Traduction de «Tax treatment mergers and divisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax treatment of mergers and divisions
traitement fiscal des fusions et scissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Communication, recalling relevant ECJ case-law, to clarify that national capital gains tax treatment of mergers of locally domiciled funds should be extended to mergers involving funds from another Member State.
- Communication, rappelant la jurisprudence pertinente de la CEJ, clarifiant que le traitement fiscal national des plus-values en capital appliqué aux fusions de fonds établis localement doit être étendu aux fusions impliquant des fonds originaires d'autres États membres.

1. Where the assets transferred in a merger, a division, a partial division or a transfer of assets include a permanent establishment of the transferring company which is situated in a Member State other than that of the transferring company, the Member State of the transferring company shall renounce any right to tax that permanent establishment.
1. Lorsque parmi les biens apportés à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle ou d’un apport d’actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l’État membre dans lequel se trouve la société apporteuse renonce à tout droit d’imposer cet établissement stable.

the possible impact of the proposed merger on unit-holders, including but not limited to any material differences in respect of investment policy and strategy, costs, expected outcome, periodic reporting, possible dilution in performance, and, where relevant, a prominent warning to investors that their tax treatment may be changed following the merger.
l’incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, y compris, notamment, toutes différences substantielles en ce qui concerne la politique et la stratégie de placement, les coûts, les résultats attendus, la présentation périodique de rapports et le risque de dilution de la performance ainsi que, le cas échéant, un avertissement bien visible aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion.

(b)the possible impact of the proposed merger on unit-holders, including but not limited to any material differences in respect of investment policy and strategy, costs, expected outcome, periodic reporting, possible dilution in performance, and, where relevant, a prominent warning to investors that their tax treatment may be changed following the merger.
b)l’incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, y compris, notamment, toutes différences substantielles en ce qui concerne la politique et la stratégie de placement, les coûts, les résultats attendus, la présentation périodique de rapports et le risque de dilution de la performance ainsi que, le cas échéant, un avertissement bien visible aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion.

This Communication is supposed to be based on ECJ case-law stipulating that cross-border mergers should be treated like domestic mergers in a tax-neutral way (based on the national capital gains tax treatment). This Communication is still outstanding.
Le texte en question devrait reposer sur la jurisprudence de la CJCE en vertu laquelle les fusions transfrontalières doivent être considérées comme des fusions nationales selon la règle de la neutralité fiscale (les plus-values étant traitées fiscalement comme des plus-values nationales). Cette communication n'a toujours pas été publiée.

Secondly, particularly in the case of cross-border mergers of funds, we are still seeing differences in the tax treatment of cross-border mergers and national mergers.
Deuxièmement, en particulier dans le cas des fusions transfrontalières de fonds d’investissement, nous constatons toujours des différences dans le régime fiscal appliqué aux fusions transfrontalières et aux fusions nationales.

(b) the possible impact of the proposed merger on unit-holders, including but not limited to any material differences in respect of investment policy and strategy, costs, expected outcome, periodic reporting, possible dilution in performance and a prominent warning to investors that their tax treatment may be changed following the merger;
(b) l'incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, incluant notamment les différences pertinentes en matière de politique et de stratégie de placement, de coûts, de résultats attendus, de présentation périodique de rapports, le risque de dilution de la performance et un avertissement important aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion;

(c) the expected impact, including the tax treatment, of the proposed merger on the unit-holders of both the merging and the receiving UCITS;
(c) l’incidence prévue, y compris le régime fiscal, de la fusion proposée sur les porteurs de parts tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur;

(c) the expected impact, including the tax treatment, of the proposed merger on the unit-holders of both the merging UCITS and the receiving UCITS;
(c) l'incidence prévue, y compris le régime fiscal, de la fusion proposée sur les porteurs de parts tant de l'OPCVM absorbé que de l'OPCVM absorbeur;