Traduction de «Summary Net Amount Cheques Issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Summary of Net Amount of Cheques Issued
Sommaire du montant net des chèques émis

Statement of Net Amount for Cheques Issued/DBA
Relevé du montant net des chèques émis/CBM

Cheque Issue List Summary
Sommaire d'émission de chèques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The Authority may issue securities the principal amounts of which, after payment of any discount and the costs of issue and sale, will realize the net amount authorized by the board of directors in a resolution made under paragraph (1)(a).
(4) L’Administration peut émettre des titres dont le capital permettra de réaliser, après paiement de l’escompte et des frais d’émission et de vente, les sommes nettes autorisées par la résolution adoptée pour l’application de l’alinéa (1)a).

5. Welcomes the follow-up given by the Commission to Parliament's request for greater transparency as regards the Financial Engineering Instruments (FEIs), in particular by making the reporting by Member States on financial and implementation issues in the relevant legislation a compulsory procedure , and notes that the Summary report on the progress made in financing and implementing FEIs announced by the Commission in its report on the follow-up to the discharge for the 2010 financial year (COM(2012)0585) was transmitted in due time to Parliament; further notes that the latter provides data on the description of the FEIs and their implementation arrangements, identification of the implementing entities and amounts of assistance paid to and by the FEIs;
5. se félicite de ce que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement d'améliorer la transparence des instruments d'ingénierie financière, en particulier en rendant obligatoires les rapports présentés par les États membres sur les questions financières et les questions de mise en œuvre de la législation pertinente , et note que le rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans le financement et la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, annoncé par la Commission dans son rapport sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2010 (COM(2012)0585), a été transmis en temps utile au Parlement; note, en outre, que ce rapport fournit des informations sur la description des instruments d'ingénierie financière et leurs modalités de mise en œuvre, la détermination des organismes chargés de la mise en œuvre et les montants d'aide versés et reçus par les instruments d'ingénierie financière;

2. Welcomes the follow-up given by the Commission to Parliament's request for greater transparency as regards the Financial Engineering Instruments (FEIs), in particular by making the reporting by Member States on financial and implementation issues in the relevant legislation a compulsory procedure, and notes that the Summary report on the progress made in financing and implementing FEIs announced by the Commission in its report on the follow-up to the discharge for the 2010 financial year (COM(2012)0585) was transmitted in due time to Parliament; further notes that the latter provides data on the description of the FEIs and their implementation arrangements, identification of the implementing entities and amounts of assistance paid to and by the FEIs;
2. se félicite de ce que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement d'améliorer la transparence des instruments d'ingénierie financière, en particulier en rendant obligatoires les rapports présentés par les États membres sur les questions financières et les questions de mise en œuvre de la législation pertinente, et note que le rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans le financement et la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, annoncé par la Commission dans son rapport sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2010 (COM(2012)0585), a été transmis en temps utile au Parlement; note, en outre, que ce rapport fournit des informations sur la description des instruments d'ingénierie financière et leurs modalités de mise en œuvre, la détermination des organismes chargés de la mise en œuvre et les montants d'aide versés et reçus par les instruments d'ingénierie financière;

For anyone who knows a little bit about the judicial system in Quebec, I would point out that the Superior Court hears civil and commercial cases where the amount at issue is over $70,000, administrative and family law cases, bankruptcy cases, jury trials and criminal trials, and appeals in summary conviction cases.
Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.

The Financial Consumer Agency of Canada, which reports to the Department of Finance, says that the amount of a payday loan is usually limited to 30% of the net amount of the borrower's next pay cheque, that is, the final amount after the various deductions, including income tax.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui relève du ministère des Finances, indique d'ailleurs que le montant qu'il est possible d'emprunter par le biais d'un prêt sur salaire est généralement limité à 30 p. 100 du montant net du prochain chèque de paie à recevoir, c'est-à-dire le montant final restant après les diverses déductions, comme l'impôt sur le revenu.

The own resources paid under the Council Decision on the system of the Communities' own resources shall be net amounts and shall be shown as such in the summary statement of revenue in the budget.
Les ressources propres perçues en application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.

16. in Article 25(2), the second sentence shall be replaced by the following: "The limits laid down in the second, third and fourth indents may be disregarded at the time of acquisition if at that time the gross amount of the debt securities or of the money market instruments, or the net amount of the securities in issue, cannot be calculated".
16) À l'article 25, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Les limites prévues aux deuxième, troisième et quatrième tirets peuvent ne pas être respectées au moment de l'acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des obligations ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé".

I too think it is inappropriate, on the antibiotic issue, to give what amounts to a blank cheque for unrestricted use of coccidiostats in the future.
En ce qui concerne notamment la question des antibiotiques, il n'est pas souhaitable de signer quasiment un chèque en blanc concernant l'utilisation illimitée des coccidiostatiques.

· The “Summary of Changes to Voted Appropriations” tables are much more detailed and now contain information on new spending, the 2003 government-wide reallocation initiative, the net amount of spending authority being requested, and other information such as how offsets are being used;
· les tableaux du « Sommaire des modifications apportées aux crédits votés » sont beaucoup plus détaillés et offrent désormais de l’information sur les nouvelles dépenses, l’Initiative de réaffectation des fonds de 2003, le montant net des autorisations de dépenser demandées et l’usage qui est fait des sommes compensatoires;

The " Summary of Changes to Voted Appropriations'' tables are much more detailed and now contain information on new spending, the 2003 government-wide reallocation initiative, the net amount of spending authority being requested, and other information such as how offsets are being used;
les tableaux du « Sommaire des modifications apportées aux crédits votés » sont beaucoup plus détaillés et offrent désormais de l'information sur les nouvelles dépenses, l'Initiative de réaffectation des fonds de 2003, le montant net des autorisations de dépenser demandées et l'usage qui est fait des sommes compensatoires;