Traduction de «Tax on allocated portion profits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on allocated portion of profits | tax on directors'fees | tax on profit quotas
impôt sur les tantièmes

tax on allocated portion of profits
impôt sur les tantièmes [ allocated portion of profit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of the tax rulings, most sales profits of Apple Sales International were allocated to its "head office" when this "head office" had no operating capacity to handle and manage the distribution business, or any other substantive business for that matter.
Grâce aux rulings fiscaux, la plupart des bénéfices de vente d'Apple Sales International ont été affectés à son «siège», alors que ce dernier n'avait pas la capacité opérationnelle d'exercer ni de gérer l'activité de distribution ni aucune autre activité concrète en la matière.

Around €50 million in unpaid taxes relate to the undue allocation of profits to the "head office" of Apple Operations Europe.
Environ 50 millions d'euros d'impôts impayés ont trait à l'affectation indue des bénéfices au «siège» d'Apple Operations Europe.

The Commission's investigation has shown that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial internal allocation of profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe, which has no factual or economic justification.
L'enquête de la Commission a montré que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une répartition interne artificielle des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, que rien ne justifiait sur le plan factuel ou économique.

Apart from that, MNCs can distort transfer prices to reduce the group’s overall tax burden by manipulating the allocation of profits in particular high- and low-tax jurisdictions.
En outre, les multinationales peuvent fausser les prix de transfert pour réduire la charge fiscale globale du groupe en manipulant la répartition des bénéfices dans des juridictions à forte ou faible fiscalité.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

In particular, Ireland must allocate to each branch all profits from sales previously indirectly allocated to the "head office" of Apple Sales International and Apple Operations Europe, respectively, and apply the normal corporation tax in Ireland on these re-allocated profits.
En particulier, l'Irlande doit affecter à chaque branche tous les bénéfices tirés des ventes qui avaient auparavant été indirectement affectés au «siège» d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, respectivement, et appliquer l'impôt ordinaire irlandais sur les sociétés à ces bénéfices réaffectés.

AE. whereas a number of state aid investigations by the Commission, in relation to transfer pricing arrangements, validated by tax rulings and other measures similar in nature or effect which affect the taxable profit allocated to certain MNC subsidiaries, were still in progress at the time of the adoption of this report;
AE. considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;

The Member State of the parent company and the Member States of its permanent establishment should tax the portion of profits that is deductible by the subsidiary of the parent company.
L'État membre de la société mère et les États membres de son établissement stable devraient taxer la partie du bénéfice déductible par la filiale de la société mère.

In instances where the credit institutions are organised so that the profits generated in any given year result in a large portion of it being awarded to staff, it is appropriate that shareholders have a vote on the allocation of that profit between employees, shareholders and the amount to be retained as capital.
Lorsque les établissements de crédit sont organisés d'une telle manière que les profits générés lors d'un exercice donné sont attribués pour une large part au personnel, il convient que les actionnaires aient un droit de vote sur l'attribution de ces profits aux employés, aux actionnaires et aux fonds propres.

34. Recalls that the quality of financial reporting is a key issue to address both to achieve the objective of financial stability and to fight tax evasion effectively; insists in this context that the International Accounting Standards Board (IASB) should include in its International Financial Reporting Standard on segment reporting a requirement that multinational corporate groups report on a country-by-country basis on all their transactions (labour costs, finance costs, pre-tax profits, etc.); considers that this would provide a comprehensive view of each group for investors, stakeholders and tax authorities, thereby facilitating a more effective and transparent international allocation of the tax base;
34. rappelle qu'il est essentiel d'aborder la question de la qualité de l'information financière, que ce soit pour atteindre l'objectif de la stabilité financière ou pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; insiste à ce propos sur le fait que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt, etc.); estime que cela permettrait aux investisseurs, aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus efficace et plus transparente;