Vertaling van "Taxation corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporate double taxation
double imposition sur les sociétés

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

Corporate Surtax - 1988 and Subsequent Taxation Years
Surtaxe des corporations - Années d'imposition 1988 et suivantes

multinational enterprise [ multinational | multinational company | multinational corporation | transnational corporations(UNBIS) ]
entreprise multinationale [ multinationale | société multinationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directory code: Taxation / Direct taxation / Corporation tax
Code répertoire: Fiscalité / Fiscalité directe / Impôt sur les sociétés

Directory code: Taxation / Direct taxation / Corporation tax Law relating to undertakings / Company law
Code répertoire: Fiscalité / Fiscalité directe / Impôt sur les sociétés Droit des entreprises / Droit des sociétés

Tax obstacles such as double taxation will be removed and the CCCTB will increase tax certainty by providing a stable, transparent EU-wide system for corporate taxation.
Les obstacles fiscaux tels que la double imposition seront levés et l'ACCIS accroîtra la sécurité fiscale en fournissant un système d'imposition des entreprises stable et transparent à l'échelle de l'Union.

Level of taxation: Does the country have no corporate taxation or a zero-rate on corporate tax?
Niveau de taxation: le pays se caractérise-t-il par l'absence d’impôt sur les sociétés ou un impôt sur les sociétés à taux nul?

Under a document released by the Ministry of Finance and State Administration of Taxation, corporate taxpayers in certain specified sectors including the metallurgical sector may also benefit from other VAT, resource tax, and corporate income tax advantages, namely in connection with purchase of fixed assets.
D'après un texte publié par le ministère des finances et l'administration fiscale nationale, les entreprises assujetties dans certains secteurs donnés, notamment le secteur de la métallurgie, peuvent également bénéficier d'autres avantages fiscaux concernant la TVA, l'impôt sur les ressources et l'impôt sur le revenu des sociétés, en l'occurrence en rapport avec l'acquisition d'actifs immobilisés.

Making Corporate Taxation fairer and more transparent // Brussels, 17 June 2015
Rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus transparente // Bruxelles, le 17 juin 2015

The difference in compliance costs between small and medium sized enterprises and multinational enterprises will be one of the elements of the assessment. It will define the objectives to be achieved by the tax reform, ranging from the general objective of making corporate income taxation systems simpler and more efficient, so that the Internal Market works better, to the specific and operational objectives, such as reducing the compliance/administrative costs of corporate taxation for firms and tax administrations, favouring the emergence of new cross-border activity, including particularly of small and medium sized enterprises, promoting tax neutrality between purely domestic and EU-wide investments, and minimizing distortions to the international allocation of investment and tax bases.
La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des sociétés tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales; favoriser l'émergence de nouvelles activités transfrontalières, y compris notamment du coté des petites et moyennes entreprises, promouvoir la neutralité fiscale entre les investissements purement nationaux et les investissements réalisés à l'échelle de l'UE; réduire le plus possible les distorsions imputables au fait que la répartition des investissements et les bases d'imposition diffèrent selon les pays.

In December 2005 the European Parliament adopted a resolution[1] (the 'Bersani Report') on 'The taxation of undertakings in the European Union: a common consolidated corporate tax base' and in February 2006 the European Economic and Social Committee issued an opinion[2] on the 'Creation of a common consolidated corporate tax base'.
En décembre 2005, le Parlement européen a adopté une résolution[1] (le «rapport Bersani») sur «la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne: assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés», puis, en février 2006, le Comité économique et social européen a émis un avis[2] sur «la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés».

For instance, the replies by interested stakeholders to a "Questionnaire on corporate tax as a barrier to EU expansion of small and medium-sized enterprises" published by the Commission services in July 2004 revealed among other things that around one third of SMEs in the EU consider corporate taxation to be an important obstacle to cross-border expansion.[12] |
À titre d’exemple, les réponses des acteurs intéressés à un «questionnaire relatif à l'obstacle que constitue l'impôt sur les sociétés pour l'expansion des activités des petites et moyennes entreprises à l'échelle de l'UE», publiées par les services de la Commission en juillet 2004, ont notamment fait apparaître qu’à peu près un tiers des PME dans l’UE estiment que l’impôt sur les sociétés constitue un obstacle majeur à leur expansion transfrontalière[12]. |

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.