Vertaling van "Support for Custody Orders Priority Enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Support for Custody Orders Priority Enforcement
Support for Custody Orders Priority Enforcement

Family Support Plan Act [ Support and Custody Orders Enforcement Act ]
Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille [ Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants ]

Support and Custody Orders Enforcement Act
Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants

execution of a custody order | enforcement of a custody order
exécution d'une privation de liberté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to maximise the impact of EU and national financial support for the key priorities and actions outlined in this Communication, Member States, with the participation of social partners, will be helped to put in place rapid reaction packages, focussing ESF financial support on :
Afin d’optimiser l'incidence de l’aide financière communautaire et nationale en faveur des priorités et des actions fondamentales décrites dans la présente communication, les États membres, avec la participation des partenaires sociaux, bénéficieront d’une aide pour instituer des mesures de réaction rapide; dans ce contexte, l’aide financière du FSE portera essentiellement sur :

(6) The European Council, at its meeting in Thessaloniki on 19 and 20 June 2003, called on the Commission to examine all aspects relating to a separate Community instrument on return in order to support, in particular the priorities as set out in the Return Action Programme.
(6) Le Conseil européen, lors de sa réunion à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a invité la Commission à examiner tous les aspects relatifs à la création d'un instrument communautaire distinct destiné à étayer notamment les priorités fixées dans le programme d'action en matière de retour.

I acted as policy adviser to Ian Scott when Ontario passed its Family Law Act, when we did the Support and Custody Orders Enforcement Act, when we did the amendments to the Children's Law Reform Act on access enforcement.
J'étais conseiller en politique pour Ian Scott lorsque l'Ontario a adopté sa Loi sur le droit de la famille, lorsque nous avons rédigé la Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants et lorsque nous avons apporté des modifications à la Loi portant réforme du droit de l'enfance concernant le droit de visite.

If you look, for example, at section 9 of the Divorce Act, it is the duty of every barrister, solicitor, lawyer or advocate who undertakes to act on behalf of a spouse in a divorce proceeding to discuss reconciliation, to inform them of counselling and guidance facilities and, in subsection (2), to discuss with the spouse the advisability of negotiating the matters that could be the subject of a support or custody order, to inform them of mediation facilities known to them which might be available to assist them in negotiating.
Si vous prenez, par exemple, l'article 9 de la Loi sur le divorce, il appartient à chaque avocat qui entreprend de représenter un époux dans une action en divorce de discuter de réconciliation, de les informer des services de conseillers matrimoniaux et, à l'article 2), de discuter avec l'époux de l'opportunité de négocier les questions qui pourraient faire l'objet d'une pension alimentaire ou d'une ordonnance de garde, de les informer des services de médiation qui pourraient exister pour les aider à négocier.

The majority of support and custody orders now before a family court judge could have been decided in mediation in a few hours for a few dollars, compared to lawyers' fees.
La majorité des questions de pension et de garde qui sont actuellement devant les tribunaux de la famille auraient pu se régler en quelques heures de médiation, pour quelques dollars, ce qui est minime comparativement aux honoraires des avocats.

The present attorney general, the Honourable Charles Harnick, restructured the nightmarish support and custody orders, SCOE, and renamed it the family responsibility plan.
L'actuel procureur général, l'honorable Charles Harnick, a restructuré la cauchemardesque direction de l'exécution des ordonnances alimentaires et de garde d'enfants, la SCOE, auquel il a donné le nom de programme en matière d'obligations familiales.

In order to reflect the dual mandate of the new Agency – operational support and training for law enforcement – the full members of the Management Board are appointed on the basis of their knowledge of law enforcement cooperation, whereas alternate members are appointed on the basis of their knowledge of training for law enforcement officers.
Afin de refléter le double mandat de la nouvelle agence, à savoir le soutien opérationnel et la formation des services répressifs, les membres effectifs du conseil d’administration sont nommés sur la base de leurs connaissances en matière de coopération entre services répressifs, tandis que les membres suppléants sont désignés sur la base de leurs connaissances en matière de formation des agents des services répressifs.

The European Council, at its meeting in Thessaloniki on 19 and 20 June 2003, called on the Commission to examine all aspects relating to a separate Community instrument on return in order to support, in particular the priorities as set out in the Return Action Programme.
Le Conseil européen, lors de sa réunion à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a invité la Commission à examiner tous les aspects relatifs à la création d'un instrument communautaire distinct destiné à étayer notamment les priorités fixées dans le programme d'action en matière de retour.

This funding will also support activities to improve the national and international enforcement of support and custody orders.
Ce financement viendra soutenir également les activités de renforcement de l'exécution forcée des ordonnances alimentaires et des ordonnances de garde aux niveaux national et international.

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).
Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).