Vertaling van "Surveyor's certificate location " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surveyor's certificate of location | survey certificate
certificat de localisation

surveyor's certificate
certificat d'arpentage

surveyor's certificate
certificat d'arpentage | certificat de classification

staking certificate [ land surveyor's staking certificate ]
certificat de jalonnement

certificate of location | location certificate
certificat de localisation

location certificate
certificat de localisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Port Warden shall also, if required, be surveyor of, and report upon the repairs necessary to render such vessel seaworthy: and his certificate that such repairs have been properly made shall be primâ facie evidence that the vessel is seaworthy: Provided that in case of wreck or serious damage he shall call upon the regular surveyor or representative of Lloyds, or other similar association, if any such person is available, under which such ship carries a certificate of classification, to act with him upon such survey.
Le gardien de port devra aussi, quand il en sera requis, agir comme inspecteur et faire rapport sur les réparations nécessaires pour rendre un navire propre à la mer, et son certificat attestant que ces réparations ont été convenablement faites fera foi, primâ facie, que le navire est propre à la mer; pourvu que dans le cas de naufrages ou d’avaries graves, il invitera l’inspecteur régulier ou le représentant du Lloyds ou de quelque autre association du même genre, si une telle personne est disponible, qui aura donné au navire un certificat de classification, à se joindre à lui dans cette inspection.

(ii) by an exclusive surveyor to an approved classification society and the surveyor has submitted a report thereon to the approved classification society, the society has accepted the report and issued an acceptance certificate in respect of the inspection and a copy of the certificate has been submitted to the Board; and
(ii) soit par l’expert maritime d’une société de classification agréée dont le rapport a été présenté à la société qui l’a accepté et qui a délivré un certificat d’acceptation dont un exemplaire a été présenté au Bureau;

10. The Port Warden shall, when required, be surveyor on any vessel which may have suffered wreck or damage, or which shall be deemed unfit to proceed on her voyage; he shall examine the hull, spars, rigging, and all appurtenances thereof, shall specify what damage has occurred, and record in the books of the office a full and particular account of all surveys held on such vessel; he shall call to his assistance, if necessary, in such survey, one or more carpenters, sail-makers, riggers, shipwrights, or other persons skilled in their profession to aid him in the examination and survey, but no such surveyor shall be interested in the case; the Port Warden shall also, if required be surveyor of the repairs necessary to render such vessel seaworthy, and his certificate that these repairs have been properly made shall be evidence that the vessel is seaworthy.
10. Le gardien de port devra, quand il en sera requis, agir comme inspecteur sur tout navire naufragé ou endommagé, ou qui sera jugé hors d’état de continuer sa route; il devra examiner la coque, la mâture, le gréement et tous les agrès, spécifier l’avarie soufferte, et inscrire, dans les livres de son bureau, un compte-rendu détaillé et complet de toutes les inspections qu’il pourra faire à bord de ce navire; il pourra se faire accompagner, dans cette inspection, si cela est nécessaire, par un ou plusieurs charpentiers, voiliers, gréeurs, constructeurs de navires ou autres personnes habiles dans leur profession pour lui aider à faire tel examen ou inspection; mais aucun de ces experts ne devra avoir d’intérêt dans l’affaire; le gardien de port devra aussi, quand il en sera requis, agir comme inspecteur en matière des réparations nécessaires pour rendre un vaisseau propre à la mer, et un certificat de lui attestant que les réparations ont été convenablement faites devra être accepté comme preuve que le navire est propre à la mer.

the location of the certificate validity status services that can be used to enquire as to the validity status of the qualified certificate.
l’emplacement des services de statut de validité des certificats qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié.

|| · Business Services including professional services (, lawyers, architects, accountants, tax advisers, consulting agencies, communication and marketing agencies, patent agents, certification services, sport intermediaries, artist managers, recruitment agencies, interpreters, veterinaries, land surveyors .) · Construction services and crafts acitivites · Retail · Real-Estate · Tourism (Hotels, restaurants, cafés, travel agents, tourist guides.) · Private Education
|| · Services aux entreprises, y compris les services professionnels (avocats, architectes, comptables, conseillers fiscaux, agences de conseil, agences de communication et marketing, conseillers en propriété industrielle, services de certification, intermédiaires du sport, agents artistiques, agences de recrutement, interprètes, vétérinaires, topographes, etc.) · Construction et artisanat · Commerce de détail · Immobilier · Tourisme (hôtels, restaurants, cafés, agences de voyage, guides touristiques.) · Enseignement privé

The infrastructure in terms of storage, but also increased training, certification, location facilities, and expanded facilities, is over $90 million.
Les infrastructures d'entreposage, mais également la formation complémentaire, la certification, les installations existantes et supplémentaires, se montent à plus de 90 millions de dollars.

These certificates shall indicate the value, date and location of the works and shall specify whether they were carried out according to the rules of the trade and properly completed. Where appropriate, the competent authority shall submit these certificates to the contracting authority/entity directly.
Ces certificats indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin; le cas échéant, ces certificats sont transmis directement par l’autorité compétente au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

5. Where it is impossible to execute the confiscation order for the reason that the property to be confiscated has already been confiscated, has disappeared, has been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent authority of the issuing State shall be notified forthwith.
5. Dans le cas où il serait impossible d'exécuter la décision de confiscation parce que le bien à confisquer a déjà été confisqué, a disparu, a été détruit, ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué d'une manière suffisamment précise, même après consultation de l'État d'émission, l'autorité compétente de l'État d'émission en est informée sans délai.

4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.
4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.