As specified in the Stability and Growth Pact, for countries with a debt ratio above 60 % of GDP (such as Malta), these factors can only be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit, when assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary, which is not the case for Malta (5).
Ainsi que le précise le pacte de stabilité et de croissance, pour les pays dont l'endettement dépasse 60 % du PIB (tels que Malte), ces facteurs ne peuvent être pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, lors de l'évaluation du respect du critère du déficit, que si le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de celle-ci est temporaire, ce qui n'est pas le cas pour Malte (5).