Traduction de «System movable bed sections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compact cultivation | system of movable bed sections
culture compacte | système de couches mobiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21.2 Subject to section 33.1, an overseas service veteran is eligible to receive the cost to them of intermediate care or chronic care in a community facility to the extent that it is not available to them as an insured service under a provincial health care system if they have applied to the Minister for admission to a departmental facility or contract bed and are not admitted because there is no vacancy in a departmental facility or contract bed within a reasonable distance of the community in which they normally reside.
21.2 Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant ayant servi outre-mer qui a fait une demande au ministre en vue d’être admis dans un établissement du ministère ou d’occuper un lit réservé et qui s’est vu refuser sa demande en raison de l’absence d’établissement du ministère ou de lit réservé à une distance raisonnable de la collectivité où il habite habituellement, est admissible au paiement de ce qu’il lui en coûte pour obtenir des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement communautaire, dans la mesure où il ne peut les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

21.1 Subject to section 33.1, veterans described in paragraph (h) of the definition “veteran” in section 2, who are admitted for the first time for intermediate or chronic care to a community facility other than in a contract bed after this section comes into force, are eligible to receive the cost to them of that care to the extent that it is not available to them as an insured service under a provincial health care system.
21.1 Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant visé à l’alinéa h) de la définition de « ancien combattant » à l’article 2 qui est admis pour la première fois pour des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement communautaire — s’il n’occupe pas un lit réservé — après l’entrée en vigueur du présent article est admissible au paiement de ce qu’il lui en coûte pour recevoir ces soins, dans la mesure où il ne peut obtenir ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

614. Every surface of a restraint system for infants with special needs that is contactable by the head of an anthropomorphic test device positioned in the restraint system in accordance with, in the case of a car bed, subsection 4.5.2 or 4.6.2 of Test Method 213.5 or, in the case of all other restraint systems for infants with special needs, subsection 4.5.3 or 4.6.3 of Test Method 213.5 must be covered with slow-recovery, energy-absorbing material that, when tested in accordance with section 6 of Test Method 213.5, has
614. Toute surface de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux qui peut entrer en contact avec la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lorsque celui-ci est placé dans cet ensemble de retenue conformément, dans le cas d’un lit d’auto, aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.5 ou, dans le cas de tout d’autre ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, aux paragraphes 4.5.3 ou 4.6.3 de celle-ci doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.5, a :

(2) Subject to section 33.1, income-qualified veterans, Canada service veterans and income-qualified civilians are eligible to receive the cost to them of chronic care received in Canada in a community facility, other than in a contract bed, to the extent that the chronic care is not available to them as an insured service under a provincial health care system.
(2) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada et le civil au revenu admissible sont admissibles au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé, dans la mesure où ils ne peuvent les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

(1.11) Subject to section 33.1, a veteran pensioner or a civilian pensioner, in respect of whom the aggregate of all of their disability assessments under the Pension Act and the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is equal to or greater than 48%, is eligible to receive the cost to them of chronic care received in Canada in a community facility, other than in a contract bed, to the extent that the chronic care is not available as an insured service under a provincial health care system.
(1.11) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant pensionné et le pensionné civil dont le total des degrés d’invalidité estimés au titre de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est égal ou supérieur à 48 % sont admissibles au remboursement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé, dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.