Traduction de «Tax exemption prospectors and grubstakers proceeds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax exemption of prospectors and grubstakers proceeds
exemption sur les produits des prospecteurs et des commanditaires en prospection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These operations are tax exempt in the eyes of the Canada Revenue Agency because they take all of their proceeds and return them to the community, which is exactly and precisely the point of the principles set out at page two of the submission.
Ces entreprises sont exemptées d'impôts aux yeux de l'Agence du revenu du Canada parce qu'elles remettent l'ensemble de leurs bénéfices à la collectivité, ce qui constitue le but précis des principes présentés à la page deux du mémoire.

a history of preferential treatment of the entity by the sovereign, including exemption from transfer and convertibility constraints and surrender requirements for export proceeds, and favourable tax treatment;
des antécédents de traitement préférentiel de l'entité par le souverain, en particulier sous forme d'exemption des contraintes de transfert et de convertibilité et des dispositions de cession des recettes d'exportation, et de traitement fiscal favorable,

(d) where at any time a life insurance policy last acquired after December 1, 1982, or a life insurance policy to which subsection 12.2(9) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, applies by virtue of paragraph 12.2(9)(b) of that Act, ceases to be an exempt policy (otherwise than as a consequence of the death of an individual whose life is insured under the policy or at a time when that individual is totally and permanently disabled), the policyholder shall be deemed to have disposed of the policyholder’s interest in the policy at that time for proceeds of disposition equal to the accumulating fund with respect to the interest, as determined in prescribed manner, at that time and to have reacquired the interest immediately after that time at a cost equal to those proceeds.
d) lorsque, à un moment donné, une police d’assurance-vie, acquise pour la dernière fois après le 1 décembre 1982, ou une police d’assurance-vie à laquelle le paragraphe 12.2(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, s’applique en vertu de l’alinéa 12.2(9)b) de la même loi, cesse d’être une police exonérée (sauf à la suite du décès d’un particulier dont la vie est assurée en vertu de la police, ou à un moment où ce particulier est affecté d’une invalidité totale et e), le titulaire de la police est réputé avoir disposé de son intérêt dans la police à ce moment et avoir tiré de la disposition un produit égal au fonds accumulé relativement à cet intérêt, déterminé selon les modalités réglementaires, à ce moment et avoir acquis à nouveau cet intérêt immédiatement après ce moment à un coût égal à un tel produit.

(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:
(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :

Article 213(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as not precluding national legislation requiring a taxable person to state when an economic activity commences where the proceeds of that activity do not exceed the threshold of the exemption scheme for small enterprises and the taxable person does not intend to carry out a taxable activity.
L’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale imposant à un assujetti de déclarer le commencement d’une activité économique lorsque le produit de cette activité n’excède pas le plafond de la franchise pour les petites entreprises et que l’assujetti n’entend pas exercer une activité imposable.

Exemptions from ROT and the Use Tax are also provided for in the above mentioned legislation for proceeds from sales of other products.
Des exonérations de ROT et de «Use Tax» sont également prévues dans la législation susmentionnée en ce qui concerne le produit des ventes d’autres produits.

So, for example, if a farming couple purchased a farm jointly in 1975 for $300,000, the proceeds on a sale of up to $1.3 million would be exempt from tax if both the husband and wife apply their lifetime capital gains exemption to the sale proceeds.
Par exemple, si un couple d'agriculteurs a acheté une exploitation agricole qu'il a payé 300 000 $ en 1975, le produit de la vente de cette exploitation, jusqu'à concurrence de 1,3 million de dollars, serait exempt d'impôt si le mari et la femme appliquent ce produit à leur exonération des gains en capital.

The result was that the proceeds of all of its economic development entities, the Kikiwak Inn, the Paskwayak Business Development Corporation, and so forth, are all tax exempt in accord with the Indian Act and the promises of treaty.
Il en résultait que les recettes réalisées par ses diverses entités de développement économique, à savoir la Kikiwak Inn, la Paskwayak Business Development Corporation, etc., sont exonérées d'impôt conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens et aux engagements pris aux termes d'un traité.