Traduction de «System inter-airline commercial agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system of inter-airline commercial agreements
système d'accords commerciaux intercompagnies

inter-airline agreement
accord entre compagnies

Agreement establishing Interim Arrangements for a Global Commercial Communications Satellite System
Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites

Inter-Organization Agreement concerning Transfer, Secondment or Loan of Staff among the Organizations Applying the United Nations Common System of Salaries and Allowances
Accord interorganisations concernant la mutation, le détachement ou le prêt de fonctionnaires entre les organisations applicant le régime commun des Nations Unies en matière de traitement et indemnités

Agreement concerning a Global Commercial Communications Satellite System
Accord concernant un système commercial mondial de télécommunications par satellites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall review, inter alia, the degree of competition in national wholesale markets, and in particular shall assess the level of wholesale costs incurred and wholesale charges applied, and the competitive situation of operators with limited geographic scope, including the effects of commercial agreements on competition as well as the ability of operators to take advantage of economies of scale.
La Commission examine, entre autres, l’ampleur de la concurrence sur les marchés de gros nationaux et évalue, en particulier, le niveau des coûts de gros supportés et des prix de gros pratiqués et la situation concurrentielle des opérateurs dont l’activité est limitée géographiquement, y compris les effets des accords commerciaux sur la concurrence ainsi que la possibilité pour les opérateurs de réaliser des économies d’échelle.

On the international carriage, it ranges from $75,000 U.S. to what I believe is unlimited liability by way of inter-airline private agreement, not legislative agreement, where some of the major airlines have agreed not to impose any limit on liability.
Pour les vols internationaux, cela va de 75 000 $ U.S. à un montant illimité, je crois, en vertu d'un accord passé entre les compagnies aériennes et non pas d'une disposition législative, certaines grandes compagnies ayant convenu de ne pas limiter leur responsabilité civile.

The role of the EU – Building on the 2015 European Agenda on Security, the European Commission in recent monthslaunched the European Counter-Terrorism Centre, presented new laws to better control firearms, and reached agreement on the Passenger-Name Record system for airlines.
Le rôle de l’UE – Sur la base du programme européen de 2015 en matière de sécurité, au cours de ces derniers mois, la Commission européenne a mis en place le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, a présenté de nouvelles propositions législatives visant à mieux contrôler les armes à feu et est parvenue à un accord sur le système de dossiers passagers pour les compagnies aériennes.

ENTSO for Electricity shall facilitate the conclusion of multi-party agreements relating to the compensation for the costs of hosting cross-border flows of electricity between transmission system operators participating in the ITC mechanism and those transmission system operators from third countries which have not concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity, and which, on 16 December 2009, signed the voluntary agreement between transmission system operators on inter-transmission system operator compensation.
Le REGRT pour l'électricité favorise la conclusion d'accords plurilatéraux portant sur la compensation des coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité entre les gestionnaires de réseau de transport participant au mécanisme ITC et les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accords avec l'UE en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité mais qui ont signé, le 16 décembre 2009, l'accord volontaire entre les gestionnaires de réseau de transport concernant la compensation entre ces derniers.

Transmission system operators from third countries or from territories which have concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity should be entitled to participate in the inter-transmission system compensation Mechanism on an equivalent basis to transmission system operators from Member States.
Les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers ou de territoires ayant conclu des accords avec l'UE, en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité, devraient être autorisés à participer au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport sur un pied d'égalité avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres.

If it's Air Canada that says, we can do ourselves well and WestJet well by entering into a commercial agreement with WestJet for interlining or inter-ticketing, then we'll go to WestJet and sell them on how they are going to make money with us, Air Canada, by entering into this commercial arrangement.
Si Air Canada se dit qu'il serait avantageux pour elle et pour WestJet de conclure un accord commercial en matière de correspondance intercompagnies ou de billetterie commune, alors elle pressentira WestJet et cherchera à la persuader qu'en concluant un pareil accord commercial avec elle, elle fera de l'argent.

Proposals are therefore being put to the Council : - to preserve the present regulatory structure, which is based on bilateral (inter-governmental) agreements and arrangements and on inter-airline cooperation; but - to modify it so as to bring in more flexibility and competition in order to increase the efficiency of efficient, innovating airlines and enable them to make profits, promote expansion, (and hence employment) and to make a better response to consumers' needs ; and - to provide a safety net in the agreements between Member States, to ensure that an airline from one of the parties has at least 25% of the market in question/.
Aussi les propositions presentees : - maintiennent la structure du systeme reglementaire actuel base sur les accords et arrangements bilateraux intergouvernementaux et sur la cooperation entre compagnies aeriennes, mais - 2 - - le modifient pour le rendre plus souple et plus concurrentiel afin d'augmenter l'efficacite des compagnies efficaces et novatrices et de leur permettre de faire des benefices, de promouvoir l'expansion et donc l'emploi et de mieux repondre aux besoins des consommateurs. - prevoient un filet de sauvegarde qui, dans le cadre des accords conclus entre Etats membres,garantit a une compagnie aerienne d'une des parties une capacite d'au moins 25 % du marche en question.

The new rules relate to:- - commercial agreements between airlines such as coordination of capacity and schedules or of revenue pooling; - computer reservation systems operating in the Community; - the provision of ground handling services at airports.
Ces nouvelles règles, plus strictes que les précédentes, concernent : - les accords commerciaux conclus entre compagnies aériennes, portant notamment sur la coordination des capacités et des horaires et la mise en commun des recettes; - les systèmes informatisés de réservation exploités dansla Communauté; - la fourniture de services de manutention au sol.