Traduction de «Subject to the law Navarre » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to the law of Navarre
assujettissement au droit de Navarre

person subject to the law on foreign nationals | foreign national
personne relevant du domaine des étrangers

person subject to the law on dividends
personne soumise à la loi du dividende

law on the Cortes of Navarre
loi sur la députation du Fuero

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

(8) Where, by virtue of this Article, a person would be subject to the laws of Canada but coverage is not effected under those laws, the person shall be subject to United States laws.
(8) Lorsque, en vertu du présent article, une personne serait assujettie aux lois du Canada mais que l’assujettissement n’est pas possible aux termes de ces lois, ladite personne sera assujettie aux lois des États-Unis.

This will capture a number of potential cross-border scenarios where people or organizations subject to Canadian law engage in activities that are prohibited by the convention and will also ensure that those who are subject to Canadian law can be prosecuted for the offences in Canada.
Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention et garantirait également que ceux qui sont assujettis à la loi canadienne pourraient être poursuivis au Canada.

6. The processing of personal health data shall only be carried out by a health professional subject under national law or rules established by national competent bodies to the obligation of professional secrecy or by another person subject to an equivalent obligation of secrecy.
6. Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé n’est effectué que par un praticien de la santé soumis au secret professionnel en vertu du droit national ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret équivalente.

3. The processing of personal health data referred to in paragraph 1 shall only be carried out by a health professional who is subject, under national law or rules established by national competent bodies, to the obligation of professional secrecy or by another person subject to an equivalent obligation of professional secrecy.
3. Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé visées au paragraphe 1 n’est effectué que par un praticien de la santé qui est soumis au secret professionnel au titre du droit national ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret professionnel équivalente.

For the public health reasons, the processing of such data is covered by the exemption granted by Article 8(3) of Directive 95/46/EC and Article 10(3) of Regulation (EC) No 45/2001, in so far as it is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis and the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject under national law or rules established by national competent bodies to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of secrecy.
Pour des raisons de santé publique, le traitement de ces données est couvert par la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001 quand il est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et qu’il est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.

1. At the request of the data subject under national law, information shall be supplied in compliance with national law to the data subject upon production of proof of his identity, without unreasonable expense, in general comprehensible terms and without unacceptable delays, on the data processed in respect of his person, the origin of the data, the recipient or groups of recipients, the intended purpose of the processing and, where required by national law, the legal basis for the processing.
1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que, lorsque le droit national le requiert, sur la base juridique justifiant le traitement.

It will respect Canadian law and recognize that the Tlicho, like all Canadians, are subject to federal laws and subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Il se conforme aux lois canadiennes et reconnaît que les Tlichos, au même titre que les Canadiens d'ailleurs, sont régis par les lois fédérales et la Charte canadienne des droits et libertés.

U.S. officers will only be authorized to administer the civil components of U.S. laws that are directly related to the admission of travellers and the importation of goods to the U.S., while the application of these laws will be subject to Canadian law.
Les agents américains ne seront autorisés qu'à appliquer les volets civils des lois des États-Unis qui sont directement liés à l'admission des voyageurs et à l'importation de biens aux États-Unis, alors que l'application de ces lois sera assujettie à la loi canadienne.

Would it be appropriate perhaps in his discussions with the minister to remind the minister of that fact and perhaps bring forward any adhesion by Canada to the new Bosnian force that it would remain subject to the United Nations' charter, subject to international law as established under the charter whatever the nature of the military command, whether it be direct UN command, as in the past, or a particular general from one of the member countries of NATO?
Est-ce qu'il ne conviendrait pas, dans ses entretiens avec le ministre, de rappeler ces faits à celui-ci et de souligner que toute participation du Canada à la nouvelle force en Bosnie resterait soumise à la charte des Nations Unies, dans le cadre du droit international établi en vertu de cette charte, que le commandement soit assuré directement par l'ONU, comme par le passé, ou par un général de l'un des pays membres de l'OTAN?