Vertaling van "Submit one's application to attend as delegate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submit one's application to attend as delegate
poser sa candidature pour participer en qualité de délégué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43 (1) If a manufacturer has not completed its first full fiscal year on the day on which it submits its licence application and if a statement signed by the individual responsible for the manufacturer’s financial affairs specifying the commencement date of that fiscal year is provided with the application, the payment of the fee in respect of the application is deferred for a period of one year following the day the application was submitted, together with the payment of any fee that becomes payable in respect of an application for a licence amendment submitted during that period.
43 (1) Si la date de la présentation de la demande d’homologation survient au cours du premier exercice du fabricant et si ce dernier fournit avec sa demande une déclaration dûment signée par son responsable des affaires financières, précisant la date à laquelle a débuté l’exercice, le paiement à l’égard de la présentation de la demande est différé d’un an suivant la date de la présentation de même que le paiement de toute demande de modification faite durant cette période.

(A) at the end of one year from the date the application is submitted, if the application is for an exemption for one year or more but less than two years,
(A) à la fin de l’année suivant la date de dépôt de la demande, dans le cas d’une demande de dispense pour une période d’au moins un an mais inférieure à deux ans,

The applicant submits that, by failing to adopt such delegated acts, the Commission has failed to take measures which it is obliged by law to take.
La partie requérante fait valoir qu’en n’adoptant pas ces actes délégués, la Commission s’est abstenue d’adopter les mesures qu’elle est légalement tenue de prendre.

The draft delegated act provides the format for the application for a derogation pursuant to Article 11 of regulation 510/2011, specifies the information to be provided on the eligibility criteria, defines the baseline to be used for the assessment of the proposed specific emissions target, and specifies the information to be submitted on the applicants reduction potential.
Le projet d'acte délégué établit le modèle de demande de dérogation au titre de l'article 11 du règlement (UE) n° 510/2011, précise les informations à fournir sur les critères d'admissibilité, définit le point de référence à utiliser pour l'évaluation de l'objectif proposé en matière d'émissions spécifiques et précise les informations à fournir sur le potentiel de réduction des émissions des demandeurs.

In order to ensure equitable market access for operators and equal treatment of operators, to take account of the supply requirements of the Union market and to preserve the equilibrium of that market, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the conditions to be fulfilled in order to submit an application within the tariff quota and the rules on the transfer of rights within the tariff quota, the making of participation in the tariff quota subject to the lodging of a security and the specific characteristics, requirements or restrictions applicable to the tariff quotas.
Afin d’assurer un accès équitable au marché pour les opérateurs et un traitement égal des opérateurs, de prendre en compte les besoins d’approvisionnement du marché de l’Union et de préserver l’équilibre de ce marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les conditions à remplir pour soumettre une demande dans le cadre du contingent tarifaire et les règles sur le transfert des droits dans le cadre du contingent tarifaire, de manière à subordonner la participation au contingent tarifaire à la constitution d’une garantie et aux caractéristiques spécifiques, aux exigences ou aux restrictions applicables aux contingents tarifaires.

3. A trade repository shall give a unique reference number to each document it submits and shall ensure that the information submitted clearly identifies which specific requirement of the delegated act with regard to regulatory technical standards specifying the details of the application for registration of trade repositories adopted pursuant to Article 56(3) of Regulation (EU) No 648/2012 it refers to, in which document that information is provided and also provides a reason if the information is not submitted as outlined in the document references section of the Annex.
3. Le référentiel central donne un numéro de référence unique à chaque document qu’il soumet; il veille à mentionner clairement à quelle disposition de l’acte délégué concernant les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central, adopté en vertu de l’article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, se rapporte chaque information soumise, dans quel document elle figure et, le cas échéant, pourquoi elle n’est pas soumise comme prévu dans la partie «Références des documents» de l’annexe.

After the dialogue the Commission shall sign delegation agreements with the entity or entities that have submitted the best value for money proposals including, where applicable, the allocation of their own financial resources or risk-sharing.
Après le dialogue, la Commission se lie, dans une convention de délégation, avec la ou les entités ayant présenté la proposition économiquement la plus avantageuse, précisant, le cas échéant, si le régime suivi est l’allocation de leurs propres ressources financières ou le partage des risques.

The US delegation went on to explain that a Community airline has the option of submitting a single application for all route authority provided for in paragraph 1 of Article 3, which includes both scheduled and charter rights.
La délégation des États-Unis a ajouté qu'une compagnie aérienne de la Communauté avait la possibilité de soumettre une seule demande de licence pour toutes les lignes comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, qui porte à la fois sur les droits concernant les vols réguliers et sur ceux concernant les vols affrétés.

Over 1300 candidates attended the pre-selection tests in July, of whom 379 have been invited to submit a full application with a view to participation in the assessment centre and orals.
Plus de 1300 candidats ont participé en juillet dernier aux tests de présélection. Parmi eux, 379 ont été invités à soumettre une candidature complète en vue de leur convocation dans un centre d’évaluation et à un oral.

Inquiries and applications to attend should be addressed either to Michael Lake, Head of Press Information, EC Delegation, 9-15 Sanban-cho, Chiyoda-ku, TOKYO, 102, JAPAN, Tel : 81.3.239.0441 or directly to Michael Niemann, Head of media relations at the Japanisch-Deutsches Zentrum, Tiergartenstrasse 24-27, D-1000 BERLIN 30, Federal Republic of Germany, Tel : 49.30.250.060.
Les renseignements et les formulaires de participation doivent être demandés soit à Michael Lake, chef du service de presse et d'information de la délégation de la CE, 9-15 Sanban-cho, Chiyoda-ku, TOKYO, 102, JAPON, tél : 81.3.239.0441 soit directement à Michael Niemann, chef des relations avec les media au Centre nippo-allemand, Japanisch-Deutsches Zentrum, Tiergartenstrasse 24-27, D-1000 BERLIN 30, République Fédérale d'Allemagne, tél : 49.30.250.060.