Vertaling van "Sustain in point law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sustain in point of law
fonder en droit

Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy
Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports

Sustainable development in Canada: options for law reform [ Sustainable development in Canada ]
Le développement durable au Canada : les avenues d'une réforme du droit [ Le développement durable au Canada ]

Expert Group Workshop on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Atelier du Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

issue of law | point of law
question de droit

point of law
élément de droit | point de droit | question de droit

point at law
question de droit | point de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Future Evolution of Social Protection from a Long-Term Point of View: Safe and Sustainable Pensions
L'évolution de la protection sociale à long terme : des pensions sûres et viables

The Future Evolution of Social Protection from a Long-Term Point of View: Safe and Sustainable Pensions [COM(2000) 622 final - not published in the Official Journal].
L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme : des pensions sûres et viables [COM(2000) 622 final - Non publié au journal officiel].

Hence the Lisbon Council 2000 emphasised the need to modernise social protection and to study "the future evolution of social protection from a long-term point of view, giving particular attention to the sustainability of pensions systems in different time frameworks up to 2020 and beyond, where necessary".
Ainsi, le Conseil de Lisbonne (2000) a souligné la nécessité de moderniser la protection sociale et d'étudier « l'évolution future de la protection sociale dans une perspective à long terme, en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite à différentes échéances jusqu'en 2020 et au-delà, si nécessaire ».

Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.
constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.

14. Is convinced that green sustainable jobs must not be a mere appendage, but that business and society as a whole must be sustainably organised; is aware that there is no branch of the economy that can be separated off and called ‘environmental protection’ or the ‘environment industry’, since the activity of environmental protection ties in with many traditional sectors such as the manufacturing industries, the construction industry and the service industries; calls, therefore, for the adoption, as a working definition, of the ILO's definition, according to which all jobs which promote sustainable development are green sustainable jobs; points out that the definition includes, firstly, jobs which directly reduce consumption of energy and resources, protect ecosystems and biodiversity and minimise waste production and air pollution and, secondly, all jobs which reduce the environmental footprint; recognises that, owing to the relative nature of the definition, the job potential cannot be definitively determined;
14. est convaincu que les emplois verts durables ne sauraient constituer un phénomène annexe, mais que l'ensemble de l'économie et de la société doit aspirer à une évolution basée sur le principe de durabilité; sait pertinemment qu'il n'existe pas de secteur d'activité clairement identifiable dédié à la «protection de l'environnement» ou à l'«industrie de l'environnement» car l'activité dite de protection de l'environnement englobe de nombreux secteurs traditionnels tels que l'industrie manufacturière, le BTP ou les services; invite par conséquent à adopter la définition de l'OIT, en vertu de laquelle tous les emplois propices au développement durable sont des emplois verts durables, comme définition opérationnelle; précise que cette définition englobe d'une part les emplois qui contribuent directement à la réduction de la consommation d'énergie et de matières premières, à la protection des écosystèmes et de la biodiversité et à la réduction de la production de déchets et de la pollution atmosphérique, et d'autre part l'ensemble des emplois qui permettent de réduire l'empreinte écologique; convient que le potentiel d'emplois ne peut être précisément circonscrit au vu de l'étendue de cette définition;

14. Is convinced that green sustainable jobs must not be a mere appendage, but that business and society as a whole must be sustainably organised; is aware that there is no branch of the economy that can be separated off and called ‘environmental protection’ or the ‘environment industry’, since the activity of environmental protection ties in with many traditional sectors such as the manufacturing industries, the construction industry and the service industries; calls, therefore, for the adoption, as a working definition, of the ILO’s definition, according to which all jobs which promote sustainable development are green sustainable jobs; points out that the definition includes, firstly, jobs which directly reduce consumption of energy and resources, protect ecosystems and biodiversity and minimise waste production and air pollution and, secondly, all jobs which reduce the environmental footprint; recognises that, owing to the relative nature of the definition, the job potential cannot be definitively determined;
14. est convaincu que les emplois verts durables ne sauraient constituer un phénomène annexe, mais que l'ensemble de l'économie et de la société doit aspirer à une évolution basée sur le principe de durabilité; sait pertinemment qu'il n'existe pas de secteur d'activité clairement identifiable dédié à la "protection de l'environnement" ou à l'"industrie de l'environnement" car l'activité dite de protection de l'environnement englobe de nombreux secteurs traditionnels tels que l'industrie manufacturière, le BTP ou les services; invite par conséquent à adopter la définition de l'OIT, en vertu de laquelle tous les emplois propices au développement durable sont des emplois verts durables, comme définition opérationnelle; précise que cette définition englobe d'une part les emplois qui contribuent directement à la réduction de la consommation d'énergie et de matières premières, à la protection des écosystèmes et de la biodiversité et à la réduction de la production de déchets et de la pollution atmosphérique, et d'autre part l'ensemble des emplois qui permettent de réduire l'empreinte écologique; convient que le potentiel d'emplois ne peut être précisément circonscrit au vu de l'étendue de cette définition;

15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

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