Traduction de «Summary statement loans and guarantees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

summary statement of loans and guarantees
état résumé des prêts et garanties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Every one who, under this Act, submits any information or documentation, makes any statement or answers any question, whether in connection with an application for a grant, contribution, loan or guarantee or otherwise, knowing that the information, documentation, statement or answer is false or misleading or misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty of an offence and liable
12. Quiconque, dans le cadre de la présente loi, fournit des renseignements ou de la documentation, fait une déclaration ou répond à une question, que ce soit relativement à une demande de subvention, de contribution, de prêt ou de garantie ou autrement, sachant que les renseignements, la documentation, la déclaration ou la réponse sont faux ou trompeurs ou qu’ils ne révèlent pas ou présentent sous un faux jour des faits essentiels, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Measure 9 (guarantee of the Land to ISB concerning measure 8: ISB loan granted to NG, MSR and CMHN): On 28 July 2010, the Land provided an unconditional and irrevocable guarantee and indemnification statement (100 % coverage of liabilities) towards ISB for the NG, MSR and CMHN's fulfilment of all the liabilities from the ISB loan (measure 8).
Mesure 9 (lettre de garantie du Land à l'égard d'ISB au sujet de la mesure 8: prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 28 juillet 2010, le Land a émis au profit d'ISB une déclaration de garantie et d'exemption inconditionnelle et irrévocable (couverture à 100 % des obligations) portant sur le respect de toutes les obligations résultant du prêt d'ISB par NG, MSR et CMHN.

This statement alone does not allow the Commission to consider that EMPORDEF would be liable for ENVC's default on the respective loans and therefore it does not appear adequate to assimilate them to guarantees.
La Commission ne saurait, sur la seule base de cette déclaration, considérer Empordef responsable de la défaillance d'ENVC à l'égard des prêts concernés, et par conséquent, il ne semble pas approprié d'assimiler ces lettres à des garanties.

In addition, the statement must explicitly disclose the unpaid principal for each loan remaining at the end of each calendar year for leadership contestants, candidates, and nomination contestants.20 These changes to the Canada Elections Act are intended to make the disclosure requirements for loans and guarantees for all political entities more coherent.
La déclaration doit également faire explicitement état du principal non remboursé de chaque prêt qui reste à la fin de chaque année civile dans le cas des candidats à la direction, des candidats et des candidats à l’investiture 20. Ces changements à la LEC visent à donner plus de cohérence aux exigences de déclaration des prêts et cautionnements pour toutes les entités politiques.

2. Eligible for the EU guarantee shall be the EIB loans, loan guarantees, and debt capital market instruments that are granted for or issued for the benefit of investment projects carried out in eligible countries in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB's statement on environmental and social principles and standards, and in support of the relevant Union external policy objectives, where EIB financing has been granted in accordance with a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (‘EIB financing operations’).
2. Peuvent bénéficier de la garantie de l'Union les prêts, garanties de prêt et instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis par la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris à la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommés «opérations de financement de la BEI»).

In addition, the statement must explicitly disclose the unpaid principal for each loan remaining at the end of each calendar year for leadership contestants, candidates, and nomination contestants.12 These changes to the Canada Elections Act are intended to make the disclosure requirements for loans and guarantees for all political entities more coherent.
La déclaration doit également faire explicitement état du principal non remboursé de chaque prêt qui reste à la fin de chaque année civile dans le cas des candidats à la direction, des candidats et des candidats à l’investiture 12. Ces changements à la LEC visent à donner plus de cohérence aux exigences de déclaration des prêts et cautionnements pour toutes les entités politiques.

In addition, the statement must explicitly disclose the unpaid principal for each loan remaining at the end of each calendar year for leadership contestants, candidates, and nomination contestants (12) These changes to the Canada Elections Act are intended to make the disclosure requirements for loans and guarantees for all political entities more coherent.
La déclaration doit également faire explicitement état du principal non remboursé de chaque prêt qui reste à la fin de chaque année civile dans le cas des candidats à la direction, des candidats et des candidats à l’investiture(12). Ces changements à la LEC visent à donner plus de cohérence aux exigences de déclaration des prêts et cautionnements pour toutes les entités politiques.

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this Decision, granted in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB's statement on social and environmental standards, and in support of the relevant external policy objectives of the Union, where EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations).
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI, y compris sa déclaration en matière de normes sociales et environnementales, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommées «opérations de financement de la BEI»).

The statement further must explicitly disclose the unpaid principal for each loan remaining at the end of each calendar year for leadership contestants, candidates, and nomination contestants (14) These changes to the Canada Elections Act are intended to make the disclosure requirements for loans and guarantees for all political entities more coherent.
La déclaration doit également faire explicitement état du principal non remboursé de chaque prêt qui reste à la fin de chaque année civile dans le cas des candidats à la direction, des candidats et des candidats à l’investiture(14). Ces changements à la LEC visent à donner plus de cohérence aux exigences de déclaration des prêts et cautionnements pour toutes les entités politiques.

In particular, the context in which the measures have been decided (i.e. a government decision issuing the guarantee explicitly for loans granted by the MFB and stipulating that the MFB can, in exchange, delegate two members to Nitrogénművek’s board and preceded by public statements by the Government’s spokesperson announcing that the measures would be granted) shows that the Hungarian authorities must be regarded as having been involved in the adoption.
En particulier, les circonstances de l’adoption des mesures (le décret gouvernemental contient des dispositions expresses relatives à la garantie dont est assorti le crédit accordé par la MFB et prévoit qu’en contrepartie la banque peut nommer deux membres au comité de direction de Nitrogénművek, comme l’avait préalablement déclaré le porte-parole du gouvernement, indiquant que ces mesures allaient être prises), montrent que les autorités hongroises doivent être considérées comme étant intervenues dans la mise en place des mesures.