The Directives on Public Procurement[4] aim to promote the development and use of electronic means in public purchasing procedures, with potentially substantial cost savings for business.[5] Member States may regulate the level of electronic signature required in line with the obligations of the e-Signatures Directive, and may restrict the choice of contracting authorities to qualified signatures[6].
Les directives sur les marchés publics[4] visent à promouvoir le développement et l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures de marchés publics, qui sont susceptibles d'entraîner des économies substantielles pour les entreprises[5]. Les États membres peuvent réglementer le type de signature électronique requis conformément aux obligations de la directive sur les signatures électroniques, et peuvent limiter le choix des pouvoirs adjudicateurs aux signatures qualifiées[6].