Traduction de «System compulsory bracket tariffs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system of compulsory bracket tariffs
régime de tarification obligatoire à fourchettes | système des tarifs à fourchettes obligatoires

bracket spread for compulsory tariffs
degré d'ouverture des fourchettes des tarifs obligatoires

tariff bracket system
système de tarifs à fourchettes de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regrets the existence of numerous tariff and non-tariff barriers to the Chinese market, such as certain forms of discrimination against foreign operators, particularly in the banking, insurance and telecommunications sectors, and the complexity of the tariff structure and technical barriers to trade, such as the lack of transparency in technical rules and conformity assessment procedures as well as in the Chinese Compulsory Certification System (CCC); regrets that China, contrary to the provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM), does not systematically give notification of specific subsidies;
regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;

5. Regrets the existence of numerous tariff and non-tariff barriers to the Chinese market, such as certain forms of discrimination against foreign operators, particularly in the banking, insurance and telecommunications sectors, and the complexity of the tariff structure and technical barriers to trade, such as the lack of transparency in technical rules and conformity assessment procedures as well as in the Chinese Compulsory Certification System (CCC); regrets that China, contrary to the provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM), does not systematically give notification of specific subsidies;
5. regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;

7. Considers it necessary for the Commission to support the compulsory introduction of smart metering, to draw up a comprehensive study of Member States' experiences in the field; considers that future rules should impose a requirement to equip consumers' homes with readable displays alongside the metering system and that the Commission should also devote attention to rules on compatibility of metering systems and on data communication, differentiated tariffs and microproduction;
7. estime nécessaire que la Commission soutienne l'introduction obligatoire d'instruments de mesure intelligents et procède à une analyse exhaustive des expériences des États membres en la matière; estime que la règlementation future devrait imposer l'installation couplée d'un affichage lisible de la consommation du logement avec l'instrument de mesure et que la Commission devrait également accorder plus d'attention aux normes relatives à la compatibilité des instruments de mesure, à l'échange de données, aux tarifications différenciées et à la micro-production;

7. Considers it necessary for the Commission,to support the compulsory introduction of smart metering, to draw up a comprehensive study of Member States' experiences in the field; considers that future rules should impose a requirement to equip consumers' homes with readable displays alongside the metering system and that the Commission should also devote attention to rules on compatibility of metering systems and on data communication, differentiated tariffs and microproduction;
7. estime nécessaire que la Commission soutienne l'introduction obligatoire d’instruments de mesure intelligents et procède à une analyse exhaustive des expériences des États membres en la matière; estime que la règlementation future impose l'installation couplée d'un affichage lisible de la consommation du logement avec l'instrument de mesure et que la Commission devrait également accorder plus d'attention aux normes relatives à la compatibilité des instruments de mesure, à l'échange de données, aux tarifications différenciées et à la micro-production;

This comprises: - a proposal for a Directive on the organization of the inland waterway market, providing for the discontinuation by 1 January 2000 of systems of compulsory minimum tariffs and the system of chartering by rotation; - a proposal for a Regulation amending Regulation No 1107/70 on the granting of aid for certain inland waterway infrastructure, in order to allow the implementation until 31 December 1999 of a national aid scheme in support of investment in certain inland waterway infrastructure; - a proposal for a Regulation amending Regulation No 1101/89 on structural improvements in inland waterway transport, with provision for the possibility of Community co-financing for national scrapping funds.
Celui-ci comprend : - une proposition de directive sur l'organisation du marché de la navigation intérieure prévoyant la disparition, au plus tard le 1er janvier 2000, des régimes des tarifs minimum obligatoires et du système dit de "tour de rôle" ; - une proposition de règlement modifiant le règlement nu 1107/70 relatif aux aides accordées à certaines infrastructures de la navigation intérieure visant à permettre la mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 1999 d'un régime d'aides nationales pour soutenir les investissements dans certaines infrastructures fluviales ; - une proposition de règlement modifiant le règlement nu 1101/89 relatif à l'assainissement structurel de la navigation intérieure qui prévoit la possibilité d'un cofinancement communautaire des fonds de déchirage nationaux.

Notwithstanding Article 2, Member States may, for a transitional period up to 1 January 2000, maintain a system of minimum compulsory tariffs and systems of chartering by rotation, provided that:
Par dérogation à l'article 2, les États membres peuvent, pendant une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2000, maintenir un régime de tarifs minimaux obligatoires ainsi que des systèmes d'affrètement à tour de rôle à condition:

The intention is to replace the current system of compulsory tariffs and reference tariffs which expires on 31 December 1989.
Il s'agit de remplacer le système actuellement en vigueur qui comporte des tarifs obligatoires et des tarifs de référence. Ce système expire le 31 décembre 1989.

Country: Germany Aid No: 411/95 Amount: 160 million DM The European Commission today approved, as compatible with Community law, the investment of 160 million DM by the German government in a scheme designed to help the inland waterway sector adapt to market liberalising measures adopted in January 1994 that phased out the system of fixed compulsory tariffs. Background In 1994, Germany introduced legislation to liberalise the inland waterway sector that included the phasing out of a system of compulsory tariffs.
Pays : Allemagne Aide no 411/95 Montant : 160 millions DM La Commission européenne a aujourd'hui déclaré conforme au droit communautaire le programme d'investissement de 160 millions de marks proposé par le gouvernement allemand pour aider le secteur de la navigation intérieure à s'adapter aux mesures de libéralisation arrêtées en 1994 et qui ont progressivement supprimé le système des tarifs obligatoires Contexte En 1994, l'Allemagne a mis en place une législation visant à libéraliser le secteur de la navigation intérieure, qui prévoyait notamment la suppression progressive du système des tarifs obligatoires.