Traduction de «Tax treatment parent and subsidiary companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax treatment of parent and subsidiary companies
traitement fiscal des sociétés mères et des filiales

tax treatment of the activities of the companies
traitement fiscal des activités des entreprises

special arrangements applicable to parent companies and their subsidiaries
régime spécial des sociétés mères et filiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Agreement on proposals on tax treatment of parents and subsidiary companies and of mergers
- accord sur les propositions relatives à la fiscalité des sociétés mères et des filiales et des fusions.

- Company law and taxation changes to make cross-border mergers easier and as well as the operation of parent and subsidiary companies in the Union.
- modifications du droit des sociétés et de la fiscalité pour faciliter les fusions transfrontalières ainsi que le fonctionnement des sociétés mères et des filiales dans l'Union.

(i) "group of companies" means a number of companies consisting of parent and subsidiary companies;
((i) "groupe d'entreprises": un ensemble d'entreprises consistant en une société mère et des filiales;

(i) ‘group of companies’ means a number of companies consisting of parent and subsidiary companies;
( i) «groupe d'entreprises»: un ensemble d'entreprises consistant en une société mère et des filiales;

20. Recommends, in order that those proposals can be implemented in such a way as to prevent tax evasion, considering whether it would be appropriate to establish an automatic information exchange system, similar to the VIES for VAT, so that the Member States can check the existence of negative tax bases declared by subsidiary companies in other Member States;
20. recommande, afin que ces propositions puissent être mises en œuvre de façon à empêcher l'évasion fiscale, d'étudier l'opportunité de mettre en place un système automatique d'échange d'informations, sur le modèle du système VIES applicable à la TVA, qui permettrait aux États membres de vérifier la véracité des déclarations des filiales établies dans d'autres États membres relativement à leurs assiettes imposables négatives;

20. Recommends, in order that these proposals can be implemented in such a way as to prevent tax evasion, considering whether it would be appropriate to establish an automatic information exchange system, similar to the VIES for VAT, so that the Member States can check the existence of negative tax bases declared by subsidiary companies in other Member States;
20. recommande, afin que ces propositions visant à lutter contre l'évasion fiscale puissent voir le jour, d'étudier la possibilité de mettre en place un système automatique d'échange d'informations, sur le modèle du système VIES applicable à la TVA, qui permettrait aux États membres de vérifier la véracité des déclarations des filiales établies dans d'autres États membres relativement à leurs bases imposables négatives;

(i) between parent and subsidiary companies, and between subsidiaries of the same parent company,
i) entre une société mère et ses filiales et entre des filiales de la même société mère,

to raise awareness of Community policies in the field of direct taxation, as well as other Community policies and general principles of Community law which affect the tax treatment of individuals and companies, and providing support for pooling experiences, information exchange and other administrative co-operation, in particular as regards the tax treatment of savings belonging to non-residents;
à faire mieux connaître les politiques communautaires dans le domaine de la fiscalité directe, ainsi que les autres politiques communautaires et les principes généraux du droit communautaire affectant le traitement fiscal des personnes physiques et des entreprises, et à soutenir la mise en commun des expériences, l'échange d'informations et d'autres formes de coopération administrative, s'agissant en particulier du traitement fiscal de l'épargne des non‑résidents.

Both DR and TV 2 say that, in defining independent producers, they have used the definitions of parent and subsidiary company from the field of company law (see 2 of the Act on public limited companies (aktieselskabslov) and 2 of the Act on private limited companies (anpartsselskabslov)).
DR et TV 2 font toutes deux savoir qu'elles ont utilisé pour la définition des productions indépendantes les définitions de société mère et filiale de la législation sur les sociétés (cf. article 2 de la loi sur les sociétés anonymes et article 2 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée).