In conclusion, our suggested amendments would leave Canada in full compliance with our international trade obligations and the brand name industry would still have full legal recourse to protect their 20-year patents.
En conclusion, nous vous rappelons que les modifications que nous proposons permettront au Canada de se conformerpleinement à ses obligations en matière de commerceinternational, et les fabricants de médicaments brevetéscontinueront d'avoir un recours juridique total pour protéger leurs brevets pendant 20 ans.