Traduction de «Survey business conditions the hard facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Survey of business conditions: the hard facts [ CFIB Survey of business conditions ]
Enquête sur la situation des entreprises : réalités inéluctables [ Enquête de la FCEI sur la situation des entreprises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. In fact, a passenger is in a weak negotiating position compared to the airline when buying a ticket or subsequently making the flight. He or she is subject to conditions of carriage and to business practices decided by the airline (see Annex 1), but will frequently be unaware of the exact terms and have little alternative to accepting them even if dissatisfied.
6. En pratique, la position de négociation du voyageur est faible par rapport à celle des compagnies aériennes lors de l'achat du billet ou au cours du vol. Il est tributaire des conditions de transport et des pratiques commerciales de la compagnie aérienne (voir l'annexe 1), dont, dans bien des cas, il ignore pourtant les modalités exactes et qu'il ne peut guère qu'accepter, même s'il n'est pas satisfait.

The main role of industrial policy at EU level is to proactively provide the right framework conditions for enterprise development and innovation in order to make the EU an attractive place for industrial investment and job creation, taking account of the fact that most businesses are small and medium-sized enterprises (SMEs).
Le principal rôle de la politique industrielle au niveau de l'UE est de fournir de manière proactive l'environnement favorable au développement des entreprises et à l'innovation afin de faire de l'UE un espace attrayant pour l'investissement industriel et la création d'emplois, compte tenu du fait que la plupart des entreprises sont des petites et moyennes entreprises (PME).

In addition, if the request is reasonable, in particular if needed in view of the possibility to share existing physical infrastructures or to coordinate civil works, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be granted the possibility to make on-site surveys and to request information concerning planned civil works under transparent, proportionate and non-discriminatory conditions and without prejudice to the safeguards adopted to ensure network security and integrity as well as the protection of confidentiality, and operating and business secrets.
En outre, si la demande est raisonnable, et en particulier si c'est nécessaire dans l'optique d'un éventuel partage des infrastructures physiques existantes ou d'une éventuelle coordination des travaux de génie civil, il y a lieu d'accorder aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics la possibilité de procéder à des enquêtes sur place et de demander des informations concernant les prévisions de travaux de génie civil, selon des conditions transparentes, proportionnées et non discriminatoires et sans préjudice des mesures de sauvegarde adoptées pour garantir la sûreté et l'intégrité des réseaux ainsi que la protection de la confidentialité et des secrets commerciaux et d'affaires.

55. Welcomes the fact that a broad range of industries and transnational corporations set supplier codes of conduct detailing the social and environmental performance standards for their global supply chains; recalls however that the proliferation and heterogeneity of CSR codes present challenges; notes, in particular, that owing to the heterogeneity of the CSR concept, with different companies having developed different standards on accounting, auditing and reporting, levels of CSR are hard to compare; calls once more, therefore, on the EU to strive for a clear international legal framework for the responsibilities and obligations of business with regard to human rights;
55. se réjouit qu'un large éventail d'industries et de sociétés transnationales aient défini des codes de conduite détaillant les normes de performance sociale et environnementale pour leurs chaînes d'approvisionnement mondiales; rappelle toutefois que la prolifération et l'hétérogénéité des codes de RSE posent des problèmes; constate notamment que l'hétérogénéité du concept de RSE, qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; demande donc une fois encore à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'un cadre juridique international clair pour les responsabilités et les obligations des entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme;

56. Welcomes the fact that a broad range of industries and transnational corporations set supplier codes of conduct detailing the social and environmental performance standards for their global supply chains; recalls however that the proliferation and heterogeneity of CSR codes present challenges; notes, in particular, that owing to the heterogeneity of the CSR concept, with different companies having developed different standards on accounting, auditing and reporting, levels of CSR are hard to compare; calls once more, therefore, on the EU to strive for a clear international legal framework for the responsibilities and obligations of business with regard to human rights;
56. se réjouit qu'un large éventail d'industries et de sociétés transnationales aient défini des codes de conduite détaillant les normes de performance sociale et environnementale pour leurs chaînes d'approvisionnement mondiales; rappelle toutefois que la prolifération et l'hétérogénéité des codes de RSE posent des problèmes; constate notamment que l'hétérogénéité du concept de RSE, qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; demande donc une fois encore à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'un cadre juridique international clair pour les responsabilités et les obligations des entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme;

15. Underlines the fact that the Commission surveys show that not only access to finance but also access to skills, including managerial skills and financial and accountancy knowledge, are critical factors for SMEs in accessing funds, innovating, competing and growing; believes that the delivery of EU financial instruments should therefore be accompanied by the provision of appropriate mentoring and coaching schemes and knowledge-based business services;
15. souligne que les études de la Commission montrent que tant l'accès au financement que l'accès aux compétences, notamment en matière de gestion, de finance et de comptabilité, constituent des facteurs essentiels pour permettre aux PME d'accéder aux financements, d'innover, de rivaliser avec la concurrence et de croître; estime que la mise en œuvre des instruments financiers de l'Union doit donc s'accompagner de la mise en place de dispositifs appropriés de conseil et d'accompagnement personnalisé et de la fourniture de services aux entreprises basés sur la connaissance;

2. Underlines that, in the course of the budgetary procedure 2009, an overall reserve of EUR 4 546 000 was introduced by the budgetary authority to the Authority's budget; welcomes the fact that EUR 2 000 000 of the reserve was released in November 2009 to implement the IT development and infrastructure projects of the Authority, as it provided the respective committee with the results of the staff opinion survey, which was the condition for lifting the reserve;
2. souligne que, dans le courant de la procédure budgétaire 2009, l'autorité budgétaire a introduit dans le budget de l'Autorité une réserve globale de 4 546 000 EUR; se félicite du fait qu'un montant de 2 000 000 EUR provenant de la réserve ait été débloqué en novembre 2009 afin de mettre en œuvre les projets informatiques et d'infrastructure de l'Autorité, après que celle-ci a fourni à la commission concernée les résultats de l'enquête réalisée auprès du personnel, condition qui avait été fixée pour le déblocage de la réserve;

After comparing the wordings of the General Block Exemption Regulation in several language versions, Austria comes to the conclusion that Article 25 of the Regulation is broader in scope than point 152 of the Guidelines: the reductions in environmental taxes referred to in point 152 of the Guidelines require energy taxes that have been fully harmonised, but from Article 25 of the Regulation it is clear that reductions in environmental taxes — such as reductions in an electricity charge under the Energy Tax Directive — are exempted provided that the conditions of the Energy Tax Directive are fulfilled. The exemption mechanism for energy-intensive businesses in fact reproduces the requirements for tax reductions in the Energy Tax Directive.
Sur la base d’une comparaison entre plusieurs versions linguistiques du règlement général d’exemption par catégorie, l’Autriche déduit que l’article 25 dudit règlement a une portée beaucoup plus large que le point 152 des lignes directrices. Ainsi, tandis que les réductions des taxes environnementales selon le point 152 des lignes directrices sont intégralement subordonnées à la condition qu’il s’agisse de taxes harmonisées, il ressortirait de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie que les réductions de taxes environnementales peuvent être exemptées de l’obligation de notification, comme les réductions accordées pour une taxe sur l’électricité conformément à la directive sur la taxation de l’énergie, dès lors qu’elles remplissent les conditions de cette directive (directive 2003/96/CE).

15. Welcomes the fact that, the Commission, also for the first time, has presented a provisional overview of EU-wide State aid devoted to support for Foreign Direct Investment; shares the Commission's view that such aid might encourage relocation and thus counteract efforts to generate employment in the Union; wishes the forthcoming Survey on State aid to include an evaluation of the effects of such aid on EU business and employment, as well as on the industrial and craft sector in the recipient countries;
15. se félicite de voir la Commission présenter pour la première fois un aperçu des aides d'État fournies à l'échelle de l'UE en vue de promouvoir les investissements étrangers directs; convient avec la Commission que ces aides peuvent inciter à la délocalisation et donc contrarier les efforts consentis en vue de créer des emplois dans l'Union; souhaite que le prochain rapport sur les aides d'État comprenne une évaluation de l'effet de ces aides sur les affaires et sur l'emploi ainsi que sur les secteurs industriel et artisanal dans les pays bénéficiaires;

(41) Taking as a basis the market conditions currently prevailing in the hard coal distribution business, RH/RKK would have a sales volume in excess of 20 million tonnes of hard coal (10,6 million tonnes of domestic hard coal and 9,7 million tonnes of third-country coal, including 4 to 5 million tonnes of coal imported into Germany).
(41) Si l'on se fonde sur la répartition actuelle des parts de marché dans la distribution de houille, la concentration de RH et RKK donnerait naissance à une entité commerciale dont le volume de ventes dépasserait 20 millions de tonnes de houille (10,6 millions de tonnes de houille allemande et 9,7 millions de tonnes de charbon de pays tiers, dont 4 à 5 millions de tonnes importées en Allemagne).