Vertaling van "Target rate excise duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate excise duty
accise à taux uniforme

target rate of excise duty
taux-objectif d'accises

differential rate of excise duty
taux différencié de droit d'accise

rate of excise duty
taux d'accise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) The rates and duties of excise imposed by this Act or any other law relating to excise as well as the rates and duties of excise imposed by any law relating to excise or inland revenue enacted and in force since July 1, 1867 are binding on and payable by Her Majesty in respect of any goods manufactured or imported by or for Her Majesty, whether in right of Canada or a province, and whether or not the goods so manufactured or imported belonged at the time of manufacture or importation to Her Majesty, and any and all of those Acts shall be construed and interpreted as if the rates and duties of excise were and are by express words charged on and made payable by Her Majesty.
7 (1) Les taux et droits d’accise imposés par la présente loi ou toute autre loi relative à l’accise, ainsi que les taux et droits d’accise imposés par quelque loi concernant l’accise ou le revenu de l’intérieur, édictée et en vigueur depuis le 1 juillet 1867, sont obligatoires et payables par Sa Majesté à l’égard des marchandises fabriquées ou importées par ou pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, que les marchandises ainsi fabriquées ou importées aient appartenu ou non à Sa Majesté au moment de la fabrication ou de l’importation. Toutes ces lois doivent s’entendre et s’interpréter comme si les taux et droits d’accise étaient par des termes exprès exigés de Sa Majesté et exigibles d’elle.

44. If duties, other than duties or taxes levied under the Excise Act, 2001 or the Excise Tax Act, are imposed on goods at a percentage rate, such duties shall be calculated by applying the rate to a value determined in accordance with sections 45 to 55.
44. Les droits, sauf les droits et taxes prévus par la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise, qui sont imposés sur des marchandises selon un certain pourcentage se calculent par l’application du taux à une valeur déterminée conformément aux articles 45 à 55.

Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.

The reduced rate of excise duty applicable to the products referred to in Article 1 may be lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by Directive 92/84/EEC, but may not be more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
Le taux d'accise réduit applicable aux produits visés à l'article 1er peut être inférieur au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d'accise national normal sur l'alcool.

According to the same Decision, Portugal could apply to those products a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Council Directive 92/84/EEC (3), and lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by this Directive but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
En vertu de ladite décision, le Portugal pouvait ainsi appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

The reduced rate of excise duty applicable to the products referred to in Article 1 may be lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by Directive 92/84/EEC, but may not be more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
Le taux d’accise réduit applicable aux produits visés à l’article 1er peut être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d’accise national normal sur l’alcool.

Solutions must also be found with regard to differences caused by national legal requirements, such as fiscal regimes (e.g. reduced VAT rates, excise duties).
Des solutions doivent être trouvées à l'égard des différences dues aux exigences légales nationales, comme les régimes fiscaux (taux réduits de TVA ou de droits d'accise, par exemple).

- 2 - (a) Target rates for petrol Petrol alone yields 60% of the income from excise duties on mineral oils and just under 40% of income from all excise duties in the Community (tobacco, alcoholic beverages, mineral oils). It is used almost exclusively by individuals (as motor fuel).
Le contenu de la proposition La proposition complémentaire adoptée aujourd'hui par la Commission fixe le taux-objectif pour l'essence et relève la fourchette proposée en 1989 pour le gazole. a) Taux-objectif pour l'essence Parmi les huiles minérales l'essence représente à elle seule 60% du revenu des droits d'accise ainsi que près de 40% des recettes de toutes les accises dans la Communauté (tabac, alcools, huiles minérales) et elle est utilisée presque exclusivement par les particuliers (comme carburant).

The general domestic rate of excise duty on cigarettes has not effectively changed since 2002, meaning that the real rate of excise duty has deteriorated by almost 24 per cent. Before Budget 2014, cigarettes were subject to an excise duty of $17 per carton of 200 cigarettes.
La valeur du droit intérieur général d'accise sur les cigarettes n'a, en fait, pas changé depuis 2002, ce qui signifie que sa valeur réelle a diminué de près de 24 p. 100. Avant le budget de 2014, les cigarettes étaient assujetties à un droit d'accise de 17 $ la cartouche de 200 cigarettes.

The current proposal to adjust the domestic rate of excise duty on tobacco products to account for inflation and eliminate the preferential excise duty treatment of tobacco products available through duty-free markets will increase the cost of cigarettes and other tobacco products.
La proposition actuelle visant à rajuster le taux national du droit d'accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l'inflation et à abolir le régime du droit d'accise préférentiel pour les produits du tabac vendus dans les boutiques hors taxes augmentera le coût des cigarettes et des autres produits du tabac.