Traduction de «Surcharge for late payment tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

late payment penalty | surcharge for late payment of tax
intérêt de retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is the introduction of compensation for late payments and authority to make payments when tenants on federal properties default on their tax obligations.
Le projet de loi prévoit aussi des dispositions pour les paiements en retard et il autorise le ministre à verser des paiements lorsque les locataires de propriétés appartenant à la Couronne ne s'acquittent pas de leurs obligations fiscales.

All we need to do is remove the discretionary power of the minister and make interest for late payments a requirement for payment of delinquent third party taxes, recommend that the recommendations of the advisory panel be binding, and include Canada Post and the Royal Canadian Mint in schedule IV of the Municipal Grants Act.
Il suffirait de supprimer le pouvoir discrétionnaire du ministre, d'exiger des intérêts sur les paiements en retard, d'exiger le paiement des impôts en souffrance de la tierce partie, de recommander que les recommandations du comité consultatif soient exécutoires et d'ajouter à l'annexe IV de la Loi sur les subventions aux municipalités le nom de la Société canadienne des postes et de la Monnaie royale canadienne.

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1,5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le «VAT Gap» financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le «VAT Gap» nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1.5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le "VAT Gap" financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le "VAT Gap" nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

Other sources of revenue (around 1%) include tax and other deductions from EU staff remunerations, bank interest, contributions from non-EU countries to certain programmes, interest on late payments and fines.
Les autres sources de recettes (équivalant à environ 1 %) sont constituées par les impôts et autres prélèvements opérés sur les rémunérations du personnel de l’UE, les intérêts bancaires, les contributions de pays tiers à certains programmes, les intérêts de retard et les amendes.

11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier subsequently breaches the tax compliance obligations;
11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;

16. Highlights the need to provide SMEs with financial and technical assistance focused on market research, project and export finance advice, legal counselling (e.g. on escape clauses or penalties for late payment or default), customs and tax obligations, the fight against counterfeiting, and company presentations at trade fairs and business networking events (e.g. to find distributors in a third country);
16. souligne la nécessité de dispenser aux PME une assistance financière et technique centrée sur les études de marché, les projets et le conseil en matière de financement de l'exportation, le conseil juridique (par exemple concernant les clauses de non-responsabilité ou les astreintes pour paiement tardif ou défaut de paiement), les obligations fiscales et douanières, la lutte contre la contrefaçon, la représentation des entreprises aux foires commerciales et aux manifestations de réseaux d'entreprises (par exemple pour trouver des distributeurs dans un pays tiers);

Taxpayers are reporting that Revenue Canada is now using telephone call centres to bombard people with warnings that quarterly tax instalments are due, as if hefty late payment penalties are not warning enough.
Les contribuables rapportent que Revenu Canada retient les services de centres qui bombardent les gens d'appels pour les aviser qu'ils doivent payer leurs acomptes provisionnels trimestriels.

According to the annual report which our Ombudsman has presented to us, to date he has been busy – and in this he has also been effectively aided by the network of European national and local ombudsmen – with a huge range of issues: tax provisions, project funding, rules on competition, discrimination on the grounds of gender, race, health, income or other reasons, late payments, contractual disputes, arbitrary discrimination, lack of transparency or the refusal of various EU institutions to provide access to information.
D’après le rapport annuel présenté par notre médiateur, il a abordé - tout en bénéficiant de l’appui efficace du réseau des médiateurs européens nationaux et locaux - un large éventail de problèmes: dispositions fiscales, financements de projets, règles de concurrence, discriminations basées sur le sexe, la race, la santé, les revenus ou autres, retards de paiement, litiges contractuels, discriminations arbitraires, absence de transparence ou refus d’accès aux informations de la part des diverses institutions de l’UE.

Further to the judgement, the Commission has now decided to initiate the formal investigation procedure on tax exemptions, payment facilities for use of the television broadcasting network and the rescheduling of debt arising from failure to pay social security contributions, together with waiver of interest for late payment.
Faisant suite à cet arrêt, la Commission a maintenant décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur les exonérations fiscales, les facilités de paiement accordées pour l'utilisation du réseau de télévision et le rééchelonnement de la dette découlant du non-paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que la renonciation aux intérêts de retard.