Vertaling van "Tax on imports exports for fiscal purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax on imports or exports for fiscal purposes
taxe à caractère fiscal sur les importations ou les exportations

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

import or export duties and taxes
droits et taxes à l'importation ou à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(al) to prepare for its implementation in conjunction with Ukraine so as to ensure that commitments which have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become a reality and have a substantial impact in the long run; to call for the free trade agreement eventually to lead to the full dismantling of tariff barriers in every sector of industry, without any negative listings or import quotas, and therefore to the effective elimination of both export taxes and import and export restrictions; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as envisaged in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance in relation to customs issues and the adaptation of geographical indications;
(al) préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;

to prepare for its implementation in conjunction with Ukraine so as to ensure that commitments which have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become a reality and have a substantial impact in the long run; to call for the free trade agreement eventually to lead to the full dismantling of tariff barriers in every sector of industry, without any negative listings or import quotas, and therefore to the effective elimination of both export taxes and import and export restrictions; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as envisaged in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance in relation to customs issues and the adaptation of geographical indications;
préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;

14. to prepare for its implementation together with Ukraine so that commitments that have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become reality and have a substantial impact in the long run; to call for the Free Trade Agreement to lead in the end to a full dismantling of the tariff barriers in every sector of industry with no negative listings or import quotas, and therefore both export taxes and import and export restrictions to be effectively eliminated; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as foreseen in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance with customs issues and adapting geographical indications;
14. préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, demander la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le Programme indicatif national 2011-2013 de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;

12. Underlines the importance of removing fiscal barriers to cross-border activities, without prejudice to the provisions set out in the Lisbon Treaty as regards EU Member States’ sovereignty in tax matters; stresses the need for better co-ordination of national tax policy by Member States with the aim of further decreasing tax obstacles and barriers in the internal market and avoiding double taxation and combating tax competition; calls for the introduction of a common consolidated corporate tax base and a review of the proposal for a simplified taxation system for SMEs active in the single market in line with the principle of subsidiarity;
12. souligne l'importance d'éliminer les barrières fiscales aux activités transfrontalières, sans préjudice des dispositions fixées dans le traité de Lisbonne en ce qui concerne la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal; souligne la nécessité d'une meilleure coordination des politiques fiscales nationales des États membres en vue de réduire encore les entraves et barrières fiscales au sein du marché intérieur, d'éviter la double taxation et de lutter contre la concurrence fiscale; demande la mise en place d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et un réexamen de la proposition concernant un régime simplifié d'imposition pour les PME exerçant leurs activités sur le marché unique, dans le respect du principe de subsidiarité;

This general authorisation authorises the export of items listed in Part 1 on condition that the export concerns temporary export for the purposes of an exhibition or fair and that the items are to be re-imported within 120 days after the initial export , complete and without modification, into the customs territory of the European Union.
Cette autorisation générale permet d'exporter les biens figurant sur la liste de la partie 1, à condition que l'exportation soit temporaire et s'inscrive dans le cadre d'une exposition ou d'un salon et que les biens soient ensuite réimportés dans un délai de 120 jours à compter de la date de l'exportation initiale, dans leur intégralité et sans modifications, sur le territoire douanier de l'Union européenne.

Some secondary designated offences affected by this DNA legislation include the following: trafficking in substance, and possession, importing, exporting for the purpose of trafficking; bestiality in the presence of or with a child; parent or guardian procuring sexual activity; indecent acts; failure to stop at the scene of an accident; criminal harassment, uttering threats; assault including a peace officer; breaking and entering; intimidation; and, arson and setting fire to other substances.
Cette mesure législative sur les empreintes génétiques touche certaines infractions secondaires : trafic de substances; possession en vue du trafic; importation et exportation de substances; bestialité en présence d'enfants ou incitation à cet égard; père, mère ou tuteur servant d'entremetteur; actions indécentes; défaut d'arrêter lors d'un accident; harcèlement criminel; proférer des menaces; se livrer à des voies de faits sur un agent de la paix; introduction par effraction; intimidation; ainsi que crime d'incendie et fait de mettre le feu à d'autres substances.

``Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal- Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering Clause 241'.
« le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances afin de reconsidérer l'article 241».

``Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering Clause 241'.
« le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances afin de reconsidérer l'article 241».

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled " An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act" .
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu».

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...