Vertaling van "Supporting documentation for calculation levies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supporting documentation for calculation of levies
document justificatif pour le calcul des prélèvements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After verifying the aid applications and relevant supporting documents, and calculating the amounts to be granted under the Community support programmes provided for in Article 9 of Regulation (EC) No 247/2006, the competent authorities shall pay the aid for a calendar year as follows:
Après vérification des demandes d'aides et des pièces justificatives, et détermination de leur montant en application des programmes communautaires de soutien prévus à l'article 9 du règlement (CE) no 247/2006, les autorités compétentes versent les aides, au titre d'une année de calendrier:

The Energy Price Communication and its accompanying Staff Working Document present a well-documented account of the evolution of energy prices and their three main components i.e. energy, network costs and taxes and levies, including RES support.
La communication sur les prix de l’énergie, ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, donne un aperçu bien documenté de l’évolution des prix de l’énergie et de leurs trois composantes principales, à savoir l’énergie elle-même, les coûts de réseau et les taxes et prélèvements, y compris l’aide aux SER.

Is it kind of like “it would be nice to have”, or do you have some supportive documents about calculations as to why you've chosen those numbers?
S'agit-il simplement d'une chose que vous aimeriez, ou avez-vous des documents qui expliquent pourquoi vous en êtes venus à ces chiffres?

In addition to Bill C-10’s other amendments to the State Immunity Act, clause 9 amends section 13(2) of that Act to allow Canadian courts to levy fines or penalties against listed foreign states for failure or refusal to produce documents or information in respect of actions brought against them for supporting terrorism.
En plus des autres modifications de la LIE proposées dans le projet de loi C-10, l’article 9 modifie le paragraphe 13(2) de cette loi pour permettre aux tribunaux canadiens d’imposer des pénalités ou amendes à un État étranger en raison de son abstention ou de son refus de produire des documents ou de fournir des renseignements au cours d’une action intentée pour soutien du terrorisme.

Assessment and verification: the applicant shall provide a calculation of the total use of VOCs during final shoe production, together with supporting data, test results and documentation as appropriate, with the calculation made using EN 14602 (Registration of purchased leather, adhesives, finishes and production of footwear during at least the last six months is required.)
Évaluation et vérification: le demandeur doit préciser la quantité totale de COV utilisée au cours de la production finale des chaussures, calculée à l’aide de la méthode EN 14602, et présenter des données complémentaires, des résultats d’essais et des documents justificatifs, suivant le cas (les achats de cuir, de colles et de produits de finition ainsi que la production d’articles chaussants au cours des six derniers mois au moins doivent être consignés).

In addition to Bill C-35’s other amendments to the State Immunity Act, clause 11 amends subsection 13(2) of that Act to allow Canadian courts to levy fines or penalties against listed foreign states for failure or refusal to produce documents or information in respect of actions brought against them for supporting terrorism.
En plus des autres modifications de la Loi sur l’immunité des États proposées dans le projet de loi C-35, l’article 11 modifie le paragraphe 13(2) de cette loi de manière à permettre aux tribunaux canadiens d’imposer des pénalités ou amendes à un État étranger en raison de son abstention ou de son refus de produire des documents ou de fournir des renseignements au cours d’une action intentée pour soutien du terrorisme.

Assessment and verification: The applicant shall provide test reports using the following test method: AOX ISO 9562 (1989) from the pulp supplier together with detailed calculations showing compliance with this criterion, together with related supporting documentation.
Évaluation et vérification: le demandeur fournit les comptes rendus des essais réalisés selon la méthode AOX ISO 9562 (1989) fournis par le fournisseur de pâte, ainsi que des calculs détaillés attestant du respect de ce critère et les documents justificatifs correspondants.

Assessment and verification: The applicant shall provide detailed calculations showing compliance with this criterion, together with related supporting documentation, which shall include test reports using the specific test methods for each parameter or equivalent as indicated below:
Évaluation et vérification: le demandeur fournit des calculs détaillés démontrant la conformité à ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants et notamment les comptes rendus des essais réalisés selon les méthodes spécifiques de chaque paramètre ou selon des méthodes équivalentes, comme indiqué ci-dessous:

Now, according to the OECD, the calculations show that supply management provides more support to Canadian farmers than American support programs do theirs, and I think in the documents you've had here supply management is being called a risk management tool.
Maintenant, d'après l'OCDE, les calculs montrent que la gestion de l'offre donne aux agriculteurs canadiens davantage d'aide que les programmes de soutien américains n'en donnent aux producteurs américains, et je pense que dans les documents que vous nous avez présentés, on qualifie les programmes de gestion de l'offre d'outil de gestion du risque.

It is also ready to agree that the method of calculating the entry price as used for the variable levy should be the subject of negotiation encompassing other subjects, notably restoring the balance of support and protection.
Par ailleurs, la Communauté est disposée à ce que la méthode calcul du prix d'entrée tel que retenu pour le prélèvement variable fasse l'objet d'une négociation qui inclurait d'autres sujets, notamment le rééquilibrage du soutien et de la protecton.