Traduction de «Subject-matter and scope secured rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject-matter and scope of secured rights
assiette et étendue d'une sûreté

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

subject-matter of secured rights
assiette des sûretés

Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]
Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 14 September 2016, it also adopted a proposal for a Directive on copyright in the Digital Single Market , which provides for an obligation for certain service providers to take, in cooperation with right holders, measures to ensure the functioning of agreements with right holders for the use of their works or other subject matter or to prevent the availability on their services of works or other subject matter identified by the rights holders through the cooperation with the service providers.
Le 14 septembre 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique , qui prévoit l'obligation pour certains prestataires de services de prendre, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.

Thus, the criminalisation set forth in Directive 2009/52/EC is adapted to its subject matter and scope, which is limited and not sufficient in addressing all instances of trafficking in human beings.
Ainsi, l'incrimination prévue par la directive 2009/52/CE est adaptée à son objet et à sa portée, qui est limitée et insuffisante pour traiter tous les cas de traite d’êtres humains.

Article 1: Subject matter and scope – this provision sets out the purpose and scope of the proposal, and in particular that it establishes rules for restrictions to the free movement of new psychoactive substances in the internal market.
Article 1er: Objet et champ d’application – Cette disposition définit l’objet et le champ d’application de la proposition, plus particulièrement cette dernière édicte des règles restreignant la libre circulation des nouvelles substances psychoactives sur le marché intérieur.

where, due to the scope of activity of the collective management organisation, such works or other subject-matter cannot be determined, the types of works or of other subject-matter it represents, the rights it manages and the territories covered.
si, en raison du champ d’activité de l’organisme de gestion collective, ces œuvres ou autres objets ne peuvent être déterminés, les types d’œuvres ou d’autres objets qu’il représente, les droits qu’il gère et les territoires couverts.

where, due to the scope of activity of the collective management organisation, such works or other subject-matter cannot be determined, the types of works or of other subject-matter it represents, the rights it manages and the territories covered.
si, en raison du champ d'activité de l'organisme de gestion collective, ces œuvres ou autres objets ne peuvent être déterminés, les types d'œuvres ou d'autres objets qu'il représente, les droits qu'il gère et les territoires couverts.

It seems rather clear that a number of these go beyond what should be acceptable as delegated acts, not least taking into account that the subject-matters and scope of many of the suggested delegations touch upon essential elements and give the Commission a much too wide margin for appreciation.
Il est clair que nombre de ceux-ci vont au-delà de ce qui est acceptable, notamment si l'on tient compte du fait que l'objet et la portée de nombreuses délégations suggérées touchent à des éléments essentiels et donnent à la Commission une marge d'appréciation beaucoup trop large.

The subject matter and scope of the request for a preliminary ruling
L'objet et la portée de la demande de décision préjudicielle

Subject matter and scope: Parliament specified the need for a coherent deployment and use of ITS, including interoperable ITS (AM 6) and that the Directive shall apply to all ITS for travellers, vehicles and infrastructure and their interaction in the field of road transport, including urban transport, and interfaces with other modes of transport (AM 7).
Objet et champ d'application: Le Parlement a souligné la nécessité du déploiement et de l'utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents, notamment les STI interopérables (AM 6), et a précisé que la directive s'appliquera à tous les types de STI pour les voyageurs, les véhicules et les infrastructures dans le domaine du transport routier, y compris les transports urbains, et aux interfaces avec d'autres modes de transport (AM 7).

4. Briefly summarised, Article 1 sets out the subject-matter and scope of the directive; Article 2 defines the concept of a legal person for the purposes of the directive; Article 3 obliges Member States to treat specified types of behaviour as criminal offences; Articles 4 and 5 specify the nature and the level of criminal penalties respectively; Article 6 deals with powers of confiscation; Article 7 provides for joint investigation teams to combat counterfeiting; Article 8 obliges Member States to ensure that investigations and prosecution of the offences defined in the directive do not need to be instigated by the persons whose rights are infringed; finally, Articles 9 and 10 deal with transposal and entry into force respectively.
4. Pour synthétiser les choses au maximum, l'article premier définit l'objet et le champ d'application de la directive; l'article 2 définit la notion de personne morale au sens de la directive; l'article 3 prévoit pour les États membres l'obligation de criminaliser divers comportements; les articles 4 et 5 précisent, l'un, la nature et, l'autre, le niveau des sanctions, pénales notamment; l'article 6 réglemente les pouvoirs de confiscation; l'article 7 prévoit des équipes communes d'enquête pour la répression des contrefaçons; l'article 8 prévoit l'obligation de déclencher d'office l'action pénale contre les infractions définies par la directive et, enfin, les articles 9 et 10 concernent, l'un, la transposition et, l'autre, l'entrée en vigueur de la directive.

The Committee clarifies in Article 1 on the subject matter and scope that the directive establishes only a minimum framework and that Member States are free to grant broader access.
La commission clarifie à l'article premier qui définit l'objet et le champ d'application de la directive que celle-ci ne définit qu'un cadre minimal et que les États membres sont libres de prévoir un accès plus large à la justice.