Traduction de «Taking land for public purpose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taking of land for public purpose
prise de terre à des fins publiques

land for public purposes [ utility land ]
terrain d'utilité publique

Regulation respecting long-term leasing of public lands for special purposes
Règlement sur la location à long terme des terres publiques à des fins particulières

land for public purposes
terrain d'utilité publique

emergency procedure for expropriating a building for public purposes | emergency procedure for taking over a building for public purposes
procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

land acquired for public purposes
emprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Betty Plewes: The Indonesian government was allowed to take land for development purposes.
Mme Betty Plewes: Le gouvernement indonésien a été autorisé à saisir des terres dans le cadre de sa politique de développement.

35. Notes that exceptions and limitations must be applied in such a way as to take account of the purpose for which they were designed and the particular respective characteristics of the digital and analogue environments, while maintaining the balance between the interests of rightholders and the interests of the public; calls, therefore, on the Commission to examine the possibility of reviewing a number of the existing exceptions and limitations in order to better adapt them to the digital environment, taking into account the ongoing developments in the digital environment and the need for competitiveness;
35. observe que les exceptions et limitations doivent être appliquées en tenant compte de l'objectif qui a motivé leur instauration et des caractéristiques propres à l'environnement numérique et à l'environnement analogique, tout en préservant l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les intérêts du grand public; invite dès lors la Commission à examiner la possibilité de revoir un certain nombre d'exceptions et de limitations en vigueur afin de mieux les adapter à l'environnement numérique, en tenant compte des évolutions en cours dans cet environnement et de l'impératif de compétitivité;

Well there's a right of resumption that the provinces have over lands and they keep that so they can take lands for public purposes.
Un droit réversif. Eh bien, les provinces ont un droit de reprise sur les terres et elles conservent ce droit de manière à ce qu'elles puissent reprendre des terres à des fins publiques.

6. For the purpose of the acquiring of lands for the purposes of this Act, all the powers respecting the acquiring and taking possession of land conferred by the Expropriation Act are hereby conferred on the Minister, and all the provisions of that Act respecting the compensation to be awarded for lands acquired thereunder apply to lands acquired under this Act.
6. Pour l’acquisition des terres nécessaires à l’application de la présente loi, le ministre dispose des pouvoirs conférés par la Loi sur l’expropriation relativement à l’acquisition et à la prise de possession de biens-fonds; les dispositions de cette loi relatives à l’indemnité à verser pour les biens-fonds acquis sous son régime s’appliquent aux terres acquises au titre de la présente loi.

2. Stresses that the objective of energy efficiency requires, above all, an integrated approach to transport and mobility systems, the actual implementation of much of the legislation already adopted by Parliament, incentives to promote local public transport, reorganisation of the logistic infrastructure, and action to ensure freight transport is switched from road to rail and sea; takes the view, therefore, that attaining energy efficiency should be one of the guiding principles for the discussion now taking place for the purpose of revising the White Paper on European transport policy (COM(2001)0370).
2. réaffirme que l'objectif de l'efficacité énergétique implique avant tout une approche intégrée du système de mobilité et la véritable mise en œuvre d'une grande partie de la législation déjà adoptée, ainsi que des incitations à emprunter localement les transports publics, la réorganisation des infrastructures logistiques et, pour les marchandises, le passage du transport routier au transport ferroviaire et maritime; estime par conséquent que l'objectif de l'efficacité énergétique doit être une des lignes directrices du débat en cours dans la perspective de la révision du Livre blanc sur la politique européenne des transports (COM(2001)0370);

1. Public sector bodies shall process the requests for re-use and shall make the information available to the applicant within a reasonable time that is not longer than the timeframes foreseen for treating requests to access the document, and that takes into account the purpose of the re-use .
1. Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent l'information à la disposition du demandeur dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas le délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents et qui tient compte du but de la réutilisation .

1. Public sector bodies shall process the requests for re-use and shall make information available to the applicant within a reasonable time that is not longer than the timeframes foreseen for treating requests to accessing the information, and that takes into account the purpose of the re-use.
1. Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent l'information à la disposition du demandeur dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas le délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux informations et qui tient compte du but de la réutilisation.

I am satisfied that there are provisions for the federal government to take back the administration and control of public lands for the purposes of settling land claims with the Yukon First Nations.
Je suis conscient que des dispositions permettent au gouvernement fédéral de reprendre l'administration et le contrôle des terres publiques afin de régler les revendications territoriales des Premières nations du Yukon.

The purpose of the bylaw was threefold: first, to regulate the lands for harbour purposes in conjunction with provincial regulations that applied to other purposes; second, to provide predictability and certainty to the public and for the users of the port with respect to permitted uses and development of port lands; and third, to provide for procedural fairness and consistency among the port customers who locate and make substantial investments in port lands.
Ce règlement avait une triple raison d'être. Tout d'abord, il visait à réglementer, de concert avec les règlements provinciaux qui s'appliquaient à d'autres fins, les terres aux fins du havre; ensuite, il visait à assurer une certaine prévisibilité et certitude au grand public et aux utilisateurs du port concernant les utilisations et les aménagements permis des terres portuaires. Enfin, il avait aussi pour objectif de garantir l'impartialité de la procédure et une certaine cohérence aux clients du port qui s'installent sur des terres portuaires et font des investissements considérables.