Vertaling van "Tax differenciation in favour the environment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax differenciation in favour of the environment
différenciation fiscale en matière d'environnement

ecologically beneficial | favourable to the environment
favorable à l'environnement (1) | compatible avec l'environnement (2)

Actions in favour of the Environment | AFE [Abbr.]
Actions en faveur de l'environnement [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A large number of replies highlighted issues related to the inclusive green economy, in particular pointing to the need for indicators beyond GDP, while others pointed out the need for a favourable trade environment, eliminating environmentally harmful subsidies and environmental taxes.
Un grand nombre de réponses ont mis en évidence des questions liées à l'économie verte inclusive, pointant en particulier la nécessité de recourir à des indicateurs allant au-delà du PIB, alors que d'autres ont mis en avant la nécessité de mettre en place un environnement commercial favorable en éliminant les subventions dommageables à l'environnement et les taxes environnementales.

The Commission considers at this stage that the treatment endorsed in the two tax rulings may have resulted in tax benefits in favour of Inter IKEA Systems, which are not available to other companies subject to the same national taxation rules in the Netherlands.
La Commission craint à ce stade que le traitement approuvé par les deux décisions fiscales anticipées n'ait donné lieu à des avantages fiscaux en faveur d'Inter IKEA Systems, dont ne peuvent bénéficier d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas.

The Commission has also taken steps to address the bias in the tax system in favour of debt over equity, as part of its October 2016 proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).
Dans le cadre de sa proposition d'octobre 2016 relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), la Commission a également pris des mesures pour remédier au biais fiscal favorisant le financement par endettement au détriment du financement par apport de fonds propres.

One thing the commissioner highlighted when we tabled that report was that that is important because Canada has been criticized in a number of areas for the absence of tax measures to favour the environment.
Lorsque nous avons déposé ce rapport, la commissaire a fait remarquer qu'il était important, parce que le Canada a été critiqué dans un certain nombre de domaines pour l'absence de mesures fiscales qui favoriseraient l'environnement.

The Commission considers at this stage that the treatment endorsed in the tax rulings resulted in tax benefits in favour of GDF Suez, which are not available to other companies subject to the same national taxation rules in Luxembourg.
À ce stade, la Commission estime que le traitement avalisé dans les décisions fiscales anticipatives a permis à GDF Suez de bénéficier d’avantages fiscaux auxquels ne peuvent pas prétendre d’autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales au Luxembourg.

If we had a poll and asked people what to do with a surplus, whether it should be spent on massive tax cuts that favour wealthy people or put into health care and education, about 75% of the people would say that we should put more money into health care, education and the environment. That is the direction in which the Canadian people want to go.
Si un sondage demande aux gens comment utiliser un excédent, soit pour réduire massivement les impôts des riches, soit pour investir dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'environnement, quelque 75 p. 100 des répondants proposeraient d'investir davantage dans ces secteurs.

Let us take a bold, progressive step toward further development of our banking system by allowing our large institutions to compete globally and, at the same time, develop an environment where small and regionally-focused new banks have access to capital, a favourable tax structure and a regulatory environment that harmonizes the common objectives.
Prenons une mesure courageuse et progressiste vers un développement plus grand de notre système bancaire en permettant à nos importantes institutions d'être concurrentielles mondialement et, parallèlement, de développer un milieu où les nouvelles petites banques à vocation régionale ont accès à des capitaux, à une structure fiscale favorable et un régime réglementaire qui harmonise les objectifs communs.

Removing barriers to the Single Market, including tax barriers, and creating a more favourable business environment through neutral, simplified and coordinated tax rules is therefore more important than ever.
Il importe par conséquent plus que jamais de supprimer les entraves au marché intérieur, y compris les obstacles fiscaux, et de créer un environnement plus favorable aux entreprises grâce à une réglementation fiscale neutre, simplifiée et coordonnée.

The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.
En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

3. Without prejudice to Article 2(2), Member States may not, by virtue of this Directive, apply within the Community tax exemptions less favourable than those which they accord to imports by private individuals of personal property from third countries.
3. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, les États membres ne peuvent appliquer, en vertu de la présente directive, des exonérations fiscales à l’intérieur de la Communauté moins favorables que celles qu’ils accorderaient pour les importations de biens personnels par des particuliers en provenance d’un pays tiers.