hundred and five per cent of the par value;
a) peut comporter une option réservant à l’Administration le droit de rachat avant l’échéance à un prix ou à des prix n’excédant pas la somme de l’intérêt couru plus cent cinq pour cent de la valeur au pair;

(3) Subject to subsection (7), before entering into any exploration agreement, the Minister shall publish a notice in the Canada Gazette and in any other publication he considers appropriate calling for the submission of proposals in respect of the interests to be conferred by the agreement.
(3) Sous réserve du paragraphe (7) et avant de conclure un contrat d’exploration, le ministre doit publier, dans la Gazette du Canada et dans toute autre publication qu’il juge pertinente, un appel d’offres relatif aux intérêts du contrat.

On the basis of draft regulatory technical standards developed by ESMA, the Commission should decide whether a class of OTC derivative contract is to be subject to a clearing obligation, and from when the clearing obligation takes effect including, where appropriate, phased-in implementation and the minimum remaining maturity of contracts entered into or novated before the date on which the clearing obligation takes effect, in accordance with this Regulation.
Il appartient à la Commission de décider, sur la base des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF, si une catégorie de contrats dérivés de gré à gré doit être soumise à une obligation de compensation et à partir de quel moment cette obligation prend effet, y compris en prévoyant, le cas échéant, une application progressive et la durée résiduelle minimale des contrats conclus ou novés avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, conformément au présent règlement.

In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those contracts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.
Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.

Full or partial redemption before termination may generate additional costs to the issuer. Such redemption may, therefore, be subject to a proportionate and cost-based fee.
Le remboursement partiel ou total avant la résiliation pouvant donner lieu à des frais supplémentaires pour l'émetteur, ce remboursement peut être subordonné à un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts.

10. Calls for the clause to cite a text occupying an important place in the legal pyramid of the signatory country; this should be the subject of an accord before the agreements are signed;
10. demande que la clause se réfère à un texte qui occupe une place élevée dans la hiérarchie des normes du pays signataire et dont il faudrait convenir avant la signature des accords;

9. Expresses concern that GATS Article VI, requiring domestic regulations to be ‘not more burdensome than necessary to ensure the quality of the service’ is open to wide differences of interpretation, and could expose such regulations, even if they are non‑discriminatory, to challenge at the WTO; calls on the Commission to ensure that the GATS Working Party on Domestic Regulation, which has the remit of further tightening the horizontal GATS disciplines governing domestic regulations, does not undermine the regulation of service provision; asks for an undertaking that any proposals from that Working Party be subject to parliamentary debate before their incorporation into WTO rules;
9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avant d'être incorporée dans les règles de l'OMC;

Honourable senators may be unaware, but in the case of Donahoe, or in any other related case, the provincial judicature court acts - in Ontario, for example, it is called the Courts of Justice Act - have a provision that if any subject-matter is coming before the courts that is of concern to the Attorneys General of the provinces, the parties - and I believe the courts are also compelled although I am not sure - must notify the Attorney General that there is a matter proceeding that is of interest to the Attorneys General.
Les sénateurs l'ignorent peut-être, mais, dans la cause Donahoe, ou dans toute autre cause semblable, les lois provinciales sur l'organisation judiciaire - en Ontario, par exemple, c'est la Loi sur les tribunaux judiciaires - prévoient que, si un tribunal est saisi d'une affaire qui concerne le procureur général de la province, les parties - et j'estime que le tribunal est tenu aussi de le faire - doivent informer les procureurs généraux que le tribunal est saisi d'une affaire l'intéressant.