Vertaling van "Suspension debt enforcement proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

suspension of debt enforcement proceedings
suspension de la poursuite

debt enforcement costs | costs of debt enforcement proceedings
frais de poursuite

dismissal of debt enforcement proceedings | annulment of the insolvency proceeding
annulation de la poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?
que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?

12. Calls on all international creditors to proceed to an immediate and comprehensive suspension of all debt repayment by Sudan and South Sudan;
12. demande à tous les bailleurs de fonds internationaux de procéder à une suspension immédiate et générale de tous les remboursements de la dette par le Soudan et le Soudan du Sud;

18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;
18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;

This limitation should not affect the grounds of refusal or of suspension laid down in national law which are not incompatible with those listed in this Regulation, such as the debtor’s discharge of his debt at the time of enforcement or the unattachable nature of certain assets.
Cette limitation ne devrait pas porter atteinte aux motifs de refus ou de suspension prévus par le droit national qui ne sont pas incompatibles avec ceux énumérés dans le présent règlement, tels que l’acquittement de la dette par le débiteur au moment de l’exécution ou la nature insaisissable de certains biens.

It should also be possible to obtain a European Enforcement Order on the basis of simplified pre-litigation proceedings, for example summary proceedings for an order to pay debts.
Il doit être également possible d'obtenir un titre exécutoire européen dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire préliminaire simplifiée, comme l'injonction de payer.

They then emphasised the dramatic financial situation of Ponsal before the restructuring plan had been drawn up. They claimed that, before the suspension of payments proceedings were implemented, Ponsal's assets were ESP 1 720 million but its debts ESP 5 091 million.
Elles poursuivent en soulignant une fois de plus la situation financière dramatique de Ponsal avant l'élaboration du plan de restructuration et affirment qu'avant la mise en oeuvre de la procédure de cessation de paiements, les actifs de Ponsal se chiffraient à 1,72 milliard de pesetas espagnoles tandis que son passif s'élevait à 5,091 milliards.

In their reply of 10 October 1996, the authorities confirmed that, in order to overcome Ponsal's delicate economic situation, the restructuring plan of 1994 had also provided for the introduction, in accordance with Spanish bankruptcy law, of suspension of payments proceedings, under which Ponsal's public creditors had waived ESP 3 100 million in claims by the Government of Navarre and the social security authorities out of a total debt owed to the public authorities of ESP 4 350 million.
Dans leur réponse du 10 octobre 1996, les autorités espagnoles confirment que pour surmonter les difficultés économiques de Ponsal, le plan de restructuration de 1994 prévoyait également l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, qui a été menée conformément au droit espagnol de la faillite, et dans le cadre de laquelle les créanciers publics de Ponsal, le gouvernement de Navarre et la sécurité sociale avaient consenti à un abandon de créances de 3,1 milliards de pesetas espagnoles sur les 4,35 milliards dus par l'entreprise aux autorités publiques.

(a) reduction of debts actually amounting to ESP 14 000 million, of which ESP 7 000 million are public debt through a suspension of payment proceeding in which the public and private creditors waive their claims by 50 % (the Spanish authorities had submitted a survey prepared by an independent lawyer which confirmed that a waiver of claims to such an extent is quite realistic and common practice in Spain in similar cases);
a) réduction de la dette, actuellement chiffrée à 14 milliards de pesetas espagnoles, dont la moitié représente une dette publique, moyennant une procédure de suspension de paiements aux termes de laquelle les créanciers publics et privés renoncent à 50 % de leurs créances (les autorités espagnoles ont produit un rapport élaboré par un avocat indépendant, qui confirme qu'en Espagne une renonciation de cette ampleur est réaliste et pratique courante en pareil cas);