Traduction de «Taxation in the hands the shareholder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxation in the hands of the shareholder
imposition dans le chef de l'associé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) each shareholder described in subparagraph (a)(i) concurs with the election, in which case, notwithstanding subsections 152(4) to (5), any assessment of the tax, interest and penalties payable by each of those shareholders for any taxation year shall be made that is necessary to take the corporation’s election into account.
(ii) chaque actionnaire visé au sous-alinéa a)(i) donne son assentiment au choix; dans ce cas, malgré les paragraphes 152(4) à (5), les cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités à payer par chacun de ces actionnaires pour une année d’imposition sont établies pour tenir compte du choix de la société.

With due respect to our Prime Minister, we actually believe the fate of the airline industry is far too important to the national interest to be left in the hands of shareholders and their very narrow definition of the bottom line.
Avec tout le respect que je dois au premier ministre, nous croyons en fait que le sort de l'industrie aérienne est beaucoup trop important pour l'intérêt national pour qu'on le laisse aux mains des actionnaires qui ont une définition très étroite de la rentabilité.

Section 13 of the Taxation of Chargeable Gains Act 1992 provides that where certain types of non-resident company earn profits, those profits are immediately taxable in the hands of shareholders and other participators who are residents of the United Kingdom, whether or not the latter in fact receive any income.
L’article 13 de la loi de 1992 sur l’imposition des plus-values (Taxation of Chargeable Gains Act 1992) dispose qu’en cas de réalisation de bénéfices par certains types de sociétés non résidentes, ces bénéfices sont immédiatement imposables entre les mains des actionnaires et des autres participators («participants») qui ont la qualité de résidents du Royaume-Uni, que ceux-ci perçoivent réellement un revenu ou non.

There is therefore no link between the Nürburgring group and its shareholders on the one hand and the new owner and its shareholders on the other hand.
En conséquence, il n'existe aucun lien entre, d'une part, le consortium du Nürburgring et ses actionnaires et, d'autre part, le nouveau propriétaire et ses actionnaires.

Such a system could result in higher taxation for second-hand motorcycles imported to Cyprus than for those already registered in the country and is therefore in breach of EU rules on tax discrimination against products imported from other Member States (Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ce régime fiscal pourrait entraîner un écart d’imposition entre les motocycles d’occasion importés à Chypre et ceux déjà immatriculés dans le pays en faveur de ces derniers et enfreint donc la réglementation de l’UE relative aux discriminations fiscales à l’encontre des produits importés d’autres États membres (article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

2. On a partial division, the allotment to a shareholder of the transferring company of securities representing the capital of the receiving company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.
2. L’attribution, à l’occasion d’une scission partielle, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire à un associé de la société apporteuse ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

Just as private placements are tax exempt in the hand of the limited liability company as they have already been taxed in the hand of the shareholder, the equity contribution by the member of the cooperative should be tax exempt in the hand of the cooperative as it has already been taxed in the hand of the member.
Tout comme les placements privés sont exonérés au niveau d’une société à responsabilité limitée puisqu’ils ont déjà été taxés au niveau des actionnaires, la contribution des membres au capital d’une coopérative devrait être exonérée au niveau de la coopérative, étant donné qu’elle a déjà été imposée au niveau du membre.

The European Commission has decided to ask France to end its practice of imposing double taxation on second-hand vehicles imported from other Member States.
La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la France de mettre sa pratique d'imposer une double taxation des"véhicules d'occasion importées des autres Etats membres".

It specifies the public activities benefiting from a VAT exemption and the taxation on second-hand goods, antiques, collectors' items and travel.
Elle précise les activités d'intérêt public qui bénéficient d'une exemption de la TVA, la taxation sur les biens de seconde main, les antiquités, les articles de collection et les voyages.

Second, the proposal would make it clear that Member States have to grant the benefits of the Interest and Royalties Directive only where the interest or royalty payment concerned is not exempt from corporate taxation in the hands of the beneficial owner.
Deuxièmement, la proposition indiquerait clairement que les États membres ne sont tenus d'accorder les avantages de la directive «intérêts et redevances» que lorsque les paiements d'intérêts ou de redevances concernés ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés au niveau du bénéficiaire.