The agreements and concerted practices lasted at least from 1983 to 1986 and concerned : (a) prices and terms of sale for glass in Italy for use others than in the motor industry; (b) prices and the quota sharing for glass for the motor industry in Italy; (c) market sharing arrangement by systematic exchanges of products between competitors agreed over long periods and having as their object in this case the reinforcement of restrictive practices regarding prices and market sharing.
Ces accords et pratiques ont duré au moins de 1983 à 1986 et ont consisté : a) dans la fixation des prix et des conditions de vente pour le verre plat destiné au bâtiment et, en général, au secteurnon automobile en Italie; b) dans la fixation des prix et des quotas pour le verre plat destiné au marché automobile en Italie; c) dans une politique de partage de marché par des échanges systématiques de produits entre concurrents conclus sur une longue période, et ayant pour objet dans ce cas de conforter un ensemble de pratiques restrictives de concurrence de fixation de prix et de partage de marchés.
