Traduction de «Technical adaptations secondary legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are a form of secondary legislation which is used, for example, to update technical requirements in legislation.
Ces actes constituent une forme de droit dérivé utilisée, par exemple, pour mettre à jour des prescriptions techniques dans la législation.

76. Recalls the importance and urgency of aligning the EU legislation to the Lisbon Treaty as far as secondary legislation is concerned and calls on the Commission to submit in due time the necessary legislative texts to adapt the former comitology framework to the new implementing measures and delegated acts as foreseen in Articles 290 and 291 of the TFEU;
76. rappelle qu'en ce qui concerne le droit dérivé, il est essentiel et urgent d'aligner la législation de l'Union sur les dispositions du traité de Lisbonne et demande à la Commission de déposer, en temps utile, les propositions législatives voulues permettant d'adapter l'ancienne procédure de comitologie aux nouvelles mesures d'exécution et aux actes délégués prévus aux articles 290 et 291 du traité FUE;

The regulations setting up the respective agencies are acts of secondary legislation which confer on the agency concerned very specific technical, scientific or management tasks within the framework of the European Union’s 'first pillar'.
Le règlement constitutif de chaque agence est un acte de droit dérivé en vertu duquel l'agence est chargée d'exécuter des tâches techniques, scientifiques ou administratives tout à fait spécifiques dans le cadre du "premier pilier" de l'Union européenne.

Adapting the legislation in force is the objective of the Commission proposal of 8 March 2006, transposing the technical measures for the conservation of certain stocks of highly migratory species adopted within the framework of the above RFOs.
L'adaptation de la législation en vigueur est précisément l'objectif visé par la proposition de la Commission du 8 mars 2006, transposant les mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs, adoptées dans le cadre des ORP précitées.

The need for such measures stems from the fact that it is impossible in practice for any of the European institutions to implement unrestrictedly the general principle of full multilingualism set out in Regulation No 1/1958, an instrument of secondary legislation which has been adapted in line with each new wave of accessions.
La nécessité de telles mesures résulte de l'impossibilité matérielle à laquelle toutes les institutions européennes seront confrontées pour répondre à une mise en œuvre sans restriction du principe général du multilinguisme intégral, tel qu'il est défini dans le règlement n° 1/1958, qui est un acte de droit dérivé, qui a été adapté à chaque nouvelle(s) adhésion(s).

For the future, in order to provide the possibility both of giving secondary legislation more regulations of a technical nature and of providing colegislators with final decision-making rights, a ‘call-back’ procedure, amending Article 202 of the Treaty, absolutely must be provided for.
Pour l'avenir, en vue d'étendre à la fois la possibilité de confier davantage de réglementations à caractère technique à la législation secondaire et d'assurer aux colégislateurs un droit de décision finale, il faudra impérativement prévoir une procédure de call-back en amendant l'article 202 du traité.

Procedures and conditions for issuing visas are introduced by secondary legislation; technical and practical modifications of secondary legislation is almost a continous exercise, due to new circumstances arising or the need to respond to new challenges.
Les procédures et conditions de délivrance des visas relèvent du droit dérivé, qui doit presque continuellement faire l'objet de modifications techniques et pratiques liées à l'évolution du contexte ou à la nécessité de résoudre de nouveaux problèmes.

* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.
* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.

34. As regards the introduction of the Transit Facilitation Document, technical changes to existing regulations would need to be incorporated, as in the case of other relevant secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.
34. En ce qui concerne l'instauration du document facilitant le transit, les modifications techniques à la réglementation existante devraient être incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, comme dans le cas des autres dispositions de droit dérivé applicables.

3. Other technical and practical issues should be introduced into the secondary legislation, such as the stamping of the FTD on entry and exit to control the length of stay, the cost of issuance, place of issuance, etc.
3. D'autres dispositions techniques et pratiques devraient être insérées dans le droit dérivé (apposition sur le document facilitant le transit de cachets d'entrée ou de sortie permettant de contrôler la durée du séjour, le lieu de délivrance du document facilitant le transit, son coût, etc.).