Vertaling van "Subject to the judge's summing-up " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to the judge's comment | subject to the judge's summing-up
à l'appréciation du juge

summing up by the judge
résumé du juge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That judge, in summing up, said that the crime was deliberately committed.
Le juge a dit que le crime avait été commis délibérément.

The same rules should apply to the EAFRD, subject however, to the requirement that sums recovered or cancelled following irregularities should remain available to the approved rural development programmes of the Member State concerned as those sums have been allocated to that Member State.
Les mêmes règles devraient s'appliquer au Feader, sous réserve toutefois de l'exigence selon laquelle les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État.

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.
Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.

17. Where paragraph 15 applies and an institution is part of a group or a sub-group to which a G-SII or an O-SII belongs, this shall never imply that that institution is, on an individual basis, subject to a combined buffer requirement that is lower than the sum of the capital conservation buffer, the countercyclical capital buffer, and the sum of the O-SII buffer and systemic risk buffer applicable to it on an individual basis.
17. Lorsque le paragraphe 15 s'applique, et qu'un établissement fait partie d'un groupe ou d'un sous-groupe auquel appartient un EISm ou un autre EIS, cela n'implique jamais que cet établissement est, sur base individuelle, soumis à une exigence globale de coussin de fonds propres inférieure à la somme du coussin de conservation des fonds propres, du coussin de fonds propres contracyclique et de la somme du coussin pour les autres EIS et du coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.

The former president of the Quebec wing of the Liberal Party summed up quite nicely how judges are appointed in Canada. He is convinced that anyone wanting to be appointed judge, or to be given an important mandate, has to have close ties to people who can influence the political machinery (1920) Has the government resolved the democratic deficit problem?
L'ex-président du Parti libéral du Canada au Québec résume assez bien la façon dont les juges sont nommés au Canada: il est convaincu qu'une personne qui désire être nommée juge ou avoir des mandats importants doit avoir des liens d'amitié avec ces personnes qui peuvent influencer l'appareil politique (1920) En somme, est-ce que le gouvernement a réglé ce problème de déficit démocratique?

4. Paragraphs 1 to 3 shall not impede the use, in any legal actions or proceedings subsequently instituted by the Community or by the Member States in respect of the recovery of the sums subject to the irregularity, the performance of checks following alleged irregularities or the imposition of administrative measures, administrative penalties or criminal sanctions for irregularities, of information obtained pursuant to this Regulation.
4. Les paragraphes 1 à 3 ne font pas obstacle à l’utilisation des informations obtenues en vertu du présent règlement, dans toute action ou procédure juridique engagée ultérieurement par la Commission ou par les États membres pour ce qui concerne le recouvrement des montants objet d’une irrégularité, l’exécution de contrôles faisant suite à une présomption d’irrégularité ou l’imposition de mesures ou de sanctions administratives ou de sanctions pénales au titre d’une irrégularité.

Summing up, before we define our priorities, I'd like us to discuss a few subjects that could be suggested to us by our research officer and by our clerk over the course of the next few meetings.
Somme toute, avant qu'on définisse nos priorités de discussion, j'aimerais qu'on ait l'occasion de discuter de quelques sujets qui nous seraient soumis par notre recherchiste et notre greffier au cours des prochaines réunions.

It can be carefully summed up by the contesting views of two Supreme Court Judges of the United States, when in Marberry v. Madiso Chief Justice Marshall made it clear that the court could determine whether legislation passed by the American Congress was contrary to the Constitution.
On peut résumer soigneusement cette expérience en se reportant aux opinions contradictoires de deux juges de la Cour suprême des États-Unis lorsque, dans l'affaire Marberry c. Madison, le juge en chef Marshall a déclaré clairement que la Cour pouvait déterminer si une loi du Congrès américain était anticonstitutionnelle.

Senator Eaton: If I could sum up, you are saying that unless you pick up something very extraordinary, you will refer it to the doctor that is looking after her and it is up to the doctor to judge whether he should discuss it with the patient.
La sénatrice Eaton : Si je me permets de résumer, vous dites que, à moins que vous ne déceliez quelque chose d'extraordinaire, vous vous en remettrez au médecin traitant qui s'occupe de la patiente, et qu'il lui appartiendra de voir s'il doit en discuter avec elle.