Traduction de «Taxes on goods and services-% current revenue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxes on goods and services-% of current revenue
impôts sur les biens et services - % des recettes courantes

taxes on goods and services-% value added of industry and services
impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services

taxes on goods and services
taxe sur les biens et services

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

taxes on goods and services
taxes sur les biens et services

tax-exempt goods and services
biens et services exonérés

Goods and Services Tax Consumer Information Office [ Government of Canada Goods and Services Tax Consumer Information Office ]
Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services [ Gouvernement du Canada Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]
Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

goods and services tax | GST
taxe sur les produits et services | TPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

This interim tax ensures that those activities which are currently not effectively taxed would begin to generate immediate revenues for Member States.
Cette taxe provisoire sur les services numériques garantit que les activités qui, à l'heure actuelle, ne sont pas effectivement taxées commenceraient à générer immédiatement des recettes pour les États membres.

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

Z. whereas the arrangements for taxing cultural goods and services should be adapted to the digital age;
Z. considérant que les modalités de taxation des biens et services culturels devraient être adaptées à l'ère numérique;

The current situation demonstrates that it would be worthwhile to conduct an objective debate on the rationale of applying the tax on goods and services in the form hitherto employed.
La situation présente démontre qu’il serait utile de mener un débat objectif sur les raisons d’appliquer la taxe sur les biens et services sous la forme employée jusqu’ici.

During the meeting of EU Foreign Ministers held in Luxembourg on 18 October 2005 the Commissioner with responsibility for EU trade, Peter Mandelson, said among other things that the Union must make concessions to other countries in the WTO negotiations because, in short, the EU stands to gain more from exports of industrial goods and services (currently 85% of exports) than it stands to lose from weaker protection for agriculture.
Au cours de la réunion des ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union, qui s’est tenue le 18 octobre 2005 à Luxembourg, M. Peter Mandelson, membre de la Commission chargé du commerce extérieur, a déclaré entres autres que l’Union devait faire des concessions aux autres pays dans le cadre des négociations de l’OMC dans la mesure où l’Union, tout compte fait, tire davantage de bénéfices en exportant des produits industriels et des services, qui représentent actuellement 85 % des exportations, qu’elle n’en perd en protégeant moins bien son agriculture.

It is necessary for the achievement of the basic objective of ensuring a more uniform application of the current value added tax system to lay down rules implementing Directive 77/388/EEC, in particular in respect of taxable persons, the supply of goods and services, and the place of their supply.
Il est nécessaire, pour atteindre l’objectif fondamental d’uniformisation de l’application du système actuel de taxe sur la valeur ajoutée, d’arrêter des dispositions d’exécution de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne, en particulier, les assujettis, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que les lieux de livraison ou de prestation.

In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; value added tax due or paid in respect of imported goods; value added tax due in respect of.
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés; la taxe sur la valeur ajoutée due: