Vertaling van "Subsidiary's loss business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidiary's loss business
entreprise déficitaire de la filiale

subsidiary's loss year
année de la perte subie par la filiale

taking into account subsidiary's losses
prise en compte des pertes de la filiale

consequential loss insurance | loss of profits insurance | work and business loss insurance
assurance contre les pertes de bénéfice

treatment of losses of subsidiaries
prise en compte des pertes des filiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Where a Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) has been wound up and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by a person or persons with whom the parent was dealing at arm’s length, for the purpose of computing the taxable income of the parent under this Part and the tax payable under Part IV by the parent for any taxation year commencing after the commencement of the winding-up, such portion of any non-capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as its loss from carrying on a particular business (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss business”) and any other portion of any non-capital loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as being derived from any other source or being in respect of a claim made under section 110.5 for any particular taxation year of the subsidiary (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss year”), to the extent that it
(1.1) Lorsqu’une société canadienne (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale n’appartenant pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à ce moment à une ou plusieurs personnes avec lesquelles la société mère n’avait aucun de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère en vertu de la présente partie et de l’impôt payable par elle en vertu de la partie IV pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, la fraction d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise donnée (appelée « entreprise déficitaire de la filiale » au présent paragraphe), de même que toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme dérivant d’une autre source et toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5 pour une année d’imposition donnée de la filiale (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), dans la mesure où la fraction :

(b) can reasonably be considered to be a non-capital loss of a subsidiary corporation (in this subsection referred to as the “former subsidiary corporation”) from carrying on a particular business (in this subsection referred to as the “former subsidiary corporation’s loss business”) that was deemed by subsection 88(1.1) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as it read on November 12, 1981 to be the non-capital loss of the corporation for the taxation year of the corporation in which the former subsidiary corporation’s loss year ended
b) d’autre part, il est raisonnable de la considérer comme étant une perte autre qu’une perte en capital d’une filiale (appelée l’« ancienne filiale » au présent paragraphe) résultant de l’exploitation d’une entreprise donnée (appelée l’« entreprise déficitaire de l’ancienne filiale » au présent paragraphe) et réputée, en vertu du paragraphe 88(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 12 novembre 1981, être la perte autre qu’une perte en capital de la société pour l’année d’imposition de la société pendant laquelle l’année au cours de laquelle a été subie la perte de l’ancienne filiale s’est terminée,

(d) in the case of any other portion of any non-capital loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as being derived from any other source, be deemed, for the taxation year of the parent in which the subsidiary’s loss year ended, to be a non-capital loss or a limited partnership loss, respectively, of the parent that was derived from the source from which the subsidiary derived the loss and that was not deductible by the parent in computing its taxable income for any taxation year that commenced before the commencement of the winding-up, and
d) dans le cas d’une autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme dérivant d’une autre source, réputée être, pour l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte subie par la filiale, une perte autre qu’une perte en capital ou une perte comme commanditaire subie par la société mère qui dérivait de la même source que la fraction de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte comme commanditaire, respectivement, subie par la filiale, et qui n’était pas déductible par la société mère dans le calcul de son revenu imposable pour toute année d’imposition qui a commencé avant le début de la liquidation;

(1.2) Where the winding-up of a Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) commenced after March 31, 1977 and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by persons with whom the parent was dealing at arm’s length, for the purposes of computing the taxable income of the parent for any taxation year commencing after the commencement of the winding-up, any net capital loss of the subsidiary for any particular taxation year of the subsidiary (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss year”), to the extent that it
(1.2) Lorsque la liquidation d’une société canadienne (appelée la « filiale » au présent paragraphe) a débuté après le 31 mars 1977 et qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée la « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à cette date à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, toute perte en capital nette de la filiale pour une année d’imposition donnée de celle-ci (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), dans la mesure où:

39. Calls on the Commission, in particular its DG Justice, to put forward proposals for better facilitating access to justice in EU courts for the most extreme, egregious cases of human or labour rights violations by European-based businesses or their subsidiaries, subcontractors or business partners, as recommended by the UN Secretary-General’s Special Representative on Business and Human Rights;
39. demande à la Commission, en particulier à sa direction générale de la justice, de présenter des propositions pour une meilleure facilitation de l'accès aux cours et tribunaux de l'UE pour les cas flagrants les plus extrêmes de violations des droits de l'homme ou du droit du travail commises par des entreprises basées en Europe ou leurs filiales, sous-traitants ou partenaires commerciaux, comme le recommande le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des entreprises;

40. Calls on the Commission, in particular its DG Justice, to put forward proposals for better facilitating access to justice in EU courts for the most extreme, egregious cases of human or labour rights violations by European-based businesses or their subsidiaries, subcontractors or business partners, as recommended by the UN Secretary-General’s Special Representative on Business and Human Rights;
40. demande à la Commission, en particulier à sa direction générale de la justice, de présenter des propositions pour une meilleure facilitation de l'accès aux cours et tribunaux de l'UE pour les cas flagrants les plus extrêmes de violations des droits de l'homme ou du droit du travail commises par des entreprises basées en Europe ou leurs filiales, sous-traitants ou partenaires commerciaux, comme le recommande le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des entreprises;

This is defined in the legislation as the main place of business of the undertaking, together with its various subsidiary places of business.
Celui-ci est défini dans la législation comme le principal lieu d’activité de l’entreprise, avec ses divers lieux secondaires d’activité.

29. Recommends that manufacturers and importers should be able to make use of flexibilities such as group averaging, credits for renewable fuel vehicles and banking, and determine whether they wish the recognised trading entity to be the corporate body or the various subsidiary companies or business units directly responsible for production of the vehicles concerned;
29. recommande que les fabricants et les importateurs disposent de la possibilité de recourir à des éléments de flexibilité, tels que la prise en compte d'une moyenne par catégorie, l'utilisation des bonifications accordées pour les véhicules utilisant l'énergie renouvelable ou le report de celles-ci, et de décider s'ils souhaitent que l'organisme soit l'entreprise même ou bien les différentes filiales ou unités de production directement responsables de la production des véhicules concernés;

28. Recommends that manufacturers and importers should be able to make use of flexibilities such as group averaging, credits for renewable fuel vehicles and banking, and determine whether they wish the recognised trading entity to be the corporate body or the various subsidiary companies or business units directly responsible for production of the vehicles concerned;
28. recommande que les fabricants et les importateurs disposent de la possibilité de recourir à des éléments de flexibilité, tels que la prise en compte d'une moyenne par catégorie, l'utilisation des bonifications accordées pour les véhicules utilisant l'énergie renouvelable ou le report de celles-ci, et de décider s'ils souhaitent que l'organisme soit l'entreprise même ou bien les différentes filiales ou unités de production directement responsables de la production des véhicules concernés;

the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account in its State of residence for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods, and there is no possibility for the foreign subsidiary’s losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party, in particular where the subsidiary has been sold to that third party.
la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l’exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs, et il n’existe pas de possibilité pour que les pertes de la filiale étrangère puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci.