Traduction de «Swiss authors'copyright society » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Swiss authors'copyright society | SUISA [Abbr.]
Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales | SUISA [Abbr.]

Swiss Authors' Copyright Society [ SUISA ]
Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales [ SUISA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) The owner of the copyright in a work who, in respect of the work, has authorized a collective society to enter into a reprographic reproduction agreement with an educational institution is deemed to have authorized the society to enter into a digital reproduction agreement with the institution — subject to the same restrictions as a reprographic reproduction agreement — unless the owner has refused to give this authorization under subsection (5) or has authorized another collective society to enter into a digital reproduction agreement with respect to the work.
(6) Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre qui, à l’égard de celle-ci, permet à une société de gestion de conclure un accord de reproduction par reprographie avec un établissement d’enseignement est réputé lui avoir permis, sous réserve des restrictions applicables à cet accord, de conclure un accord de reproduction numérique avec cet établissement, sauf s’il a opposé l’interdiction mentionnée au paragraphe (5) ou s’il a permis à une autre société de gestion de conclure un tel accord.

6. Emphasises the need to guarantee net and technology neutrality, to reduce the digital divide between states and regions, to develop ICT through genuine competition between operators and service providers, to bring about the comprehensive harmonisation of copyright and related rights in the information society so as to safeguard citizens’ rights as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, while complying with copyright principles and protecting, in any case, the rights of authors and creators, and to consider the web to be a shared space for the free and full circulation of culture and knowledge;
6. insiste sur la nécessité de garantir la neutralité de l'internet et des technologies, de réduire le fossé numérique entre les États et les régions, de développer les TIC au moyen d'une mise en concurrence réelle entre les opérateurs et les fournisseurs de services, d'harmoniser de façon exhaustive les droits d'auteur et les droits connexes au sein de la société de l'information de manière à préserver les droits des citoyens tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout en respectant les principes du droit d'auteur et en protégeant, dans tous les cas, les droits des auteurs et des créateurs, ainsi que de considérer l'internet comme un espace partagé permettant la circulation libre et complète de la culture et des connaissances;

76 (1) An owner of copyright who does not authorize a collective society to collect, for that person’s benefit, royalties referred to in paragraph 31(2)(d) is, if the work is communicated to the public by telecommunication during a period when an approved tariff that is applicable to that kind of work is effective, entitled to be paid those royalties by the collective society that is designated by the Board, of its own motion or on application, subject to the same conditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.
76 (1) Tout titulaire d’un droit d’auteur qui n’a pas habilité une société de gestion à agir à son profit peut, si son oeuvre a été communiquée dans le cadre du paragraphe 31(2) alors qu’un tarif homologué s’appliquait en l’occurrence à ce type d’oeuvres, réclamer auprès de la société de gestion désignée, d’office ou sur demande, par la Commission le paiement de ces redevances aux mêmes conditions qu’une personne qui a habilité la société de gestion à cette fin.

(2) An owner of copyright who does not authorize a collective society to collect, for that person’s benefit, royalties referred to in subsection 29.7(2) or (3) is, if such royalties are payable during a period when an approved tariff that is applicable to that kind of work or other subject-matter is effective, entitled to be paid those royalties by the collective society that is designated by the Board, of its own motion or on application, subject to the same conditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.
(2) Tout titulaire d’un droit d’auteur qui n’a habilité aucune société de gestion à agir à son profit pour la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) et (3) peut, si ces redevances sont exigibles lorsqu’un tarif homologué s’applique en l’occurrence à ce type d’oeuvres ou d’objets du droit d’auteur, réclamer auprès de la société de gestion désignée, d’office ou sur demande, par la Commission le paiement de ces redevances aux mêmes conditions qu’une personne qui a habilité la société de gestion à cette fin.

– having regard to the body of EC law (acquis communautaire) in this area, namely Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs; Directive 92/100/EEC on rental right and lending right and certain rights related to copyright in the field of intellectual property; Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission; Directive 93/98/EEC on harmonising the term of protection of copyright and certain related rights; Directive 96/9/EC on the legal protection of databases; Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society; Directive 2001/84/EC on the resale right for the benefit of the author of an original work of art,
— vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur , la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble , la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins , la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données , la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ,

– having regard to the body of EC law (acquis communautaire) in this area, namely Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs; Directive 92/100/EEC on rental right and lending right and certain related rights; Directive 93/83/EEC on satellite broadcasting and cable retransmission; Directive 93/98/EEC on the term of protection; Directive 96/9/EC on the legal protection of databases; Directive 2001/29/EC on copyright in the information society; Directive 2001/84/EC on the resale right of the author of an original work of art,
– vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEEconcernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données, la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale,

Another report is about the plan for a comprehensive French draft law concerning the information society which is to govern, among other things, questions about the free use of codings, about confidentiality in data transfers, about copyright protection and about necessary regulatory authorities.
Ou encore sur un projet de loi français relatif à la société de l'information et qui devrait régler, entre autres choses, les questions de la libre utilisation des clés de cryptage, de la confidentialité en matière de circulation de données, de la protection des droits d'auteur ou des indispensables instances de réglementation.

Celebration of this World Book and Copyright Day will focus the attention of government authorities and society in general on this means of communication, one that continues to be the foundation for active education and critical reflection, despite the advent of other means, particularly audiovisual means, which grow more sophisticated by the day.
La célébration de cette Journée mondiale du livre et du droit d'auteur permettra d'attirer l'attention des autorités gouvernementales et de la société en général sur ce mode de communication qui, malgré l'avènement d'autres moyens notamment audiovisuels chaque jour plus sophistiqués, continue d'être la base de l'éducation active et de la réflexion critique.