Vertaling van "Taxable event " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxable event
fait générateur

taxable event
fait générateur de l'impôt

chargeable event | taxable event
fait générateur de la taxe

basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base
assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable

single GM event | single transformation event | single-trait event | transformation event
événement de transformation

make event management | undertake event management | carry out event management | complete event management
mener à bien la gestion d'événements

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains
Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Notes with regret that in many jurisdictions cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers do not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be taxed neutrally;
22. constate, avec regret, que les fusions transfrontalières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontalières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;

22. Notices with regret that, in many jurisdictions, cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers does not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be tax neutrally;
22. constate, avec regret, que les fusions de fonds transfrontières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions de fonds dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;

[26] In the area of investment funds, the treatment of fund mergers as a ‘taxable event’ is the biggest stumbling-block to this route of rationalisation of Europe’s over-crowded fund landscape.
[26] Dans le domaine des fonds de placement, le traitement des opérations de concentration entre fonds comme «fait générateur d'imposition» constitue la principale pierre d'achoppement dans la voie de la rationalisation du secteur des fonds qui est particulièrement encombré.

In that perspective, the expression "fiscal provisions" provided for in Article 95 EC should be understood as including core elements of taxation, such as rules on taxable persons, taxable events, basis of taxation, rates and exemptions. It does not extend to mutual assistance on tax matters.
Dans cette perspective, les "dispositions fiscales" visées à l'article 95 du traité CE doivent uniquement inclure les éléments essentiels de la fiscalité, tels que les règles relatives aux assujettis, aux faits générateurs d'impôt, aux bases d'imposition, aux taux et aux exemptions, mais pas l'assistance mutuelle en matière d'imposition.

This exception should be interpreted narrowly, inasmuch as this expression includes rules on taxable persons, taxable events, tax basis, tax rates and exemptions only.
Cette exception doit être interprétée au sens strict, dans la mesure où cette expression inclut uniquement les règles applicables aux personnes imposables, aux transactions imposables, à l'assiette fiscale, aux taux de taxation et aux exemptions.

Should one assess revenue, for example, on the basis of the taxable event or on collection of the tax?
Par exemple, pour apprécier les recettes, faut-il partir du fait générateur de l'impôt ou de l'encaissement.

The Directive lays down rules governing the right of deduction of taxable persons involved in the production or supply of investment gold or in transforming gold into investment gold in the event that they have not opted for taxation of their supplies.
La directive prévoit des règles régissant le droit à déduction des assujettis intervenant dans la fourniture ou la production d'or d'investissement ou dans la transformation d'or en or d'investissement, dans la mesure où ils n'ont pas opté pour la taxation de leurs livraisons.

Whereas such provisions should also apply to taxable operations carried out before 1 January 1993 to which particular exemptions were applied which as a result delayed the taxable event;
considérant que ces dispositions doivent également concerner les opérations imposables effectuées avant le 1er janvier 1993 et auxquelles ont été appliquées des exonérations particulières ayant eu pour conséquence de reporter le moment du fait générateur de la taxe;

Whereas the application of these transitional measures, both in relation trade between the Member States and to operations with third territories, presupposes supplementing the definition of the operations to be made subject to taxation as from 1 January 1993 and the clarification for such cases of the concepts of the place of taxation, the taxable event and the chargeability of the tax;
considérant que la mise en oeuvre de ces mesures de transition, tant pour les échanges entre les États membres que pour les opérations avec des territoires tiers, suppose de compléter la définition des opérations à soumettre à la taxe à compter du 1er janvier 1993 et de préciser, pour ces cas, les notions de lieu d'imposition, de fait générateur et d'exigibilité de la taxe;