Traduction de «Tax base a liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

taxes based on payroll due to tax authorities
impôts,taxes et versements assimilés sur rémunérations-administration des impôts

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

a tax liability is triggered
un montant de taxe à payer est imposé

Certification of No Tax Liability by a Group of Registered Retirement Income Funds
Attestation d'aucun impôt à payer par un groupe de fonds enregistré de revenu de retraite

Certification of No Tax Liability by a Group of Registered Retirement Savings Plans
Attestation d'aucun impôt à payer par un groupe de régimes enregistrés d'épargne-retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most Member States give priority to reductions for the low-paid, e.g. special tax liability credits or tax base deductions on labour were introduced in many Member States (Belgium, France, Finland, Sweden, Ireland, the United Kingdom and the Netherlands [22]).
Dans l'ensemble, les États membres accordent la priorité aux réductions pour les faibles rémunérations. Des crédits spéciaux pour les impôts exigibles ou des abattements d'impôts pour la main-d'oeuvre ont ainsi été introduits dans de nombreux États membres (Belgique, France, Finlande, Suède, Irlande, Royaume-Uni et Pays-Bas [22]).

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

While this differs from tax fraud and tax evasion, which constitute illegal activities of evading tax liabilities, in essence all three practices serve to reduce the tax base, undermining faith in governments and businesses alike.
Si ce phénomène se distingue de la fraude ou de l'évasion fiscales, qui constituent des activités illégales visant à se soustraire à l'assujettissement à l'impôt, les trois pratiques servent essentiellement à réduire la base d'imposition, et sapent la confiance dans les gouvernements et les entreprises.

B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;
B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;
29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

Member States will remain free to decide the steps to take in abolishing RT, the part of the CO2 based element to insert in the tax base of ACT and RT and potentially the introduction of other emissions in these tax bases.
Les États membres resteront libres de déterminer la nature des mesures à prendre en vue de la suppression de la TI, de même que l’importance du paramètre lié aux émissions de CO2 à introduire dans l’assiette de la TAC et de la TI, voire la nécessité de tenir compte d’autres émissions dans l’assiette de ces taxes.

It should therefore be for national law to determine, for instance, how taxes and other liabilities of a public-law nature are calculated and paid, whether these be taxes payable by the deceased at the time of death or any type of succession-related tax to be paid by the estate or the beneficiaries.
Il appartient dès lors au droit national de déterminer, par exemple, comment sont calculés et payés les impôts et autres taxes, qu'il s'agisse d'impôts dus par la personne décédée au moment de son décès ou de tout type d'impôt lié à la succession dont doivent s'acquitter la succession ou les bénéficiaires.

a person liable to tax obtains a reduction in, or an exemption from, tax in one EU country which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other EU country.
un contribuable obtient une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt dans un pays de l’UE, qui devrait entraîner une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre pays de l’UE.