Vertaling van "Suggested Allocation Acquisition Funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Suggested Allocation of Acquisition Funds
répartition prévue pour les acquisitions

National Plan for the National Justification and Allocation of Funds for the Acquisition and Maintenance of Short-Range Aids to Marine Navigation
Plan d'investissement national pour la justification et l'allocation de ressources pour l'achat et l'exploitation des aides à la navigation de courte portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

Assessment of the investment funded over the period 1994 to 1999 suggests some improvement in the value added chain in 4 Member States, the establishment of new outlets in half the Member States, the acquisition of new machinery and use of more efficient technologies which helped limit emissions and pollution, and improvements in marketing channels in 5 Member States.
Une évaluation des investissements financés entre 1994 et 1999 suggère qu'il y a eu une certaine amélioration dans la chaîne de la valeur ajoutée dans quatre Etats membres, la création de nouveaux débouchés dans la moitié des Etats membres, l'acquisition de nouvelles machines et l'utilisation de technologies plus efficaces qui ont contribué à limiter les émissions polluantes et plus généralement la pollution, ainsi que des améliorations dans les circuits de commercialisation dans cinq Etats membres.

The distributional elements introduced for the purpose of reflecting geographical balance are of an indicative nature and should not suggest secured funds or allocations per Member State.
L'aspect distributif introduit en vue de refléter l'équilibre géographique revêt un caractère indicatif et ne devrait pas garantir l'octroi de fonds ou d'allocations par État membre.

One delegation proposed that the relative share of the funds allocated to these regions should be increased while another suggested that the eligibility criterion should be defined at national level, the richest countries taking responsibility for the development of their backward regions with no Community contribution.
Une délégation a proposé que la part relative des fonds alloués à ces régions soit augmentée. Une autre a suggéré que le critère d'éligibilité soit défini au niveau national et que les pays les plus riches prennent en charge le développement de leurs régions en retard, sans aucune contribution communautaire.

29. Underlines the problems currently linked to the funding of activities in terms of obstacles to access to accurate information and funding, the setting-up of realistic and tailored objectives, and the implementation of effective follow-up measures; suggests introducing safeguards to avoid duplication, clear allocation of funding, and thorough examination of activities' added value and the results achieved;
29. insiste sur les problèmes actuellement liés au financement des activités en raison d'obstacles à l'accès à des renseignements et à un financement corrects, liés à l'établissement d'objectifs réalistes et adaptés, et liés à la mise en œuvre de mesures de suivi efficaces; suggère d'instaurer des garanties permettant d'éviter les doubles emplois, d'assurer une affectation claire des fonds et d'analyser en profondeur la valeur ajoutée des activités et les résultats obtenus;

66. Supports funding for civil society through the EIDHR and allocating funds to local NGO projects; suggests allocating progressively more funds if the situation in the country is such that there is a civil society and democracy on the road to success;
66. souscrit au financement de la société civile par l'IEDDH, ainsi qu'à l'affectation de fonds à des projets locaux réalisés par des ONG; propose d'augmenter progressivement l'attribution des fonds, dès lors que l'existence d'une société civile dans le pays est avérée et que la démocratie est en bonne voie;

72. Supports funding for civil society through the EIDHR and allocating funds to local NGO projects; suggests allocating progressively more funds if the situation in the country is such that there is a civil society and democracy on the road to success;
72. souscrit au financement de la société civile par l'IEDDH, ainsi qu'à l'affectation de fonds à des projets locaux réalisés par des ONG; propose d'augmenter progressivement l'attribution des fonds, dès lors que l'existence d'une société civile dans le pays est avérée et que la démocratie est en bonne voie;

Very quickly, then, I would like to suggest that other criteria are used for the allocation of funds than just the rate of GDP and of unemployment.
Donc, en quelques secondes, je voudrais lui proposer d’envisager d’autres critères d’attribution que ceux du strict montant du PIB et du taux de chômage.

These facilities, described by the UK authorities as a commercial package were negotiated between RM and the UK authorities and consisted of a loan facility of GBP 544 million from the National Loans Fund (‘NLF’) secured on RM’s accumulated cash balances (in particular the funds allocated to the mails reserve) and the acquisition by the authorities of two bonds issued by RM (one of GBP 300 million and one of GBP 200 million).
Ces facilités, que les autorités britanniques ont présentées comme une formule commerciale, ont été négociées entre RM et les autorités britanniques et consistaient en une ligne de crédit de 544 millions de GBP provenant du National Loans Fund («NLF»), garantie sur les avoirs en numéraire accumulés de RM (en particulier sur les fonds affectés à la réserve de Royal Mail), et en l’acquisition par les autorités de deux obligations émises par RM (l’une de 300 millions de GBP et l’autre de 200 millions de GBP).