Traduction de «System Civil Justice Implementation Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

System of Civil Justice Implementation Committee
Comité de mise en œuvre des systèmes de justice civile

Civil Justice Committee
Comité de justice civile

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Committee for implementation of the Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis programme) | Fiscalis Committee
comité Fiscalis | Comité pour la mise en oeuvre du programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (Fiscalis)

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Joint Implementation Committee on Civil Administration
Comité mixte d'application pour l'administration civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[13] On the economic impact of effective justice systems, see 2014 EU Justice Scoreboard, section 'The effectiveness of national justice systems as a structural component for growth'; see also "The Economic Impact of Civil Justice Reforms", European Commission, Economic Papers 530, September 2014.
[13] Concernant l’incidence économique de systèmes de justice effectifs, voir la section intitulée «L’effectivité des systèmes de justice nationaux comme composante structurelle de la croissance» du tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne; voir également «The Economic Impact of Civil Justice Reforms», Commission européenne, Economic Papers 530, septembre 2014.

It is intended that we would obtain a letter of undertaking for someone to appear before this committee, once the review is completed, to deal with the effects of that review and the reasoning for a different scenario in the military justice system as compared to the civil justice system.
L'intention est que nous obtiendrions une lettre de quelqu'un qui prendrait l'engagement de témoigner devant notre comité, après l'achèvement de l'examen, pour traiter des conséquences de cet examen et expliquer pourquoi on a adopté un scénario différent pour le régime de justice militaire en comparaison de la justice civile.

In 2005 the Commission and the Council of Europe created the biennial European "Crystal Scales of Justice" prize for innovative practice in civil justice organisation and procedure in the courts of Europe, so as to promote better operation of the public system of civil justice.
La Commission et le Conseil de l’Europe ont en effet créé, en 2005, le prix européen biennal «Balance de cristal» récompensant les pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile du point de vue de l’organisation et des procédures des tribunaux en Europe, de manière à promouvoir un meilleur fonctionnement du système public de justice civile.

The subgroups are to be constituted on the basis of specific fields of interest or issues identified as warranting attention, with some covering civil justice and others criminal justice matters and examining particular subjects, such as access to legal aid, user satisfaction with the Court system (e.g. speed and fairness), treatment of victims, translation and interpretation services, hearing of the parties, respect of fair trial rights, rapid enforcement of claims and better access to justice for consumers.
Ces sous-groupes seront constitués en fonction de domaines d’intérêt ou de thèmes spécifiques dignes d’attention, certains groupes couvrant la justice civile et d’autres les questions pénales; ils se pencheront sur des questions particulières telles que l’accès à l’assistance judiciaire, le degré de satisfaction des utilisateurs de la justice (par exemple, rapidité et équité), le traitement des victimes, les services de traduction et d’interprétation, l’audition des parties, le respect du droit à un procès équitable, le recouvrement rapide des créances et un meilleur accès à la justice pour les utilisateurs.

A general programme in the field of civil justice aimed at better mutual understanding of the legal and judicial systems of the Member States will contribute to lowering the barriers to judicial cooperation in civil matters, which will improve the functioning of the internal market.
Un programme global en matière de justice civile destiné à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres permettra de réduire les obstacles à la coopération judiciaire en matière civile et améliorera ainsi le fonctionnement du marché intérieur.

2. The Programme may share resources with other Union and Community instruments, in particular the Specific Programme ‘Civil Justice’, as part of the General Programme on Fundamental rights and Justice, in order to implement actions meeting the objectives of both programmes.
2. Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments l'Union et de la Communauté, en particulier avec le programme spécifique «Justice civile» qui relève du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.

And yet civil law, including its international aspects, has huge repercussions for ordinary people in their working lives and when they get married, have children or buy goods and services. The European Day of Civil Justice should help people understand how legal systems work and make civil justice more accessible to everybody”.
Pourtant, le droit civil, y compris dans ses aspects transfrontières, est omniprésent dans la vie de tous les citoyens quand ils travaillent, se marient, ont des enfants ou achètent des biens et des services.Je pense que cette journée pourra contribuer à faire mieux comprendre et connaître le fonctionnement des systèmes judiciaires et ainsi à faciliter l'accès à la justice pour tous» a expliqué le Commissaire.

That a Special Committee be appointed to examine the civil justice system in Canada, including its operations, costs and availability to litigants, and the role of legal aid in the context of family law, with special emphasis on the impact of false allegations of child or spousal abuse within custody proceedings on both the administration of justice, and on the litigants and their immediate families;
Qu'un comité spécial soit constitué pour examiner le système de justice civile du Canada, notamment son fonctionnement, ses coûts et sa disponibilité aux parties à un litige, de même que le rôle de l'aide juridique dans le contexte du droit de la famille, un accent particulier étant mis sur l'impact que les fausses allégations de violence envers le conjoint ou les enfants faites dans le cadre de procédures de garde ont sur l'administration de la justice ainsi que sur les parties à un litige et leur famille immédiate;

Honourable senators, in speeches I have cited Mr. Justice Blair's 1995 Ontario Civil Justice Review Report on falsehood in family law proceedings and the crisis in the civil justice system in Ontario.
Honorables sénateurs, j'ai déjà cité dans des discours le rapport d'examen de la justice civile en Ontario, réalisé en 1995 par le juge Blair, concernant les mensonges rencontrés dans les causes de droit familial et la crise que traverse le système de justice civile en Ontario.

The Civil Justice Review was a joint review of the civil justice system in Ontario by the Ontario Court of Justice and the Ministry of the Attorney General of Ontario, co-chaired by the Honourable Mr. Justice Robert Blair.Mr. Justice Blair's report stated:
Ce rapport était une étude du système de droit civil en Ontario, réalisée conjointement par la Cour de justice de l'Ontario et le ministère du Procureur général de l'Ontario, et coprésidée par le juge Robert Blair. Le rapport du juge Blair disait ceci: