Traduction de «System public programme contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system of public programme contracts
régime des contrats de programme

new system of public contracts for coal used in power stations
nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24485 - EN - Re-profiling the European global navigation satellite system (GNSS) programmes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24485 - EN - Réaménagement des programmes européens de radionavigation par satellite (GNSS)

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.
Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.

The aims and objectives of Regulation (EC) No 1321/2004 should also be adjusted in order to reflect the fact that the Agency is no longer responsible for the management of public interests relating to the European Global Navigation Satellite System (GNSS) programmes and for regulating such programmes.
Les buts et objectifs du règlement (CE) no 1321/2004 devraient également être modifiés en vue de refléter le fait que l’Agence n’assure plus la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de système global de navigation par satellite (GNSS) et n’en est plus l’autorité de régulation.

Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.
Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.

In the longer term, the most efficient scheme would be to adopt the same approach as that taken for the Galileo programme and to operate the EGNOS and Galileo systems under the contract to be concluded with the future Galileo concession holder.
À plus long terme, le schéma le plus efficace consisterait à suivre la même approche que celle retenue pour le programme GALILEO et à exploiter les deux systèmes EGNOS et GALILEO dans le cadre du contrat qui sera passé avec le futur concessionnaire de GALILEO.

(9) Since the objective of the proposed action, namely the drawing up of a classification system for public contracts, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the dimensions and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(9) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système de classification applicable aux marchés publics, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(10) A Regulation has been chosen rather than a Directive as the establishment of a classification system for public contracts does not require implementation by the Member States.
(10) Le choix du recours à un règlement plutôt qu'à une directive est motivé par le fait que l'établissement d'un système de classification pour les marchés publics ne requiert pas de transposition de la part des États membres.

The measures included compensatory payments to electricity producers using Spanish coal produced by undertakings that have negotiated contracts with the said electricity producers under the NSCCT (new system of public contracts for coal used in power stations), a system to be financed by a compensation fund managed by Ofico (Electricity Compensation Office).
Au nombre de celles-ci figuraient les montants compensatoires accordés aux producteurs d'électricité consommant du charbon espagnol produit par des entreprises ayant conclu un contrat avec lesdits producteurs dans le cadre du « nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques (NSCCT) ». Ces montants sont financés par un fonds de compensation géré par l'Office de compensation de l'énergie électrique (Ofico).