Vertaling van "Sum GDPmp the Member States over five years " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sum of GDPmp of the Member States over five years
somme des PIB pm des Etats membres sur cinq ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, the long-term residents Directive 2003/109/EC provides for the possibility for third-country nationals to move to and reside in another Member State after five years of legal residence in the first Member State of residence.
En outre, la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée prévoit la possibilité pour les ressortissants de pays tiers de déménager et de séjourner dans un autre État membre après cinq années de résidence légale dans le premier État membre de résidence.

1.8. Member States that, five years or less before the date of application of this Regulation, did not record ICDL notifications in their national registers as set out in point 1.4, shall perform a broadcast CIC search for the 100 % of applications, except for driving licences for which an ICDL notification has been recorded, in which case point 1.3 shall apply.
1.8. Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.

Member States that, five years or less before the date of application of this Regulation, did not record ICDL notifications in their national registers as set out in point 1.4, shall perform a broadcast CIC search for the 100 % of applications, except for driving licences for which an ICDL notification has been recorded, in which case point 1.3 shall apply.
Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.

This document responds to the legal obligation set in Article 118 of the Control Regulation which calls on the Commission to report to the European Parliament and the Council on the status of implementation of the Control Regulation in the Member States every five years (Article 118 (2)), and to evaluate its impacts on the CFP five years after its entry into force (Article 118 (3)).
Le présent document répond à l’obligation juridique établie à l’article 118 du règlement de contrôle qui impose à la Commission de faire rapport tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l’état d'avancement de la mise en œuvre du règlement de contrôle dans les États membres (article 118, paragraphe 2) et d’évaluer son incidence sur la PCP cinq ans après son entrée en vigueur (article 118, paragraphe 3).

3. With regard to trade marks registered under international arrangements and having effect in the Member State, the five-year period referred to in paragraph 1 shall be calculated from the date when the mark can no longer be rejected or opposed.
3. En ce qui concerne les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international et ayant effet dans l'État membre, la période de cinq ans visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'un rejet ou d'une opposition.

Is Article 7(1) of Directive 2003/109 (1) to be interpreted as meaning that the condition laid down in Article 4(1) of that directive, under which long-term residence status is dependent upon a person having resided legally and continuously in a Member State for five years, documentary evidence of which must be submitted when an application for a long-term residence permit is made, may also be satisfied by a person, other than the applicant, who has a family connection with the applicant for the purposes of Article 2(e) of the directive?
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109 (1) doit- il être interprété en ce sens que la condition de la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans dans l’État membre, visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive et qui doit être remplie, documents à l’appui, lors de la présentation de la demande de permis de séjour de longue durée, peut également être remplie par une personne différente de celle qui présente la demande et qui est un membre de sa famille en vertu de l’article 2, sous e), de la directive?

3. With regard to trade marks registered under international arrangements which have effect in the Member State, the five years referred to in paragraph 1 shall be calculated from the date when the mark can no longer be rejected or opposed.
3. En ce qui concerne les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre, le délai de cinq ans indiqué au paragraphe 1 est calculé à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'un rejet ou d'une opposition.

(b)where the unemployment rate in the Member State for the year preceding the trigger event referred to in Article 23(9) exceeds the average rate for the Union by more than five percentage points, the maximum level of suspension shall be reduced by 25 %.
b)lorsque le taux de chômage dans l'État membre pour l'année précédant l'événement déclencheur visé à l'article 23, paragraphe 9, est supérieur au taux moyen de l'Union de plus de cinq points de pourcentage, le niveau maximal de suspension est réduit de 25 %.

1. Member States shall, five years following the initial designation in accordance with Article 4 (1), and at regular intervals thereafter, submit a detailed report to the Commission on designated waters and the basic features thereof.
1. Les États membres communiquent à la Commission régulièrement, et pour la première fois cinq ans après la désignation initiale effectuée conformément à l'article 4 paragraphe 1, un rapport détaillé sur les eaux désignées et leurs caractéristiques essentielles.