The delegated regulation may establish detailed rules concerning validation of expenditure, including passing for payment of staff expenditure and for interim and balance payments of procurement and grant, certified correct for pre-financing and interim payments, and material forms of ‘passed for payment’ and ‘certified correct’.
Le règlement délégué peut établir des règles détaillées concernant la validation des dépenses, y compris le «bon à payer» pour les dépenses de personnel ainsi que pour les paiements intermédiaires et le paiement du solde en matière de marchés publics et de subventions, et la mention «conforme aux faits» pour les préfinancements et les paiements intermédiaires, ainsi que la matérialisation du «bon à payer» et du «conforme aux faits».