Vertaling van "System multilateral asset settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

system of multilateral asset settlement
système de règlements multilatéraux en actifs

Multilateral System of Settlements
Système Multilatéral de Règlements

Multilateral System of Settlements
Système multilatéral de Règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(16) Entrusting the custody of assets to the operator of a securities settlement system as provided for in Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems or entrusting the provision of similar services to third-country securities settlement systems should not be considered a delegation of custody functions.
(16) Le fait de confier la conservation des actifs à l'opérateur d'un système de règlement tel que prévu par la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ou de confier la fourniture de services similaires à des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers ne devrait pas être considéré comme une délégation des fonctions de conservation.

Entrusting the custody of assets to the operator of a securities settlement system as designated for the purposes of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems or entrusting the provision of similar services to third-country securities settlement systems should not be considered to be a delegation of custody functions.
Confier la conservation des actifs à l’opérateur d’un système de règlement désigné aux fins de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ou confier la fourniture de services similaires à des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers ne devrait pas être considéré comme une délégation des fonctions de conservation.

77. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;
77. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OMC;

73. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;
73. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OMC;

As Securities Clearing and Settlement Systems hold the assets that are used to secure payments in large-value payment systems and as collateral in monetary policy operations, their safety and efficiency is also of the utmost importance for the efficiency of payment systems and monetary policy.
Par ailleurs, les systèmes de compensation et de règlement-livraison détiennent les actifs qui sont utilisés dans les paiements effectués par les systèmes de paiement de gros montants ou comme garanties dans les opérations de politique monétaire; leur sûreté et leur efficacité sont donc aussi de la plus haute importance pour garantir l'efficacité desdits systèmes de paiement et de la politique monétaire.

*Regulated markets and Multilateral Trading Facilities: the right to enter into appropriate arrangements with Central Counterparties and Securities Settlement Systems located in other Member States.
*marchés réglementés et systèmes de négociation multilatérale: droit de conclure des accords ad hoc avec les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres des autres États membres.

[17] The political agreement reached by the Council on October 7th 2003 on the draft new ISD overcomes both limitations by granting to both regulated markets and Multilateral Trading Facilities the right to choose the services of foreign Central Counterparties and Securities Settlement Systems.
[17] Dans son accord politique du 7 octobre 2003 sur le projet de nouvelle DSI, le Conseil a supprimé ces limites, en accordant aux marchés réglementés comme aux systèmes de négociation multilatérale le droit de recourir aux services de contreparties centrales et de systèmes de règlement-livraison de titres étrangers.

The new ISD [15] extends this right, in the sense that authorised firms may now directly access clearing and settlement systems in another Member State even when they are not members of a regulated market or a Multilateral Trading Facility in that Member State.
La nouvelle DSI [15] étend ce droit, en permettant aux entreprises agréées d'accéder directement aux systèmes de compensation et de règlement-livraison d'un autre État membre, même si elles ne sont pas membres d'un marché réglementé ou d'un système de négociation multilatérale établi dans cet autre État membre.

With the advent of the WTO, trade rules were extended to a large number of new areas, including services, intellectual property and investment. There are rules on non-tariff barriers that frequently affect non-trade issues. These rules have a binding force which is backed by a dispute settlement system with the capacity to impose sanctions, which has no equivalent in other multilateral organisations.
Avec l’OMC, les règles commerciales s’étendent à un champ considérable de nouveaux domaines: services, propriété intellectuelle, investissement, règles sur les barrières non-tarifaires qui ont souvent un impact sur des questions non-commerciales; ces règles deviennent de véritables disciplines avec un système de règlement des différends pouvant déboucher sur des sanctions, sans équivalent dans les autres organisations multilatérales ; enfin l’élargissement, commencé sous le GATT a introduit à partir des années 80 une hétérogénéité sans précédent parmi les membres.